Les personnes physiques et morales sollicitant la souscription d’un nouveau contrat d’assurance des véhicules terrestres à moteurs ou le renouvellement d’un contrat en vigueur sont tenues de présenter une copie de la vignette au titre de la période dont le délai de recouvrement est échu à la date de la délivrance des attestations d’assurances, rappelle mercredi, la Fédération tunisienne des sociétés d’assurances (FTUSA).
La Fédération précise dans un communiqué, que les entreprises d’assurances et les intermédiaires en assurances ne peuvent délivrer les attestations d’assurances des véhicules terrestres à moteurs qu’en cas de présentation d’une copie de la quittance de paiement des taxes de circulation (vignette) desdits véhicules.
Ces mesures s’inscrivent, selon le communiqué, dans le cadre du souci de la fédération d’assurer une bonne application des dispositions de l’article 56 de la loi des finances pour l’année 2016, relatif à l’amélioration du recouvrement des taxes de circulation.
TAP
