Le projet de la loi de finances complémentaire 2016 vient d’être adopté, lors d’une séance plénière tenue, ce mardi 27 décembre 2016, à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), avec 102 voix pour et 20 contre. Il a adopté en présence de plusieurs représentants du ministère des Finances ; la ministre Lamia Zribi a tenu à préciser que le projet de LFC 2016 apportera des ajustements de la loi initiale, soulignant que le gouvernement est contraint de combler un déficit additionnel de 1555 Millions de dinars. La ministre a dans le même contexte estimé que les recettes fiscales et non fiscales ont été en déca des prévisions, d’où la nécessité de procéder à ce correctif. En outre, la ministre a déclaré qu’en dépit d’une légère reprise constatée ces dernières années au niveau des activités pétrolières, des mines et touristiques, le déficit budgétaire demeure encore important.
Les ressources fiscales et non fiscales ont été aussi en-dessous des précisons et ce, à cause de la baisse des contributions des entreprises publiques, a cela s’ajoute le déficit des caisses sociales, lesquelles se trouvent face à plusieurs difficultés d’ordre financier et structurel mais aussi au niveau de la gestion et de la gouvernance : « Elles sont devenues un lourd fardeau sur le budget de l’Etat », a-t-elle dit.
Par ailleurs, selon les déclarations de la ministre, un article additionnel a été ajouté au projet de la loi de finances complémentaire 2016, qui vient d’être adopté en plénière. Cet article de loi, déjà approuvé par les députés de l’ARP, stipule le report de l’entrée en vigueur du nouveau code de l’investissement au mois d’avril 2017 au lieu du mois de janvier de la même année.
La ministre a par ailleurs expliqué que le nouveau code de l’investissement doit attendre la finalisation des décrets d’application régissant le nouveau texte, lequel est en phase de préparation au niveau du ministère des Finances.
S’agissant du projet de loi relatif aux incitations fiscales, la ministre a tenu à préciser que ce dernier a été déposé auprès de la commission des finances à l’ARP depuis le mois de mai dernier.
Interrogé sur l’affaire, Slim Besbes, membre de la commission des finances de l’ARP, a assuré à Africanmanager que le projet de loi portant sur les incitations fiscales sera examiné au début de l’année prochaine
Pour rappel, le projet prévoit la révision du budget de l’Etat, qui est passé à 29.274 millions de dinars (MD) contre les 29.250 MD initialement prévus. Cette hausse est imputée à la hausse du service de la dette de 250 MD, contre une baisse des dépenses de gestion de 100 MD et de développement de 106 MD. Le gouvernement prévoit de mobiliser des ressources supplémentaires pour un montant de 1.219 MD afin de couvrir le déficit du budget de l’État.
En outre, le projet de la LFC pour l’année 2016 vise à permettre au gouvernement de mobiliser des ressources d’emprunt additionnels d’environ 1219 millions de dinars (MD) destinés à combler le déficit budgétaire, qui dépasse les prévisions de la LF initiale.
Le déficit budgétaire devrait enregistrer à la fin de 2016 une hausse de 1555 MD en raison des changements des hypothèses sur lesquelles se basait le budget de l’Etat pour l’année 2016, pour atteindre 5219 MD, soit 5,7% du PIB contre 3664 MD, soit 3,9% selon les estimations de la LF initiale.
Les ressources d’emprunt passeront ainsi en 2016 à environ 7813 MD contre 6594 MD prévus dans la loi initiale, ce qui engendrera une augmentation du taux de l’endettement de 8 points pour s’établir aux alentours de 61,8% contre 53,4% dans la première mouture de la loi de finances.
