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L’Association des Jeunes Experts Comptables de Tunisie (AJECT) a qualifié de  « populiste » l’article 30 du projet de la loi des finances 2017 estimant qu’il est en contradiction avec les principes de l’équité fiscale.

L’article stipule une taxe de 1000 dinars annuellement qui sera appliquée à toute personne physique détenant une piscine privée, d’une valeur annuelle équivalente à 1000 dinars. La déclaration et son recouvrement dans les mêmes délais requis pour la déclaration annuelle de revenu sur les personnes morales.

L’AJECT a souligné qu’il est difficile de contrôler cette disposition, donc le rendement attendu sera difficile, selon un document présenté lors d’un forum scientifique organisé vendredi sur le thème « une lecture des règlements fiscaux du projet de loi des finances au titre de l’exercice 2017 ».

L’AJECT a appelé à annuler cet article, ainsi que l’article 12 relatif à l’incitation des sociétés à introduire leurs actions en bourse, car il ne permet pas de renforcer les opérations en bourse.

L’AJECT a demandé dans ce cadre d’annuler la taxe sur les bénéfices provenant de la cession des actions.

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L’Association des Jeunes Experts Comptables de Tunisie « AJECT » tient une conférence de presse le 28 janvier 2016 pour présenter son rapport annuel sur les obstacles administratifs et réglementaires entravant l’investissement en Tunisie. Ce rapport est réalisé par les Experts Comptables membres de l’association et constitue la synthèse de diagnostic de la réalité de leurs relations quotidiennes avec les administrations et organismes publics en rapport avec les entreprises établies en Tunisie, étrangères ou locales.

Ce rapport a mis en évidence les difficultés rencontrées par les entreprises dans le cadre de leurs relations avec les administrations et organismes publics, dont notamment l’Agence de Promotion de l’Investissement et de l’Innovation « APII », le Registre de Commerce, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale « CNSS », les recettes des finances et bureaux de contrôle fiscal, l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne « IORT », la Banque Centrale de Tunisie et le Ministère de l’Emploi.

Le rapport cite parmi les principaux obstacles administratifs et réglementaires, qui constituent une entrave à la création et le développement des entités économiques, la multiplicité et la non clarté des documents administratifs ainsi que l’importance des délais de délivrance des autorisations, la lenteur des réponses, la multiplicité des administrations intervenantes et la complexité des procédures.

Ces obstacles ont contribué au manque de transparence dans les traitements avec les investisseurs ce qui a engendré des cas d’abus de l’administration dans certains cas. Il en découle un renforcement de la bureaucratie administrative, une dégradation du climat des affaires et une limitation du rythme de l’entrepreneuriat et de création de nouveaux postes d’emploi. Cette situation a contribué au développement de l’économie informelle.

En outre, le rapport a souligné le manque majeur des ressources matérielles et humaines, l’absentéisme fréquent des fonctionnaires ainsi que l’utilisation limitée des outils et des nouvelles technologies d’information.

En conclusion du rapport, des recommandations pratiques ont été adressées au Gouvernement ainsi qu’aux différents ministères concernés, dont notamment :

  • Alléger les procédures administratives imposées aux investisseurs tunisiens et étrangers ;
  • Regrouper les administrations concernées par la création d’un guichet unique au niveau de chaque gouvernorat ;
  • Réduire les délais de réponse de l’administration relatifs aux différentes demandes des investisseurs et fixation d’un délai maximal pour chaque procédure en prévoyant une acceptation tacite en cas de non réponse dans le délai indiqué ;
  • Prévoir une liste limitative des documents exigés pour chaque procédure tout en affichant cette liste au niveau de chaque administration concernée et l’appliquer rigoureusement sur toute la Tunisie ;
  • Alléger les procédures et formalités de plus en plus complexe imposées par la Banque Centrale de Tunisie pour les opérations de transfert de devises à l’étranger par les investisseurs conformément aux règles et dispositions de change en vigueur ;
  • Mettre à jour les sites web de tous les organismes et administrations publics et publier tous les documents, formulaires et procédures exigés et imposer aux fonctionnaires de respecter scrupuleusement ces procédures ;
  • Moderniser l’administration par la consécration de l’administration électronique, la généralisation des technologies et systèmes d’informations ainsi que leurs intégrations entre les différentes administrations ;
  • Instaurer des règles de contrôle, de suivi et de mesure de performance et ce pour une meilleure gouvernance des administrations et organismes publics.

Ces mesures urgentes, bien que ne générant pas un coût financier additionnel, auront un rendement important sur l’économie nationale et contribueront à l’amélioration du climat des affaires et constitueront un signal fort et positif aux investisseurs.

Par ailleurs, l’AJECT souligne que les lois et dispositions promulguées au cours des dernières années et surtout les lois des finances ont contribué de façon significative à la complication des textes réglementaires et les procédures administratives. Ces textes, instituant de plus en plus de sanctions pénales corporelles à l’encontre des dirigeants et de leurs commissaires aux comptes, constituent un fardeau pour  les opérateurs économiques et découragent l’initiative privée.

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