L’INT somme TT d’arrêter les SMS de jeux

L’INT somme TT d’arrêter les SMS de jeux

par -

Dans un communiqué, publié en décembre dernier par l’instance de régulation du secteur des télécommunications, l’INT (Instance Nationale des Télécommunications) indique que «suite aux pratiques illégales commises par Tunisie Télécom, qui consistent à déranger ses abonnés par d’incessants SMS les incitant à participer à des jeux et concours organisés avec ses partenaires, le Président de l’Instance Nationale des Télécommunications a adressé le 16 décembre 2016, conformément au premier paragraphe de l’article 74 du code des télécommunications, une mise en demeure à cet opérateur lui ordonnant de mettre fin à ces pratiques et de respecter ses engagements mentionnés dans l’article 6 du décret n°3026 du 15 septembre 2008 régissant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès, qui stipule que l’opérateur ne doit traiter les données indiquant le numéro ou le poste de l’abonné qu’aux seules fins de facturation et l’article 7 du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et les services interactifs de télécommunications qui prévoit que les opérateurs des réseaux publics des télécommunications ne peuvent fournir les SMS+ que dans le cadre de l’exercice de leurs activités ».

AUCUN COMMENTAIRE

Laisser un commentaire