Le Conservateur de la propriété foncière, Jamel Ayari a déclaré qu’on n’a pas créé un nouveau droit en faveur de nos frères libyens. Il s’agit d’une application pure et simple de la loi existante depuis des années.
Il a par ailleurs indiqué que le droit des Libyens à la propriété n’engendrera pas une flambée des prix de l’immobilier, surtout que certains standings de propriété ne sont pas accessibles à tout le monde et que la politique nationale de l’habitat et de l’aménagement du territoire est dirigée vers la classe moyenne. Interview :
Le dernier mémorandum publié le 31 octobre 2016 donnant le droit aux Libyens d’avoir des titres fonciers sans autorisation du maire continue de faire couler beaucoup d’encre. Pouvez-vous nous donner des éclaircissements par rapport à cette question ?
Ce n’est pas une décision nouvelle. On n’a pas créé un nouveau droit en faveur de nos frères libyens. Il s’agit d’une application pure et simple de la loi existante depuis des années
En effet, une convention d’établissement date de 1961 et elle a été par la suite ratifiée par une loi numéro 1 de 1962 et notre actuelle Constitution stipule que les traités internationaux dument ratifiés priment sur les lois internes en Tunisie
En effet, la loi interne ou plus précisément le décret beylical de 4 juin 1957 institue la fameuse autorisation du gouverneur, sauf pour les Libyens, les Mauritaniens, les Nigériens, Algériens ou encore les Marocains car cinq conventions d’établissement ont été signées avec leurs pays permettant d’avoir les mêmes droits que les Tunisiens, comme s’ils sont dans leurs pays d’origine (le droit à la vente, l’achat d’un bien).
Les tribunaux ont depuis des années tranché et de manière continue en faveur de la primauté de la convention d’établissement sur l’autorisation du gouverneur.
Donc, ces ressortissants en vertu de ce traité ne fournissent pas d’autorisation du gouverneur lorsqu’ils achètent des biens immobiliers en Tunisie, tout en spécifiant qu’on a une exception au niveau des terres agricoles. Ces terres, selon la loi 1964, ne peuvent être acquises ou devenir la propriété d’un étranger même en vertu de la convention d’établissement.
Et alors ?
Avec le mouvement de masse des Libyens qui a eu lieu en 2011, le ministère des Finances a cessé d’enregistrer et de percevoir les droits d’enregistrement sur les contrats d’achat des biens immobiliers.
Cette décision a été pratiquée pendant cinq ans, et donc la conservation de la propriété foncière ne pouvait pas inscrire ces droits de propriété tant que les contrats ne sont pas enregistrés à la recette des finances.
Les recours qui ont été introduits contre les décisions du conservateur de la propriété foncière auprès du tribunal immobilier n’ont pas abouti et ils ont par conséquent été tous déboutés étant donné que le tribunal lui-même ne peut pas accepter l’inscription sur le registre du contrat non enregistré à la recette.
A partir d’octobre de 2014, il y a eu une décision du tribunal administratif qui a imposé au ministère des Finances d’enregistrer ces contrats.
L’argument qu’on a présenté pendant cinq ans selon lequel les contrats ne sont pas enregistrés ne tient plus la route.
Le constat est fait selon lequel des milliers de Libyens ont bien acquis des biens immobiliers en Tunisie.
Avez-vous des estimations chiffrées sur le nombre de Libyens ayant acquis des biens immobiliers en Tunisie durant cette période ?
J’avance un chiffre, mais avec méfiance car il ne s’agit pas des chiffres de la conservation ou bien des contrats traités par nous-même.
Selon les estimations, entre 200 mille et 270 mille ventes ont été réalisées entre 2011 et 2015. Et encore, on a des demandes de la part de Libyens désirant acquérir des biens immobiliers en Tunisie.
Comment faire pour débloquer la situation ?
Si on laisse ces contrats hors registre, on fera certainement face dans quelques mois ou encore des années à l’épineux problème du gel des titres fonciers. Or, cela n’apportera rien non seulement pour les Tunisiens, mais aussi pour nos voisins libyens.
Il fallait donc prévoir cette hypothèse et c’est pour cette raison que le conservateur de la propriété foncière a récemment signé une note interne en appelant les directeurs régionaux de la conservation à accepter l’inscription des contrats enregistrés de nos frères libyens sans demander l’autorisation du gouverneur.
Les droits d’enregistrement sont à 6% dont 5% destinés à la caisse de l’Etat et 1% consacré aux droits de la conservation foncière. Dans pareille condition, comment légalement et moralement peut-on percevoir le droit d’un service sans le rendre ?
Avez-vous élaboré une étude fixant les critères des étrangers pour l’achat d’un bien immobilier et pour éviter les risques liés principalement au blanchiment d’argent ?
Il faut préciser que cet argent est importé par les voisins qui sont déjà en Tunisie, ce n’est pas un blanchiment.
On parle de blanchiment si on a de l’argent sale qui va être importé hors de nos frontières dans nos banques pour le blanchir. Or, ce n’est pas le cas, surtout qu’on a des masses d’argent qui sont entrées en Tunisie de la part d’un grand nombre de Libyens qui ont acheté des biens immobiliers, mais aussi des fonds de commerce en lançant plusieurs sociétés et ce, dans le cadre légal.
La question qui se pose à ce niveau : pourquoi ce même Libyen est capable d’acheter un fonds de commerce qui coute des milliards de dinars alors qu’il est exclu de la propriété immobilière ?
Donc, s’il y a lieu de poser des conditions, c’est le rôle du législateur et non plus du conservateur de la propriété foncière, sachant que le décret beylical du 4 juin 1957 a fait l’objet d’une déformation et il n’a jamais été élaboré dans un sens sécuritaire ou stratégique. Il a été élaboré pour prévenir les cas de spéculation qui peuvent faire de fluctuations ou de hausses infondées des prix de l’immobilier en Tunisie. La preuve : le décret beylical du 4 juin 1957 était applicable aux Tunisiens jusqu’à septembre 67 afin de réguler notre marché et faire face aux flux irréels de l’immobilier en Tunisie qui a connu une crise profonde au niveau de l’habitat auparavant.
Cette décision continue de faire polémique, surtout qu’un grand nombre de Tunisiens craignent une montée en flèche des prix de l’immobilier ?
Les portes ont été clauses pour six ans et les prix sont-ils révisés à la baisse ? Je ne pense pas.
Cette décision n’apportera pas une nouvelle demande sur le marché de l’immobilier qui se régule automatiquement en se basant sur l’offre et la demande, d’autant plus que certains standings de propriété ne sont pas accessibles à tout le monde et que la politique nationale de l’habitat et de l’aménagement du territoire est dirigée vers la classe moyenne.
