Les ministres européens des Finances ont adopté à l’unanimité un texte durcissant la législation en matière de lutte contre l’optimisation fiscale pratiquée par certaines entreprises pour échapper à l’impôt.
Les ministres européens des Finances ont adopté vendredi une disposition renforçant la législation européenne pour lutter contre l’optimisation fiscale pratiquée par certaines entreprises pour échapper à l’impôt en Europe. Il s’agissait d’une proposition d’amendement de la Commission pour renforcer la directive européenne dite « mères-filiales ».
Cette directive avait été initialement conçue pour éviter que les entreprises d’un même groupe établies dans plusieurs Etats membres ne soient imposées deux fois pour le même revenu. Mais certaines entreprises exploitaient cette disposition en profitant des disparités entre les règles des différents Etats membres pour éviter toute forme d’imposition dans quelque pays que ce soit, à travers des montages fiscaux appelés « prêts hybrides ». Les nouvelles règles devraient combler les lacunes de la directive en faisant notamment en sorte que ces prêts hybrides ne puissent plus bénéficier d’exonérations fiscales.
