Mohamed Salah Ayari, conseiller fiscal et enseignant universitaire de fiscalité a accordé à Africanmanager une interview exclusive où il a évoqué plusieurs points ayant trait notamment aux lacunes du projet de la loi de finances 2016, à la situation du salarié à la lumière de cette loi et aux principales caractéristiques de la masse salariale qui n’a pas cessé de se gonfler d’une année à l’autre. Interview :
Quels sont les points faibles ou les lacunes du projet de la loi de finances 2016 ?
Dan son ensemble, le projet de la loi de finances 2016 comprend des mesures importantes visant à lutter contre la fraude fiscale telles que celles relatives:
- Aux notes d’honoraires qui doivent indiquer les mentions obligatoires prévues par les factures d’une façon générale.
- A l’instauration de la facture électronique en collaboration avec TTN (Tunisian Trade Net) afin de justifier les charges déductibles et la déduction de la TVA supportée en amont.
- A l’obligation des entreprises qui exercent des activités de prestation de services afférentes à la consommation sur place (salons de thé, restaurants…)d’utiliser les caisses enregistreuses qui doivent être reliées directement aux services de contrôle fiscal avec l’insertion d’un support d’enregistrement des opérations réalisées, et ce dans le but d’appréhender le chiffre d’affaires réalisé. Cependant la question reste posée quant à l’adoption de ces mesures au niveau de l’ARP.
Mais le projet de la loi des finances 2016 comprend certaines lacunes qui peuvent être résumées comme suit :
- La loi n’a pas mentionné la phase transitoire entre le régime forfaitaire d’impôt qui concerne les petits exploitants et les petits métiers qui peuvent être déchus de ce régime après une période de trois ans et le régime réel qui consiste à tenir une comptabilité.
En effet, la solution intermédiaire consiste à instaurer un régime forfaitaire optionnel pour permettre aux personnes qui quittent le régime forfaitaire de payer une somme bien déterminée (2000 dinars ou 2500 dinars par an à titre d’exemple), et ce afin de garantir des recettes stables pour le trésor de l’Etat d’un côté, d’éviter à ces personnes de tenir une comptabilité qui nécessite des dépenses supplémentaires et d’alléger la charge de l’administration fiscale aux niveau des opérations de vérification fiscale et qui ne dispose pas d’un effectif important pour contrôler un nombre important de contribuables, de l’autre.
- La prorogation relative à l’exonération de la première tranche de 5000 dinars du barème de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2017, alors que cette mesure a été annoncée dans la loi de finances complémentaire pour 2015, pour être appliquée à partir du 1er janvier 2016, sachant que l’impact de cette exonération est très lourd pour le budget de l’Etat et a été estimé à 700 millions dinars par le ministère des Finances.
Alors pourquoi le ministère des Finances s’est-il engagé à accorder cette exonération à toutes les personnes physiques y compris celles qui réalisent des revenus importants dans l’espoir d’aménager les tranches intermédiaires qui touchent directement la classe moyenne ?
La suppression de la mesure qui a été prévue au niveau du projet initial et qui se rapporte à l’augmentation du plafond de 25 mille dinars au delà duquel la désignation d’un avocat devient obligatoire pour la relever à 100 mille dinars tout en laissant la liberté au contribuable de défendre lui-même son dossier fiscal devant les chambres fiscales ou d’être représenté par une personne de son choix conformément à la législation en vigueur. Mais au delà de 100 mille dinars, l’entreprise est libre de choisir un avocat ou un conseiller fiscal afin de ne pas alourdir la charge par des dépenses supplémentaires.
Quel mal y a -t-il à rendre à César ce qui appartient à César du moment que le conseiller fiscal a été habilité à défendre les intérêts du contribuable devant l’administration fiscales ou devant les juridictions compétentes depuis 1960, comme c’est prévu par la loi 60-34 du 14 décembre 1960.
Quelle serait la situation du salarié à la lumière de cette loi ? Supportera-t-il vraiment le plus grand fardeau comme certains le pensent ?
C’est une certitude que le salarié supportera le plus grand fardeau de la fiscalité. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Selon le projet de la loi de finances 2016, la retenue à la source supportée par les salariés est estimée à 4200 millions dinars, ce qui représente 47,84% de l’ensemble des impôts directs, 77,92% de l’impôt sur le revenu et 123,96 % de l’impôt sur les sociétés.
Il paraît évident que la justice fiscale et la répartition équitable de la charge fiscale entre les différentes catégories socioprofessionnelles demeurent des notions théoriques afin d’apaiser les sentiments de frustration chez les salariés qui n’ont aucune chance d’échapper au paiement de l’impôt à travers la technique de retenue à la source.
Bien sûr, l’objectif ne consiste pas à encourager les salariés à frauder mais d’instaurer un système fiscal équitable pour que tous les contribuables participent à l’effort fiscal.
Selon nos informations, la masse salariale augmentera, pouvez –vous nous expliquer davantage la question ?
D’une année à une autre, la masse salariale n’a pas cessé d’augmenter. Cette augmentation se présente durant les années 2014, 2015, 2016 comme suit :
En 2014 : 10.541 millions de dinars, soit 38,57% de l’ensemble des ressources budgétaires.
En 2015 (LFC) : 11.631 millions de dinars, soit 41,68% de l’ensemble des ressources budgétaires.
En 2016 (projet de LF 2016) : 13.000 millions de dinars, soit 44,59% de l’ensemble des ressources budgétaires.
Mais le plus grave, c’est que les dépenses d’investissement n’ont pas cessé de baisser pour passer de 5800MD,soit 20% de l’ensemble des ressources budgétaires tel que le prévoyait le budget initial 2015 à 5401 MD, soit 18,52%, selon les prévisions du budget de l’Etat pour l’année 2016.
La conclusion, c’est que les emprunts extérieurs sont utilisés pour couvrir les salaires et les dépenses de subvention, et ce au détriment des dépenses d’investissement qui doivent normalement créer de la richesse par le biais de création de projets générateurs de nouveaux postes d’emploi.
Les mesures fiscales sont-elles suffisantes dans ce projet de loi ?
L’idéal aurait été d’insérer toutes les mesures fiscales qui ont été identifiées, discutées et adoptées au niveau des assises fiscales, et ce après deux ans de travail et de réflexion par six équipes chargées de concevoir les grandes lignes de la réforme fiscale. Ces assises ont réuni des conseillers fiscaux, des experts comptables, des avocats, des comptables, des universitaires et des représentants de l’Utica et de l’UGTT.
Mais, malheureusement le choix qui a été fait consiste à prévoir des mesures relatives à la réforme du système fiscal au niveau des lois des finances successives étalées sur une période allant jusqu’à 2018.
Cette option ne va pas permettre d’instaurer une réforme qui va atteindre l’objectif escompté afin de créer un impact positif sur la psychologie du contribuable qui doit sentir l’importance d’une vraie réforme fiscale car la technique de « goutte à goutte » va vider la réforme fiscale de sa substance.
Quant à l’argument qui a été toujours présenté et qui se rapporte à l’impact sur les ressources budgétaires, la solution consiste à faire une évaluation globale des mesures qui peuvent avoir un impact négatif et de celles qui peuvent générer des recettes fiscales supplémentaires afin d’assurer un certain équilibre.
L’objectif final de la réforme fiscale n’est pas tributaire de la réalisation de recettes fiscales à court terme mais de rendre le système fiscal plus simple, plus attractif et plus commode afin de pousser le contribuable à adhérer volontairement à sa réussite dans l’objectif d’instaurer un système fiscal juste et équitable.
