Publication prochaine de décrets d’application de la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique

Les décrets d’application de la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) en juillet 2016, seront publiés au cours des semaines prochaines, a affirmé la directrice des opérations foncières au ministère de l’Equipment de l’habitat et de l’aménagement du territoire Samia Gharbia.
Elle a souligné mercredi, dans une déclaration à l’agence TAP, que ces textes sont à même d’accélérer la publication des décisions d’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment le décret relatif à la création d’une commission nationale chargée de fixer des critères, permettant la détermination des montants d’indemnisation des citoyens concernés par les opérations d’expropriation.
En 2016, seuls 7 décrets d’expropriation ont été promulgués avant la publication de la nouvelle loi portant sur une superficie de 29 hectares et moyennant une indemnisation de 357 mille dinars. Cependant, depuis la promulgation de la nouvelle, aucun décret d’expropriation n’a été promulgué, en raison de la non la promulgation des décrets d’application, Selon Gharbia.
Les critères d’expertise seront révisés et seront mis à jour tous les cinq ans, a-t-elle ajouté, précisant que la participation du ministère sera efficace grâce à la présentation de plusieurs données techniques et urbanistiques à même d’aider à déterminer ces critères.
La nouvelle loi vise à concrétiser l’adhésion du citoyen au projet public à travers le réexamen des méthodes de fixation du dédommagement et à l’inciter à renoncer à son bien au profit de la communauté nationale, en contrepartie d’une indemnisation équitable et des garanties principales.
Ces garanties concernent les possibilités d’accepter le dédommagement proposé par l’administration, et de charger des experts de fixer une valeur différente avec la possibilité de recourir à la justice dans ce domaine.
La responsable a indiqué que la nouvelle loi prévoit la création de la commission des acquisitions au profit des projets publics tout en supprimant la commission d’investigation et de conciliation, tout en favorisant la décentralisation de la liquidation foncière des projets et la participation des régions dans la mise en œuvre et le suivi des projets programmés.