La Commission boursière des Etats-Unis (Securities and Exchange Commission, SEC) a annoncé ce lundi 03 octobre qu’Och-Ziff Capital Management Group a convenu de verser près de 200 millions $ à la SEC pour régler des accusations civiles de violation de l’acte sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act, FCPA).
Le PDG d’Och-Ziff Daniel S. Och a accepté de verser près de 2,2 M $ pour régler les accusations de SEC selon lesquelles il a causé certaines violations avec le responsable financier Joel M. Frank, qui a également accepté de régler les accusations à l’amiable.
La SEC a détecté la faute en scrutant de manière proactive la façon dont les entreprises de services financiers obtenaient les investissements des fonds souverains étrangers. L’ enquête subséquente de la SEC sur Och-Ziff a constaté que le fonds a utilisé des intermédiaires, des agents et des partenaires commerciaux pour payer des pots de vin à des responsables gouvernementaux de haut niveau en Afrique. Selon l’ordonnance de la SEC, les paiements illicites ont induit des fonds souverains de l’autorité libyenne d’investissement à investir dans des fonds gérés par Och-Ziff. D’autres pots de vin ont été payés pour obtenir des droits miniers et influencer par la corruption les responsables gouvernementaux en Libye, au Tchad, au Niger, en Guinée et en République démocratique du Congo.
L’ordonnance de la SEC estime que les dirigeants Och-Ziff ont ignoré les signaux d’alarme et les risques de corruption et ont autorisé des transactions illicites.
« Och-Ziff s’est engagé dans des programmes complexes de grande envergure pour obtenir un accès privilégié et sécurisé à des offres et des profits importants grâce à la corruption», a déclaré Andrew J. Ceresney, Directeur de la Division de mise en œuvre de la SEC. « Les cadres supérieurs ne peuvent pas tourner les yeux sur les actes de leurs employés ou agents quand ils ont pris connaissance des transactions suspectes avec des partenaires à risque élevé dans des pays étrangers. »
L’ordonnance de la SEC constate que les livres et registres d’Och-Ziff ne décrivent pas avec précision les véritables objectifs pour lesquels les fonds gérés des investisseurs ont été utilisés, et la société n’a pas de contrôles internes adéquats pour détecter ou empêcher les pots de vin.
« Och-Ziff a faussement enregistré les pots de vin et n’a pas réussi à concevoir et à maintenir des contrôles internes adéquats», a déclaré Kara Brockmeyer, Chef de l’Unité FCPA de la Division de mise en œuvre de la SEC. « Les entreprises seront tenues responsables de leur faute, peu importe la façon dont elles pourraient structurer les transactions complexes ou tenter de se soustraire à la conduite de leurs employés ou agents. »
L’ordonnance de la SEC trouve qu’Och-Ziff a violé les dispositions des livres et des registres de lutte contre la corruption, et celles des contrôles internes de la Securities Exchange Act de 1934, et le conseiller affilié en placement OZ Management a violé les dispositions anti-fraude de la Loi sur les conseillers en placement (Investment Advisers Act) de 1940. Och -Ziff et OZ Management ont accepté de payer 173.186.178 $ en dégorgement, plus 25.858.989 $ en intérêts pour un total de 199.045.167 $. L’ordonnance conclut que Och a causé des violations dans deux transactions d’Och-Ziff en République démocratique du Congo, et il a accepté de verser 1,9 million $ en dégorgement et 273.718 $ en intérêts pour régler les charges. L’ordonnance conclut que Frank a causé des violations dans les transactions d’Och-Ziff en Libye et en République démocratique du Congo, et une pénalité lui sera imposée à une date ultérieure. Och et Frank ont consenti à l’ordonnance de la SEC sans admettre ni nier les conclusions.
Dans le cadre de son accord de règlement avec la SEC, Och-Ziff a reconnu qu’elle devrait conclure un accord de poursuite différé avec le ministère de la Justice dans une procédure pénale parallèle, et sa filiale OZ Africa Management GP LLC a accepté de conclure un accord sur le plaidoyer. Och-Ziff devrait payer une amende pénale de 213 millions $.
L’enquête de la SEC se poursuit. Elle est menée par Neil Smith et Paul Bloc de l’unité FCPA et Rory Alex, Marc Jones et Martin Healey du Bureau régional de Boston. La SEC apprécie l’aide de la Section des fraudes du ministère américain de la Justice, du bureau du procureur des États-Unis pour le District Est de New York, du Bureau Fédéral d’Investigation (FBI) , et de la Division des enquêtes criminelles de l’Internal Revenue Service, ainsi que celle de l’autorité de conduite financière de Grande Bretagne, de la Commission des services financiers de Guernsey, de la Commission des services financiers de Jersey , de l’autorité maltaise des services financiers, la Commission boursière de Chypre, de la Commission des services financiers de Gibraltar, et du ministère suisse de la Justice.
