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Hakim Ben Hammouda : Le secret bancaire sera levé….mais pour certains contribuables plutôt que pour d’autres!

En dépit des alertes qui lui sont parvenues concernant les conséquences d’une décision qui serait prise levant le secret bancaire, le ministère de l’Economie et des Finances, par le biais du ministre Hakim Ben Hammouda et de son équipe chargée de préparer la loi des Finances complémentaire relative à l’année 2014, semble faire la sourde oreille. Quelques heures avant l’approbation de ce projet de loi en conseil des ministres, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a menacé de classer la Tunisie parmi les pays qui ne disposent pas des garanties nécessaires pour l’imputabilité fiscale, mais en vain. Lors d’une conférence de presse, tenue ce vendredi, 4 juillet 2014, pour la présentation de la loi des finances complémentaire 2014 (LFC), le ministre des Finances a indiqué que le secret bancaire ne sera pas entièrement levé pour éviter certains problématiques, estimant que la levée du secret bancaire ne va toucher que certains contribuables qui ne communiquent pas leur comptabilité. Ce travail sera fait, selon le ministre, par des personnes assermentées tout en attestant des garanties juridiques pour l’exercice de ce droit.

Hakim Ben Hammouda est allé plus loin. Il n’a pas écarté la possibilité de classer la Tunisie par l’OCDE, paradis fiscal, plus précisément, dans la liste grise. La liste grise regroupe, selon nos informations, les Etats ou territoires qui se sont engagés à respecter les standards internationaux mais ne l’ont pas encore fait jusqu’à ce jour.

Nous avions signalé dans notre article en date du 2 juillet 2014, que l’organisation a menacé de classer la Tunisie parmi les pays qui ne disposent pas des garanties nécessaires pour l’imputabilité fiscale. Un classement qui aura certainement un effet négatif sur l’image de la Tunisie à l’échelle internationale. Nous avions indiqué, également, que l’OCDE a aussi menacé de considérer la Tunisie comme un paradis fiscal, suite à la montée en flèche de l’évasion fiscale et l’opposition de certaines personnes à la levée du secret bancaire, et ce en dépit des pertes colossales et du lourd fardeau supportés par l’Etat à cause de la fraude fiscale. Un paradis fiscal est un territoire sans fiscalité ou à fiscalité très basse en comparaison avec les niveaux d’imposition existant dans les pays de l’OCDE. L’opacité des systèmes fiscaux est un critère aussi important pour l’organisation.

Au sujet de la LFC 2014, soumise, vendredi, à l’Assemblée nationale constituante (ANC), Hakim Ben Hammouda a indiqué que les priorités du gouvernement sont la lutte contre l’évasion fiscale, la contrebande et le marché parallèle, la rationalisation des dépenses de l’État, la stimulation de l’économie et de la croissance économique et l’accélération de la réforme économique aux niveaux bancaire et fiscal.

Il a annoncé que le taux de croissance pour 2014 sera de 2.8%, alors que celui de 2015 ne dépassera pas 3.5%, soulignant que les déséquilibres financiers vont se poursuivre au cours de années à venir à cause de l’évolution des dépenses et de l’insuffisance des ressources. Selon lui, la couverture des dépenses par les ressources a baissé à cause des grandes pressions sur la trésorerie, estimant que les ressources propres de l’Etat ne représentent que 70% du total des dépenses. Et de qualifier cela de très grave puisque ce chiffre ne doit pas baisser au dessous de 85%.

Il a indiqué, à ce propos, que la Tunisie doit faire face à plusieurs défis dont les incertitudes à l’échelle nationale et internationale évoquant la crise en Europe et la menace de déflation.

A l’échelle nationale, le ministre a appelé les Tunisiens à payer les taxes , l’Etat se chargeant des retenues à la source, et ce dans le but de booster l’investissement et le développement, faisant remarquer que le ministère de tutelle a chargé les services des mines de dresser une liste des personnes qui n’ont pas payé la taxe sur les véhicules (vignettes). Des convocations seront envoyées à ces derniers en vue de régler leurs arriérés. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi des finances complémentaire 2014.

De son côté, le porte-parole officiel de la présidence du gouvernement, Nidhal Ouerfelli, a estimé que le déficit budgétaire pourrait atteindre 5,8% en cas de l’application des nouvelles mesures fiscales, et ce malgré le manque de ressources par rapport aux dépenses.

S’agissant de la subvention, il a tenu à préciser que les prix du sucre destiné à l’industrie et le café ne seront plus subventionnés, souligant, cependant, que toutes les autres denrées de base continueront d’être subventionnées en 2014. Et de préciser que les pressions financières continueront de s’exercer sur la Tunisie jusqu’en 2016. .

Selon lui, la subvention sera totalement levée sur les ciments et les autres secteurs gros consommateurs d’énergie. Il s’agit aussi de mener des études pour orienter la subvention vers les familles les plus nécessiteuses et ce à travers l’instauration de l’identifiant social.

Pour les nouvelles mesures fiscales, on note l’augmentation de l’indemnité pour les familles sociales de 110 à 120 dinars par mois, pour toucher 250 mille familles au lieu de 235 mille.

Khadija Taboubi

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