Slim Besbès, ancien ministre des Finances et vice-président de la commission de la lutte contre la corruption et du contrôle des finances publiques au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a accordé à Africanmanager une interview exclusive où il a parlé des principales orientations du projet de la loi des finances 2016, évoquant ainsi les points forts ainsi que faibles de ce texte.Interview:
Peut-on avoir des détails sur le projet de la loi des finances 2016 ?
Le projet de la loi de finances pour l’année 2016, déposé au bureau de l’ARP par le gouvernement le 16 octobre dernier est un document de 400 pages, composé de deux grandes parties: une première partie réservée aux préversions budgétaires de dépenses et de recettes, et une seconde aux mesures d’ordre fiscal.
Au niveau budgétaire, il y a lieu de noter que les prévisions pour l’année 2016 sont basées sur des hypothèses quant aux indicateurs économiques que je considère aussi bien réalistes, comme la moyenne du prix du baril du pétrole à 56 Dollars ou le cours du dollar à 1,97 dinars, que volontaristes comme le taux de croissance qui est estimé à 2,5% et le taux du déficit budgétaire arrêté à 3,9%.
Le volume du budget global est fixé à 29 250 Million de dinars, en progression de 7,1% par rapport à celui de 2015, qui après trois années de politique budgétaire expansionniste, a enregistré une croissance 0 par rapport à celui de 2014. En fait, le nouveau chiffre arrêté en 2016 sert à couvrir les contraintes et les choix en matière des dépenses publiques.
Quels sont les grandes lignes ou les principales orientations de ce projet de loi ?
Le projet de la loi des finances 2016 se base principalement sur les points suivants:
– Une réduction du budget de subvention de 19,2% par rapport à 2015, qui se situe cette année à 2 612 Millions de dinars, sachant que cette réduction provient plus spécialement de la baisse de la subvention du carburant de l’ordre de 580 Millions de dinars. En revanche, les sommes allouées à la subvention des produits de première nécessite on grimpé à 1600 millions de dinars.
– les rémunérations publiques ont enregistré une augmentation de près de 12% par rapport à 2015 pour atteindre 13 000 millions de dinars, soit 81,5% des dépenses de gestion hors subvention.
– Le remboursement des emprunts va atteindre en 2016 la somme de 5130 millions de dinar en accroissement de 9,1% par rapport au niveau de 2015.
– Enfin l’enveloppe réservée aux dépenses de développement est de l’ordre de 5400 millions de dinars , dont a moitié sera consacrée aux anciens projets qui sont en cours d’exécution.
Les ressources propres prévues dans le cadre de cette loi sont-elles vraiment capables de couvrir les dépenses ?
Malheureusement, les ressources propres prévues dans le budget (ressources fiscales et non fiscales) qui atteignent 22656 millions de dinars, sont loin de couvrir les dépenses susmentionnées. Il est donc prévu un recours à l’emprunt de l’ordre de 6594 millions de dinars, réparti entre emprunt interne de 2000 millions de dinars et emprunt extérieur de 4594 millions de dinars. Il en résulte que le taux de l’endettement, en dépit de la maîtrise du déficit budgétaire, augmente légèrement par rapport à son niveau de 2015 pour atteindre 53,4% du PIB, réparti entre 34% de dette interne et 66% de dette extérieure. Cette situation constitue la principale fragilité de nos finances publiques.
Selon certains experts, c’est le salarié qui supportera le fardeau le plus lourd ? Dan quelle mesure partagez-vous cet avis ?
Effectivement, ce sont les employés qui supporteront le fardeau le plus lourd, et ce malgré l’existence d’une urgence pour reformer l’impôt sur le revenu afin que les autres titulaires de revenu contribuent d’une manière significative et équitable dans l’alimentation du budget de l’Etat.
Si on réforme les autres autres catégories de revenu telles que l’élargissement de l’assiette du revenu imposable et si l’administration fiscale aura les moyens de contrôle, on aurait du aboutir à l’allègement de la charge fiscale sur le salarié à travers par exemple la révision du système d’abattement ou la révision du baromètre pour la tranche la plus basse.
La réforme fiscale pour certaines matières (IR TVA) a été reportée du fait de l’impact budgétaire des augmentations salariales.
J’aurais aimé à cet égard que les négociations sociales sur l’augmentation des salaires ne soient pas ouvertes de manière distincte de la réflexion sur la réforme fiscale . Les partenaires sociaux et l’Etat auraient dû se réunir autour de la même table pour trouver d’autres moyens réconfortant le pouvoir d’achat en révisant par exemple le barème de l’impôt sur le revenu et non en augmentant les salaires.
Le projet de la loi des finances 2016 contient une réforme du régime fiscal ainsi que d’autres mesures pour lutter contre la contrebande et le marché parallèle, jusqu’à quel point ces nouvelles dispositions pourraient-elles résoudre la crise économique en Tunisie ?
Le projet de loi de finances pour 2016 est censé consacrer les mesures relatives à la réforme fiscale, longuement attendue et à plusieurs reprises reportée. Cependant, il paraît que du fait des contraintes et des pressions qui pèsent sur le budget de l’Etat, les réformes qui ont une incidence financière ou des répercussions négatives d’ordre économique ou social, ont de nouveau été reportées, à l’instar de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu ou du tarif de la TVA.
Voulez-vous dire que le projet de la loi des finances 2016 manque d’importantes mesures ?
Non, ce n’est pas vraiment cela. Le projet de la loi de finances a gardé quand même d’importantes mesures qu’il faudrait signaler et qui se rapportent à:
– l’élargissement de l’assiette de l’IR et de la TVA et la simplification du régime forfaitaire.
– La réforme douanière et l’allègement de la fiscalité de certains produits importés
– la lutte contre la contrebande et le commerce informel
– la lutte contre la fraude fiscale et le renforcement de la transparence
– la consolidation des garanties de la contribution, aussi bien en phase de contrôle qu’en phase de contentieux.
Avez-vous des propositions ou des points à rectifier dans ce projet de loi ?
Nécessairement, nous allons discuter de manière approfondie le projet de loi de finances, que ce soit dans le cadre de nos partis ou au sein de la commission des finances; et nous allons entendre attentivement les observations de toutes les parties prenantes et nous n’allons pas manquer d’avancer des propositions d’amendements ainsi que de nouvelles dispositions pour combler certaines lacunes.
