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Rejet de l’article 41 du projet de LF2017 dans sa version originale à la demande de la ministre des finances

La ministre des finances Lamia Zeribi a proposé vendredi aux députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) de ne pas adopter l’article 41 du projet de loi des finances 2017 en raison de l’absence d’accord sur son contenu, lors d’une séance plénière consacrée à la poursuite de l’examen de ce projet de loi.
Les députés ont ainsi rejeté cet article avec 117 voix contre et 11 voix pour, avant que le premier vice- président de l’ARP Abdelfatteh Mourou ne décide la levée de la séance, à la demande de l’un des députés.
L’article 41 porte sur l’encadrement du rejet de la comptabilité dans le cadre des opérations de révision fiscale. Parmi les cinq propositions d’amendement de cet article, trois ont été retirées et deux ont été annulées.
L’article rejeté par les députés prévoit dans sa version originale l’ajout d’un article 38 bis au code des droits et procédures fiscaux
Il stipule que « si la comptabilité présentée aux services fiscaux et portant sur une période concernée par la révision se caractérise par des dysfonctionnements profonds, à même de priver la comptabilité de sa force probante , son intégrité et sa crédibilité, les services de fiscalité peuvent la rejeter, pour la période concernée. Le rejet de la comptabilité n’empêche pas l’utilisation de ses données
Les députés d’opposition ont protesté contre la demande de la ministre, considérant qu’elle s’oppose à sa propre proposition dans la loi des finances, ce qui est en contradiction avec l’étique de l’action gouvernementale et parlementaire.

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