L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a annoncé le dépôt par le Gouvernement tunisien, le 13 mars 2012, des instruments de son adhésion à l’Acte de Genève de l’Accord de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 Juillet, 1999 («Acte de Genève »). Selon l’OMPI, le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels fournit un mécanisme pour l’enregistrement d’un modèle dans les pays et / ou organisations intergouvernementales membres de l’Accord de La Haye. Il est administré par le Bureau international de l’OMPI à Genève, en Suisse.
Ce système donne au propriétaire d’un dessin ou modèle industriel la possibilité d’avoir son dessin ou modèle protégé dans plusieurs pays en déposant simplement une demande auprès du Bureau international de l’OMPI. Un enregistrement international produit les mêmes effets dans chacun des pays désignés, comme si le dessin avait été enregistré directement auprès de chaque office national, à moins qu’une protection soit refusée par le bureau national de ce pays.
Le système de La Haye simplifie la gestion d’un enregistrement de dessin industriel, car il est possible d’enregistrer les modifications ultérieures ou de renouveler l’enregistrement en une seule étape procédurale avec le Bureau international de l’OMPI. L’Acte de Genève entrera en vigueur, pour ce qui concerne la Tunisie, le 13 juin, 2012.
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