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Kais Saïed : Le gouvernement Laarayedh ne peut pas être considéré comme démissionnaire

Le professeur de droit constitutionnel, Kais Saïed, a affirmé que le président de la République provisoire n’est pas habilité à charger Mehdi Jomaa de former le nouveau gouvernement tant que Ali Laarayedh n’a pas présenté la démission du sien.

Il a soutenu que le gouvernement actuel ne peut pas être considéré comme démissionnaire, car Ali Laarayedh n’a fait que s’engager à présenter sa démission, précisant que la démission du gouvernement actuel ne doit être présentée qu’au président de la République provisoire, comme ce fut le cas pour les gouvernements précédents.

Ila souligné encore qu’une fois cette démission présentée, le président de la République charge le candidat choisi par le parti disposant du plus grand nombre de sièges à l’ANC , de former le nouveau gouvernement comme le stipule la loi relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics.

Le juriste a indiqué, en outre, que le chef du gouvernement désigné est tenu de terminer ses consultation et d’en présenter les résultats au président de la République lequel en informera le président de l’ANC qui convoquera , à son tour, une séance plénière, dans un délai ne dépassant pas trois jours, à compter de la date de sa réception du dossier relatif à la formation du gouvernement, en vue d‘accorder la confiance à la majorité absolue des députés.

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