On ne comprend pas pourquoi une telle création dans un cadre si inapproprié que la loi de finances complémentaire (LFC), mais le fait est là. La LFC 2014 annonce dans ses articles de 6 à 24 la création de la «société de gestion des actifs». SA, d’un capital de 150 MDT totalement détenu par l’Etat et d’une durée de vie de seulement 12 ans, cette nouvelle société qui ne deviendra officielle qu’après adoption de la LFC par la Constituante, aura pour tâche de «racheter les crédits accrochés auprès des banques et des sociétés de recouvrement et de restructuration des entreprises endettées, dans le but de renforcer leur rentabilité et leur réinsertion dans l’économie», selon le texte de la LFC.
La contrepartie des dettes accrochées seront des titres de dette, immatériels et garantis par l’Etat tunisien, à souscrire par les banques et les sociétés de recouvrement.
Pour lui éviter toute tracasserie administrative ou même juridique, la LFC accorde à la société de gestion des actifs classés, des pouvoirs exceptionnels. Il est ainsi par exemple dit que les opérations de rachat des dettes qu’elle fait ne peuvent faire l’objet d’aucun recours de quelque nature que ce que soit. Il lui est aussi donné le pouvoir de désigner un gestionnaire des actifs qui a les pouvoirs de gestion les plus étendus, en cas de non accord avec la personne endettée. La société de gestion des actifs classés, pourra compter aussi sur la suspension de tous les actes d’exécution (cotisation CNSS et fisc notamment), à l’exclusion du paiement des rémunérations. Toute acte de vente ou de location des actifs, fait par la personne endettée, sera nul et non avenu dès que la société de gestion des actifs classés en avertit la personne concernée.
Plus encore, par la LFC 2014, l’Etat se propose de suspendre pour une durée de 3 années, l’exécution de la loi 34/95 relative aux entreprises en difficultés. La LFC exclut aussi les entreprises en cours de mesures de règlement à l’amiable ou par voie judiciaire, du système des procédures collectives.
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