La commission parlementaire de la législation générale auditionnera jeudi le ministre de la Justice au sujet du projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Réunie mercredi, la commission s’est axée sur ce projet après sa contestation, pour la deuxième fois par l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.
Les avis des députés étaient partagés concernant ce projet de loi. Au moment où certains appellent à le soumettre à nouveau en plénière dans sa dernière version adoptée pour le rejeter ensuite et proposer une nouvelle initiative législative, d’autres soulignent l’urgence de trancher la question par un consensus sur les procédures à suivre dans l’adoption de ce projet de loi.
Mongi Rahoui (Front populaire) a proposé d’exposer, au cours d’une plénière, la première version du projet de loi et la version modifiée et de procéder, ensuite, à l’adoption de cette loi article par article.
La député Rim Mahjoub (Afek Tounès)qui appuie cette démarche, a rappelé que la décision de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, admet, implicitement, que le contenu de ce projet est constitutionnel et que le problème est seulement d’ordre procédural. Voilà pourquoi il est possible de le soumettre à nouveau en plénière et de l’adopter, a-t-elle noté. Pour Mourad Hmaidi (Front populaire), la plénière est habilitée, selon l’article 119 du règlement intérieur du parlement, à décider du renvoi ou non du projet de loi, à nouveau, à la Commission de la législation générale.
Sana Mersni (Ennahdha), rapporteur de la Commission, a de son coté, soulevé l’absence de précisions sur le traitement de la décision de l’instance, notant que la plupart des députés considèrent qu’il est du ressort de la Commission d’apporter les changements jugés utiles, conformément aux compétences qui lui sont attribuées.
Et d’ajouter que le renvoi, une nouvelle fois, du projet de loi en plénière aura à l’avenir pour conséquences de
dépendre constamment, des projets de loi proposés par le gouvernement.
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avait contesté, pour vice de procédure, le projet de loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature.
TAP
