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Suite à la recrudescence de la récidive chez les bénéficiaires de la grâce présidentielle

Suite à la recrudescence de la récidive chez les bénéficiaires de la grâce présidentielle, une source au ministère de la Justice a affirmé à l’agence de presse Bina News, que les critères pour le bénéfice de la grâce sont définis par la présidence de la République laquelle apprécie la conformité du détenu à ces critères, la commission des grâces au ministère de la Justice ne jouant qu’un rôle consultatif.

Cependant, le conseiller juridique du président de la République, Ahmed Ouerfelli , a affirmé que la mise en place de ces critères n’est pas du seul apanage de la Présidence, car , a-t-il souligné, la commission des grâces peut proposer la nature des infractions éligibles à la grâce et celles qui en sont exclues.

Il n’en demeure pas moins que cette commission planche actuellement sur la mise en place de nouveaux critères qui seront annoncés, dans un proche avenir, pour que l’opinion publique soit édifiée sur la catégorie de détenus éligible à la grâce présidentielle, a précisé le conseiller juridique de la Présidence.

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Ahmed Ouerfelli

Ahmed Ouerfelli, conseiller juridique du Président provisoire de la République, a annoncé, lundi, sur les ondes de Radio Express Fm, qu’un article sera ajouté, au plus tard au cours de ce mois, au code pénal pour incriminer l’enrichissement illicite des fonctionnaires.

Sont concernés, selon lui, par cette nouvelle législation tous les fonctionnaires de l’Etat, du simple agent public jusqu’au président de la République.

Il a précisé que cette nouvelle législation a été discutée, le 4 décembre 2012, par la présidence provisoire de la République, dans le cadre d’un programme mis en place avec le Programme pour le Développement des Nations Unies (PNUD). Elle se propose d’incriminer de manière claire les fonctionnaires corrompus et de charger l’Instance supérieure de la lutte contre la corruption de recevoir les déclarations sur les biens des fonctionnaires, de les auditer, de s’assurer de leur véracité et d’en assurer le suivi, tous les cinq ans, même après le départ du fonctionnaire.

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