CSM : BCE coupe court en promulguant la loi organique, l’AMT râle

CSM : BCE coupe court en promulguant la loi organique, l’AMT râle

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Rendue publique au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) dans son 31e numéro en date du 18 avril 2017, la loi organique amendant et complétant la loi organique n°2016-34 portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été promulguée le même jour par le président de la République, Béji Caïd Essebsi.
Au milieu des contestations de nombre de députés et de professionnels du secteur, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait adopté le 28 mars dernier en plénière le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016 relative au CSM à une majorité de 120 voix pour, 2 contre et 12 abstentions.

Lors du vote du projet de loi, les groupes parlementaires de l’Union patriotique libre (composante du Front du salut) et du Front populaire et le bloc démocrate se sont retirés de la plénière pour signifier leur rejet du projet de loi en question.
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (PCCPL) avait reçu, le 3 avril 2017, une demande de recours collectif lancée par un groupe de députés pour contester la constitutionnalité de loi organique n°2017-27 amendant et complétant la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Déposée par 37 députés, la demande de recours a été accompagnée par un ensemble d’arguments justifiant l’inconstitutionnalité du projet de loi en question et les violations des dispositions du préambule et de 15 articles du texte de la Constitution.

L’Association des magistrats tunisiens (AMT) a dit mercredi regretter la décision du président de la République de promulguer la loi amendant et complétant la loi organique n° 2016-34 sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
 » En dépit des recours déposés auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi par 37 députés, le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique n° 2016-34 sur le CSM a été paraphé « , s’indigne le bureau exécutif de l’ATM dans un communiqué.
« La promulgation par le président de la République de la loi amendant et complétant la loi organique n° 2016-34 sur le CSM risque de compromettre la stabilité de l’institution et l’indépendance de la magistrature« , avertit l’AMT.
L’Association des magistrats tunisiens (AMT) avait demandé dimanche dernier du président de la République de ne pas promulguer la loi amendant la loi relative au Conseil supérieur de la magistrature.

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