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Tunis-Loi des Finances 2015 : Du fiscal à tour de bras. Du bon et du moins bon!

Comme l’a annoncé le ministre tunisien de l’Economie et des finances à Africanmanager, le projet de loi des Finances pour l’exercice 2015, sera déposé ce vendredi 24 octobre 2014, par le gouvernement à l’ANC. On ne sait pas encore si la prochaine Assemblée du peuple issue des élections du 26 octobre 2014 pourra le voter, mais une conférence de presse reste prévue la semaine prochaine pour cette nouvelle loi des Finances (LF) qui intervient quelques semaines après la complémentaire de 2014. Le ministre des Finances, actuellement en Algérie pour renforcer la coopération financière entre les deux pays, nous avait déjà annoncé que le projet de LF 2015 apportera du nouveau. Nous vous en livrons la primeur !

Ce nouveau projet de loi semble a priori, en grande partie, axé sur la poursuite de la réforme fiscale. Nombre de mesures dont on a pu avoir connaissance à travers ce projet, il faut le noter, concernent ce domaine. Des mesures qui ne sont pas des nouveautés en soi, puisqu’elles améliorent ou complètent des mesures précédentes. Des mesures, contenues dans ce projet de LF 2015, qui concernent des domaines qui touchent les exportateurs, les entreprises étrangères exerçant en Tunisie et dont certaines touchent directement le citoyen lambda.

– Exportateurs, réjouissez-vous !

D’abord, le domaine des exportations qui enregistrait, en 2014 surtout, ses plus mauvais résultats. Il serait ainsi prévu, si ce projet est adopté en l’état, de baisser le taux de la retenue sur les revenus au titre des opérations d’exportation, de 5 à 2,5 % et de 1,5 à 0,5 %. Cette mesure est expliquée par le souci d’éviter l’excédent fiscal qui pourrait découler de la retenue à la source. Concernant cet excédent fiscal, le ministère des Finances compte en faciliter le remboursement au niveau de tous les excédents d’impôts (Avant cela, il ne s’appliquait qu’à la TVA) pour les entreprises qui font preuve de transparence, sur simple demande et sans contrôle a priori. Cela devrait impacter positivement leur liquidité et peut-être leur éviter le recours aux facilités bancaires qui seront ainsi remplacées par des «facilités fiscales ». Il serait question aussi, dans ce projet de LF 2015, de permettre, de façon conjoncturelle aux entreprises totalement exportatrices établies en Tunisie d’écouler non plus 30 % mais 50 % de leurs production sur le marché local. Qui l’eût cru !

Toujours dans son offensive fiscale, le ministère de l’économie et des Finances qui avait pourtant enregistré une progression de 22,1% sur les impôts directs et une hausse de 10,4 % au premier semestre 2014, se propose de ne plus considérer le minimum d’impôt de 2 % sur le chiffre d’affaires comme une avance à déduire lors de la déclaration annuelle. Il projette aussi d’étendre la retenue à la source libératoire aux entreprises étrangères installées en Tunisie sous la forme d’un établissement stable (comme les filiales ou les représentants d’entreprises ayant obtenu un marché en Tunisie) nonobstant le secteur d’activité. Elles deviennent ainsi imposables sur le dividende comme le reste des entreprises alors que, auparavant, elles ne payaient rien sur les 75 % qui restaient.

– Bonjour les «dégâts», sur les communications et les boissons !

D’autres mesures, plus ou moins bonnes, cela dépend des attentes de chacun, pourraient toucher directement les finances de «Monsieur-tout-le-monde». Il serait ainsi question de permettre aux grands voyageurs, chefs d’entreprise par exemple qui courent les avions pour exporter ou importer, de payer leurs timbres de voyage en un seul bloc. Il serait ainsi question, dans ce projet de loi, de permettre le paiement de la redevance de 60 DT par voyage, une fois l’an, une seule fois sous la forme d’une somme forfaitaire de 1000 DT. Le voyageur fréquent n’aura ainsi qu’à montrer patte blanche et passer la police des frontières. Moins réjouissant, le projet d’imposer les distributeurs téléphoniques par une retenue à la source de 1,5 %. On devrait ainsi, peut-être s’attendre à une augmentation des prix de leurs parts. Idem pour les produits de boissons de jus de fruits, qui pourraient être soumises à une TVA de 25 %.

La LF 2015 n’oublie pas non plus les associations qui réalisent des bénéfices distribuables et compterait les assujettir à l’IS. Le projet de LF 2015 se proposerait aussi de limiter les avantages fiscaux, en cas de transmission de l’entreprise, à celles qui connaissent des difficultés économiques et d’annuler les avantages fiscaux pour les constructions verticales, pour les services de restauration destinés aux étudiants et aux élèves, pour les centres de formation professionnelle et pour les centres d’encadrement et d’orientation car elles n’ont pas prouvé leur utilité.

– Levée du secret bancaire : le contrôle fiscal aurait les coudées totalement franches !

Le projet de LF 2015, compterait aussi placer les opérations de transmission de biens immobiliers entre ascendants et descendants et entre conjoints, sous le même régime fiscal en matière de droits d’enregistrement et de timbre fiscal, et ce en soumettant les donations aux mêmes droits exigibles lors des actes de vente.

A cela, s’ajoute ce geste en direction des personnes, physiques ou morales, soumises au contrôle fiscal, en proposant d’étendre le délai de réponse aux demandes d’information des services fiscaux de 10 à 15 jours et aussi le délai d’opposition de 30 à 45 jours. La LF se propose aussi d’astreindre les services fiscaux à un délai de 90 jours pour informer les personnes visées par le contrôle du résultat du premier contrôle.

Moins bon, ce surcroît de liberté d’action donné aux services de contrôle fiscal dans le projet de LF 2015 et lors des demandes de levée du secret bancaire notamment, en les exemptant de l’obligation du recours à la solution amiable, à la condition de l’existence d’un contrôle approfondi qui légitimerait la demande de levée de ce secret et même de les exempter de l’autorisation d’un juge pour ce faire. Les agents du contrôle fiscal auront ainsi les mains libres et la porte sera grande ouverte devant toute demande en ces temps de délation, de «fuitage» organisé des documents privés à des fins politiciennes. Tout cela, il faut le faire remarquer de nouveau, est encore à l’état de projet de loi et pourrait donc prêter à changement.

Ka Bou

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