Vêtus de leurs toges, des dizaines de magistrats, tous corps confondus, se sont rassemblés mardi devant l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour revendiquer le retrait de l’initiative législative du gouvernement relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a entamé ce matin l’examen du projet de loi organique n°2017-27 amendant et complétant la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
A l’issue de la réunion samedi dernier du Conseil national de l’Association des magistrats tunisiens, les magistrats avait décidé d’organiser un rassemblement de protestation devant l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), le jour de la plénière consacrée à l’examen du projet de loi organique amendant et complétant la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature pour protester contre cette initiative gouvernementale.
Présente à ce rassemblement, la présidente de l’AMT, Raoudha Karafi a jugé inutile aujourd’hui d’examiner l’initiative législative du gouvernement, à la lumière des décisions rendues lundi par le Tribunal administratif.
» Nous devons se conformer à ces décisions conformément aux dispositions de la loi « , a-t-elle dit.
Le Tribunal administratif a décidé lundi la suspension de toutes les décisions annoncées au nom du Conseil supérieur de la magistrature et la poursuite de la mission de l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire jusqu’à l’installation du CSM.
Selon le président de la cellule d’information et de communication au Tribunal administratif, Imed Ghabri, les candidatures proposées par l’Instance provisoire de l’ordre judiciaire pour pourvoir les vacances au sein du Conseil sont recevables et le chef du gouvernement aurait du les valider conformément aux dispositions de l’article 148 de la Constitution et de l’article 74 de la loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature.
Au cours de ce rassemblement de protestation, Raoudha Karafi a appelé les élus du peuple à ne pas adhérer à cette mascarade législative qui, a-t-elle dit, représente, à plusieurs égards, une violation du texte de la Constitution.
Cette initiative a été soumise à l’examen du parlement malgré le lancement d’une initiative judiciaire qui avait bénéficié de l’appui des deux tiers des membres élus du CSM, a-t-elle regretté.
» L’adoption de l’initiative proposée par le gouvernement signifie l’abolition de l’Etat de droit « , a-t-elle averti.
Plusieurs députés, en l’occurrence Samia Abbou, Ghazi Chaouachi, Mourad Hemaidi, Slah Barguaoui et Fayçal Tebbini ont rejoint le rassemblement pour réaffirmer leur adhésion à la position des protestataires.
D’après le député Ghazi Chaouachi (Courant démocrate), la majorité parlementaire a refusé le retrait de l’initiative législative dans le dessein d’assujettir la magistrature.
A ce propos, il a envisagé l’invalidation par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi des amendements apportés à la loi organique sur le CSM en cas de son adoption par le parlement.
Depuis l’annonce en novembre 2016 des résultats des élections du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la première séance du conseil n’a pas pu, jusqu’à ce jour, se tenir en raison de divergences concernant principalement le quorum de la première séance et les nominations des magistrats au CSM.Trois membres du Conseil supérieur de la magistrature avaient annoncé, le 20 janvier 2017, le lancement d’une initiative pour aplanir les difficultés qui entravent la mise en place du Conseil. Appuyée par 29 sur 41 membres du CSM, cette initiative a été proposée par le premier président du Tribunal administratif, Abdessalem Mehdi Krissiaa, du président du Tribunal immobilier, Radhouane Ouarthi et du vice-président de la Cour des comptes, Noureddine Zaouali.
Parallèlement, le gouvernement avait proposé une initiative législative composée de trois articles pour résoudre la crise du CSM.
Lors d’une plénière de l’ARP, le 24 janvier dernier, le ministre de la Justice avait déclaré que » le gouvernement sera dans l’obligation de proposer des solutions, si la crise du CSM persiste « .
La Commission parlementaire de la législation générale avait adopté le 14 mars 2017 le projet de loi organique amendant et complétant la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature dans son intégralité.
