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La commission du règlement intérieur, de l’immunité, des règlements parlementaires et électoraux, a poursuivi jeudi 11 mai 2017, l’examen des amendements présentées par les blocs parlementaires pour l’amendement du règlement intérieur de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).
Les membres de la commission ont estimé à propos de l’article 121 portant sur la présentation des amendements sur les articles des projets de loi devant l’assemblée plénière qu’il « n’est pas possible de présenter plus d’une proposition par bloc parlementaire pour un seul article ». Ils ont convenu aussi qu »un seul député ne peut signer deux propositions d’amendement pour un seul article ».
Au sujet des propositions d’amendement parvenues au delà des délais, les membres de la commission ont stipulé qu’elles doivent être écrites et justifiées par une argumentation devant l’assemblée plénière  » pour garantir une action législative efficace ».
« L’objectif de l’amendement du règlement intérieur de l’ARP est de combler les lacunes qui entravent l’action de l’Assemblée et vise à accélérer l’adoption des projets de loi », ont-il fait valoir.
Les membres de la commission ont débattu aussi de la possibilité de subdiviser l’article en raison de sa complexité avant de convenir de reporter sa discussion jusqu’à la présentation d’une formule déterminée à ce sujet.
La commission a rejeté, d’autre part, la proposition d’amendement de l’article 124 portant sur les mesures à prendre par la commission en cas de son rejet d’un projet de loi. Elle a ajourné, par ailleurs, l’examen de la proposition d’amendement de l’article 126 portant sur l’adoption par les députés de l’ARP de décisions importantes, telle l’envoi de forces à l’étranger, disposition énoncée par l’article 77 de la constitution.

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Le ministre de l’Equipement, de l’habitat et de l’Aménagement du territoire, Mohamed Salah Arfaoui, a annoncé que « le ministère a engagé l’amendement de la législation régissant la promotion immobilière, en concertation avec les professionnels et les parties prenantes dans le secteur, en attendant de soumettre cet amendement à l’Assemblée des représentants du peuple« .
Ouvrant mercredi, à Gammarth, la 3ème édition de la Journée nationale de la promotion immobilière, le ministre a indiqué que l’objectif poursuivi consiste à améliorer les performances du secteur. Les amendements proposés concernent la définition de l’activité de promotion immobilière, le système d’autorisation, la relation entre le promoteur immobilier et l’acheteur et entre l’administration et les acteurs du secteur.
Le ministère a également engagé la révision du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, pour faciliter les procédures d’adoption des plans d’aménagement du territoire et les modalités d’octroi des permis de construire et de lotissement, dans l’objectif de réduire les délais de réalisation des projets immobiliers, et partant, d’abaisser les coûts des habitations destinées à la vente.

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L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mardi 18 avril 2017, le projet de loi relatif à l’amendement d’un nombre de dispositions du code des hydrocarbures.
Ces amendements visent à assurer la conformité du code des hydrocarbures à l’article 13 de la constitution tunisienne qui stipule que  » les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien, la souveraineté de l’Etat sur ces ressources est exercée en son nom. Les contrats d’exploitation relatifs à ses ressources sont soumis à la commission spécialisée au sein de l’assemblée des représentants du peuple. Les conventions ratifiées au sujet de ces ressources sont soumises à l’assemblée pour approbation « .
Les députés ont adopté les articles 1 et 2 sans amendements. La version finale de l ‘article 3 a été adoptée avec 106 voix pour, une voix contre et deux absentions.
Cet article stipule  » que les dispositions de cette loi ne s’appliquent pas sur les accords signés avant son entrée en vigueur (loi). En cas d’amendement, ledit accord doit être présenté à l’ARP pour adoption et publié au JORT. Cette disposition ne s’applique que sur les ressources conventionnelles.

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Le ministre de la Fonction publique Abid Briki a appelé les Tunisiens à dénoncer la corruption et à lancer des signaux d’alarmes sans craindre les procédures administratives que pourraient porter leurs supérieurs hiérarchiques au travail.

Lors de son intervention, ce jeudi, 23 février 2017 sur les ondes d’Express Fm, le ministre a indiqué que la loi de protection des dénonciateurs qui a été adoptée hier à l’ARP garantit tous les droits au dénonciateurs de garder leurs postes et de bénéficier d’un montant d’argent pour avoir mis à nu un acte de corruption au sein de l’administration tunisienne.

Il a par ailleurs estimé que la circulaire n°4 publiée par le premier ministère et qui a suscité une grande polémique récemment, ne vise qu’à organiser la communication entre le gouvernement et les média.

« Les médias peuvent dialoguer et essayer de trouver une solution pour clarifier ce circulaire ou l’amender au lieu de protester et menacer. La situation du pays ne peut supporter une autre crise », a-t-il ajouté.

Le journal le monde écrit dans son dernier numéro que, pour désengorger les tribunaux, les députés ont adopté, jeudi 19 mai, l’amendement du gouvernement qui prévoit le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge aux affaires familiales.

Les époux, poursuit le journal, accompagnés chacun de leur avocat, pourront négocier leur séparation et la convention de divorce sera enregistrée chez un notaire. Le divorce sera effectif après un délai de quinze jours de rétractation.

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Le gouvernement compte augmenter l’âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans à partir du 1er Janvier 2015

Le ministère des Affaires sociales a rendu public lundi un communiqué dans lequel il oppose un démenti aux informations selon lesquelles il a introduit des amendements au projet de loi relatif au relèvement facultatif de l’âge de départ à la retraite sans concertation avec l’UGTT.

Il rappelle que le projet de loi en question a été adopté en Conseil des ministres le 13 juillet 2015 et transmis à l’Assemblée des représentants du peuple 13 jours plus tard.

Il souligne, en outre, que le texte stipule le relèvement  facultatif de l’âge de départ à la retraite  pour une période de 5 ans, c’est-à-dire de 60 à 65 ans.

Le ministère des Affaires sociales affirme que les propositions d’amendements du projet de loi ont été présentées par plusieurs membres de la Commission d’organisation et des corps armés de l’ARP et non par le ministre des Affaires sociales ni par le conseiller auprès du chef du Gouvernement chargé des affaires sociales, et ce sur la base du fait que le relèvement facultatif n’est pas de nature à stopper l’hémorragie dont souffre la CNPRS, précisant que cela a été fait lors des séances tenues à l’ARP et consacrées à l’audition des avis des différentes parties concernées.

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Dans une déclaration accordée ce jeudi 29 avril 2016, le représentant de la Fédération régionale des agences de voyages du Sud-Est, Nader Ben Romdhane a indiqué que « les professionnels du secteur appellent les autorités à amender le cahier des charges relatif à l’exercice de cette activité.

L’appel des professionnels vient à un moment opportun où le secteur fait face à une concurrence déloyale de la part d’intrus dans le secteur. « La situation est préoccupante et on ne peut plus résister dans cette conjoncture délicate », s’est écrié Nader Ben Romdhane invoquant le nombre croissant des agences de voyage non seulement à Gabès, mais aussi dans le pays de manière générale. D’après les dernières statistiques, 30 agences de voyages ont été créées depuis le 1er mars ce jour sur l’ensemble du territoire tunisien.

Outre la concurrence déloyale, il a la prolifération de la corruption dans ce domaine en raison de lacunes enregistrées au niveau du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité d’agence de voyages.

Faut-il rappeler que le nombre des agences de voyage à Gabés a évolué passant de 7 avant la révolution à 25 actuellement.

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« Sur le plan juridique

Dans une déclaration accordée ce jeudi 7 avril 2016 à Africanmanager, le professeur universitaire en droit constitutionnel Kaïs Saïed a indiqué que « l’amendement de la constitution de janvier 2014 ne pourrait se faire qu’une fois la Cour Constitutionnelle installée ».

S’appuyant sur le chapitre 8 de la Constitution, Kaies Saied a précisé que le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) soumet pour avis à la Cour constitutionnelle toute initiative de révision de la Constitution afin de vérifier qu’elle ne porte pas sur les sujets déclarés intouchables par le texte.

Il a dans ce cadre ajouté que l’ARP examinera l’initiative pour approbation du principe de la révision à la majorité absolue. « La révision sera adoptée à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Le Président de la République peut, après approbation des deux tiers des membres de l’Assemblée, soumettre la révision au référendum ; elle est alors adoptée à la majorité des votants ».

La précision du professeur en droit constitutionnel vient en réaction à l’intention prêtée au groupe parlementaire de Nidaâ Tounes de présenter une proposition de loi portant élargissement des attributions du chef de l’Etat.
La proposition continue d’alimenter la polémique. A ce titre, l’élue de Nidaâ à l’ARP Bochra Belhaj Hmida a fait savoir que Béji Caïd Essebsi n’a pas besoin d’y ajouter d’autres puisque la Constitution tunisienne reconnaît au président de la République suffisamment de  prérogatives en matière de sécurité, de défense et relations extérieures pour intervenir dans maints domaines majeurs.

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La présidente de la commission des droits et des libertés à l'ARP

La Constitution tunisienne reconnaît au président de la République des prérogatives en matière de e sécurité, de défense et relations extérieures, suffisamment pour intervenir dans maints domaines majeurs, a affirmé l’élue de Nidaâ Tounès à l’ARP, Bochra Belhaj Hmida.

Dans une déclaration à Africanmanager, elle a ajouté que  Béji Caïd Essebsi n’a pas besoin d’y ajouter d’autres, en réaction à l’intention prêtée au groupe parlementaire de Nidaâ de présenter une proposition de loi portant élargissement des attributions du chef de l’Etat.

A ce propos, le dirigeant à Nidaâ, Faouzi Elloumi a estimé que le prérogatives présidentielles sont insuffisantes, soulignant la nécessité d’introduire des amendements à la Constitution à l’effet de lui en confier d’autres.

Il est à noter que la Constitution tunisienne interdit tout amendement à ses dispositions pour une période de 5 ans à compter de la date de sa promulgation.

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L’ancien président de la commission de suivi et de redressement des entreprises en difficultés a accordé une interview exclusive à Africanmanager où il a parlé du nouveau projet qui est actuellement aux mains de la commission de la législation générale de l’ARP.
Mbarek Khamassi a parlé également des points forts et des points faibles et de ce projet de loi, critiquant la marginalisation du rôle de la commission de suivi et de redressement des entreprises en difficultés. Interview:

Peut-on avoir plus d’informations sur la loi relative aux entreprises en difficultés?

La loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés modifiée et amendée en juillet 1999 puis en décembre 2003 a été promulguée dans le cadre de l’adhésion de la Tunisie à l’accord d’association avec l’Union Européenne (UE) signé en 1995 pour aider les entreprises qui pouvaient tomber en difficulté suite à l’ouverture du marché tunisien à la concurrence internationale, d’une part, et combler, d’autre part, la défaillance des procédures collectives en vigueur à cette date ( la faillite et le concordat préventif) qui étaient caduques et anachroniques ne pouvant pas constituer un cadre légal permettant de redresser les entreprises en difficultés.
L’apport de la loi 95 , c’est qu’elle a fait une distinction entre le sort de l’entreprise en tant qu’entité économique et celui de son dirigeant , dans la mesure où, dans le cadre de la législation en vigueur avant 1995, l’entreprise pourrait être mise en faillite par le fait que son dirigeant est malhonnête, et ce indépendamment de la viabilité de l’entreprise. De même, cette loi a également inversé la priorité dans le sens où le sauvetage de l’entreprise devenu la première, alors qu’auparavant, le but ultime des procédures collectives était le paiement du créancier d’une façon exclusive.

L’amendement de la loi 99 a introduit des modifications en réponse aux défaillances relevées dans l’application de la loi 95, et ce par le renforcement du rôle de la commission de redressement des entreprises en difficultés, l’encouragement au recours au règlement amiable et la suppression du rôle du président du tribunal dans le cadre de la prévention.

Quel est l’apport de l’amendement de 2003?

L’amendement 2003 a limité autant que possible le recours des entreprises à la loi du fait que les chefs d’entreprise sollicitent cette loi pour éviter le paiement de leurs créances.
Par conséquent, cet amendement a renforcé la position du créancier au détriment du sauvetage de l’entreprise. Le recours contre la caution est devenu quasi systématique alors que tous les chefs d’entreprises se portaient caution solidaire lors de l’obtention des crédits bancaires.
De même, la loi a rétabli le rôle du président du tribunal dans la phase de prévention et a réduit les délais des procédures notamment à travers la suppression de la période préliminaire dans la phase du règlement judiciaire.

Et pour le nouveau projet de loi ?

Le nouveau projet de loi actuellement en discussion à l’ARP , constitue tout d’abord la première refonte de la loi de la faillite. Cet amendement a permis de dépénaliser la faillite sauf bien sûr dans le cas des délits de gestion graves prévus par la loi.
En outre, cet amendement a simplifié les solutions de la faillite et a remplacé les 5 solutions en vigueur par une seule qui se résume dans la liquidation judiciaire. Cet amendement a permis aussi de limiter les délais de réalisation de la faillite.
Au niveau du redressement, le projet de loi prévoit que le créancier qui octroie des crédits à l’entreprise en difficulté durant la phase du règlement amiable bénéficie d’un super privilège en matière de remboursement.

Peut on parler de défaillances dans ce projet de loi?
Principalement au niveau de la phase de prévention ou de notification de signes précurseurs de difficultés. D’après l’article 419, le dirigeant est tenu d’adresser une notification à la commission de suivi des entreprises en difficultés dans le cas où son entreprise passerait par des difficultés, sinon il sera condamné à une peine de prison allant de 6 mois à 3 ans et d’une amande de 1000 dinars à 10 000 dinars.

De plus, au cas où le tribunal déciderait de suspendre les poursuites judiciaires à l’encontre du débiteur principal, la caution pourrait être poursuivie par les créanciers. Il s’agit là d’un inconvénient de taille, et c’est pour cette raison que les chefs d’entreprise évitent le recours à cette loi.

Il faut également noter que le projet de loi actuel portant sur le redressement des entreprises en difficultés marginalise le rôle de la commission de suivi puisque son rôle principal qui était auparavant de donner son avis sur les plans de redressement établis par les administrateurs judiciaires n’est plus désormais obligatoire alors que dans la pratique et à travers la jurisprudence la commission joue un rôle d’expertise de haut niveau compte tenu sa composition interdépartementale surtout dans les dossiers importants et complexes.

Au lieu de capitaliser sur l’expertise de cette commission et de la renforcer, la commission a été marginalisée. Actuellement, la commission n’a pas de rôle à jouer ni dans la phase du règlement amiable ni dans celle de prévention.

êtes-vous pour la peine de prison?

Il faut noter à ce propos que la peine de prison concerne le chef d’entreprise qui n’a pas informé la commission des difficultés rencontrées par son entreprise, ce qui est aberrant.

Cependant, en cas de délits de gestion, de détournement de fonds, le chef d’entreprise sera pénalisé ; d’ailleurs la répression contre la faillite frauduleuse a été renforcée.

La loi s’adresse à l’entreprise tunisienne dans un contexte difficile ou plusieurs secteurs sont sinistrés. les gens attendent des mesures exceptionnelles et la loi demeure, quel que soit son apport, insuffisante. On doit la renforcer par la création d’instances et des mesures de soutien administratives et sociales.

Est-ce vrai que cet amendement a été imposé par la Banque Mondiale et le FMI comme certains le pensent ? .

Il faut noter que cette loi ne date pas d’hier mais de l’année 95 et l’intérêt de la Banque Mondiale ou du FMI ne peut être que cette loi soit amendée selon les bonnes pratiques internationales. D’ailleurs, tous les pays dans le monde ont une loi sur la faillite et le redressement des entreprises en difficultés.
En tant que membre du forum de l’insolvabilité et des droits des créditeurs au sein de la BM, je pense que ces institutions internationales nous aident à nous inspirer des pratiques internationales et de rendre la procédure de la faillite plus efficace au niveau de son coût et ses délais et de favoriser autant que possible les procédures de règlements amiables moins contraignantes.

Quel bilan peut-on faire en ce qui concerne le nombre d’entreprises ayant sololicité cette loi?

Depuis 2011, le nombre des entreprises qui ont sollicité la commission n’a pas dépassé les 100 entreprises par an dont 74 en 2014 et 91 en 2015, ce qui explique le désintérêt des chefs d’entreprise à l’égard de cette la loi, sachant qu’au Maroc, 1993 entreprises ont bénéficié des dispositions de la loi de redressement en 2013 .

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Les élus à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont voté hier mardi 2 février des dispositions qui donnent de nouveaux droits aux présumés coupables… et en retirent d’autres aux forces de l’ordre. En effet les députés ont inclus dans le Code de procédure pénale la possibilité pour la personne appréhendée par les forces de l’ordre de ne répondre aux questions des enquêteurs qu’en présence de son avocat.

C’est quand même une mini révolution, dans la droite ligne de la nouvelle Constitution plus soucieuse des droits de l’Homme, en toute circonstance. Et preuve, s’il en fallait, que les temps ont changé et qu’on est sorti, du moins formellement, de la triste époque où les policiers avaient tous les droits, même d’extorquer des aveux sous la torture : 96 députés ont voté en faveur de ce projet de loi. Il n’y a eu ni abstention ni objection.

Les nouvelles dispositions pénales entrent en vigueur le 1er juin prochain. 88 députés ont approuvé cette proposition et un seul a formulé une objection. Le ministère de la Justice souhaitait que cette loi soit effective à partir du 1er juillet 2016 mais les élus à l’ARP en ont décidé autrement…

INTERVIEW

Il confesse que l’augmentation du résultat de la BNA ne vient pas que de l’exploitation. Mais il donne des explications qui tiennent la route....

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