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L’Association des Magistrats Tunisiens (AMT) a exhorté le gouvernement à se prononcer officiellement et clairement sur les conditions d’arrestation de plusieurs hommes d’affaires et autres personnalités publiques ainsi que sur la base juridique sur laquelle il s’est référé.
L’association des magistrats a souligné, à cet égard, « la nécessité pour le gouvernement de manifester une volonté politique effective pour lutter contre la corruption qui menace l’Etat et la transition démocratique ».
Dans une déclaration rendue publique jeudi, l’AMT a appelé à « hâter la saisine de la justice s’agissant des personnes interpellées et assignées à résidence et à doter la justice des dossiers relatifs à l’affaire avec les arguments et les preuves recueillis, par respect aux dispositions de la constitution ».
Elle a, en outre, invité le ministère public à ouvrir des enquêtes sur les personnes concernées et de les déférer devant la justice pour être poursuivies conformément aux garanties d’un procès équitable.
L’AMT a, par ailleurs, souligné « la nécessité de voir le plan de lutte contre la corruption toucher toutes les personnes soupçonnées de tels crimes graves, qu’il soit à long terme, ni circonstanciel ni sélectif et donnant à la justice toute la latitude pour sanctionner ces crimes ».
L’association a invité également le gouvernement « à activer les décrets d’application pour l’installation du pôle judiciaire, économique et financier et de le doter des ressources humaines et matérielles requises afin qu’il s’acquitte de la mission qui lui est assignée ».
L’AMT a appelé d’autre part les magistrats du pôle judiciaire et financier « à communiquer les données relatives aux affaires de corruption dont il est en charge et celles classées afin d’informer l’opinion publique sur les difficultés et les entraves qu’il rencontre dans sa lutte contre la corruption ».
Elle a également lancé le même appel à l’adresse des porte-paroles du tribunal de première instance et de la cour d’appel de Tunis.

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Le dernier congrès national de l’Association des Magistrats tunisiens (AMT), ce week-end à Hammamet, n’a pas permis d’amorcer la désescalade dans le secteur judiciaire. En effet les magistrats ont fait savoir, dans un communiqué émis dimanche 21 mai 2017, que les mouvements de protestation allaient repartir de plus belle.

Première grande annonce, dans ce sens : Opération escargot sur toutes les audiences de l’année judiciaire en cours, à partir du 5 juin 2017, si les doléances d’ordre financier des juges ne sont pas agréées et si «les prélèvements abusifs sur les salaires des magistrats ne sont pas restitués».

Le texte s’en prend également «aux pratiques abusives des autorités à l’encontre de certains de leurs confrères grévistes, victimes de prélèvements injustifiés et arbitraires» mais aussi «au manque de transparence noté dans les procédures pour candidater aux postes dans la haute magistrature».

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Le membre de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) Anas Hmeidi a mis en garde contre le recours aux prélèvements sur les salaires des magistrats pour pénaliser les mouvements de protestation organisés récemment par le secteur.
Les magistrats s’opposeront à cette décision par tous les moyens et pourront même suspendre toute activité dans les tribunaux jusqu’à la fin de l’année judiciaire, a-t-il menacé.
Lors d’une conférence de presse mercredi à Tunis, Anis Hmeidi a estimé que cette forme de harcèlement est de nature à porter atteinte à la sécurité financière du magistrat et au principe de séparation des pouvoirs.
« Les revendications légitimes de l’AMT ont du embarrasser les autorités qui n’ont trouvé d’autre réplique que de prétendre que l’AMT ne représente pas les magistrats et qu’elle n’est pas habilitée à débattre des questions financières avec le ministère », a-t-il lancé.

Citant l’article 9 des principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature inscrits dans la déclaration des Nations Unies (1985), Mohamed Beltaief, un autre membre de l’AMT, a rappelé que « les juges sont libres de constituer des associations de juges ou d’autres organisations, et de s’y affilier pour défendre leurs intérêts, promouvoir leur formation professionnelle et protéger l’indépendance de la magistrature ».
La sécurité financière et les conditions de travail dans les tribunaux sont les garants de l’indépendance de la magistrature et de ce fait ils sont au cœur des activités des associations judiciaires, a-t-il tenu à préciser.

Pour sa part, la présidente de l’AMT, Raoudha Karafi, a déploré l’absence de vision sur la réforme du secteur judiciaire et l’amélioration de la situation matérielle des magistrats. Elle a rappelé la vague de démissions dans le secteur et qu’elle impute à la détérioration du niveau de vie des professionnels.
Les magistrats avaient repris, lundi dernier, leurs protestations avec port du brassard rouge, dénonçant la dégradation e leur situation financière et des conditions de travail dans les tribunaux.
La reprise des protestations a été décidée lors du conseil national de l’AMT, réuni le 16 avril dernier.

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Les magistrats observeront, à partir du lundi 27 mars 2017 une grève de trois jours dans l’ensemble des juridictions du pays pour protester contre les décisions annoncées ce samedi en Conseil ministériel pour le renforcement de la magistrature judiciaire, administrative et financière, rapporte la TAP.
Cette décision a été prise à l’issue de la réunion du Conseil national de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), réunis samedi à Tunis.
 » Les décisions prises, en Conseil ministériel, demeurent insuffisantes et incomplètes « , selon une motion issue de cette réunion.
 » Ces décisions sont passées outre le volet matériel, particulièrement en ce qui concerne la révision des salaires et des primes imposables des magistrats « , a souligné l’AMT.
Tout en regrettant de voir le gouvernement continuer à prendre des décisions de manière unilatérale, elle a dénoncé l’exclusion des structures judiciaires des concertations autour des questions qui engagent le secteur.

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Le syndicat et l'association des magistrats se sont déclarés étonnés et surpris par la révocation de 81 magistrats.

Les magistrats entament ce mercredi 8 mars 2017 une grève de deux jours dans l’ensemble des tribunaux de la République, un mouvement décrété par l’Association des magistrats tunisiens.

Dans une déclaration accordée à Shems FM, la présidente de l’association, Raoudha Karafi, a fait savoir que les causes de cette grève sont les mêmes que celles du 27 février dernier.

Elle a ajouté qu’elle appelle le gouvernement à entamer un dialogue sur la situation financière des magistrats et celle des tribunaux.

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Le bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) a appelé tous les magistrats judiciaires, financiers et administratifs à une grève aujourd’hui, lundi 27 février 2017.

La grève a été décidée suite à une assemblée générale de l’AMT à cause du blocage des négociations avec les autorités de tutelle autour des réclamations des magistrats. Surtout les réclamations concernant la situation financière des magistrats et les mauvaises conditions de travail, a expliqué Raoudha Karafi, présidente de l’AMT dans une déclaration à Mosaïque Fm.

Une conférence de presse doit avoir lieu vers 11 heures pour faire la lumière sur toutes les réclamations des magistrats a ajouté Raoudha Karafi.

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Le bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) a annoncé ce mercredi 22 février 2017 dans un communiqué qu’une grève générale aura lieu lundi 27 février 2017 dans tous les tribunaux tunisiens.

L’appel à la grève a été décidé suite à l’assemblée générale qui a eu lieu le 19 février. L’AMT dénonce le refus du gouvernement d’ouvrir la porte des négociations autour de leur situation financière et la dégradation des conditions de travail dans les tribunaux.

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L’association des magistrats tunisiens (AMT) a réclamé une réunion urgente avec le chef du gouvernement Youssef Chahed, rapporte Mosaïque fm.
Cette réunion aura pour but d’attirer son attention sur le fait qu’il n’y a pas de moyens nécessaires pour le travail du tribunal administratif et la Cour des comptes qui concerne l’observation des élections municipales.

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Les membres du conseil national de l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT) a entamé ce lundi, 9 janvier 2017, l’exécution de leur décision de reporter les audiences dans tous les tribunaux et ce à partir du 9 janvier jusqu’au 13 janvier 2017, rapporte Jawhara Fm.

Une conférence de presse de son bureau exécutif est attendue vendredi prochain alors que les magistrats poursuivent leur sit-in au siège de l’association.
La cellule de crise coordonne actuellement les différents mouvements protestataires des magistrats et pourrait annoncer une grève générale, indique la même source.

Les magistrats appellent le gouvernement à réagir positivement aux décisions du tribunal administratif et à accélérer la mise en place du conseil supérieur de la magistrature.

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Contrairement à ce qu’a soutenu l’observatoire de l’indépendance de la magistrature

La présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) Raoudha Karafi a affirmé lundi que les magistrats poursuivront leur mouvement de protestation les 28 et 29 décembre pour pousser le gouvernement à compléter la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Des rassemblements des magistrats habillés de leurs toges sont programmés devant les cours d’appel, à l’intérieur du pays et devant le palais de la Justice, la Cour des Comptes et le Tribunal administratif pour le Grand-Tunis.
D’autres actions sont prévues au cas où le gouvernement ne réagit pas.
Dans une déclaration de presse, La présidente de l’AMT a expliqué que ces mouvements se tiennent en signe de protestation contre les violations de la Constitution concernant la mise en place du CSM et qui portent atteinte à l’indépendance de la Justice.
Elle a appelé le chef du gouvernement Youssef Chahed à l’urgence de promulguer les décrets relatifs à la nomination des membres du CSM, sur la base des propositions de l’instance provisoire de l’ordre judiciaire.
Karafi a indiqué que l’association a sollicité une audience avec le chef du gouvernement consacrée à l’examen des moyens devant permettre de compléter la composition du CSM.

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L’ Association des magistrats Tunisiens (AMT) organisera demain mercredi 21 décembre 2016 un rassemblement protestataire devant le palais du gouvernement à la Kasbah, rapporte Mosaïque fm.

L’ AMT a indiqué qu’elle veut se dresser contre les dérives constitutionnelles et juridiques dangereuses constatées au niveau de l’instauration du Conseil supérieur de la magistrature, ajoute la même source.

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La présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) Raoudha Grafi a dénoncé, mardi, les dépassements commis au Tribunal de première instance de Sousse au moment de la prononciation du verdict dans l’affaire du meurtre de Lotfi Naguedh.
Au cours d’une conférence de presse tenue à Tunis, Grafi a souligné que les incidents constatés au sein du tribunal et à ses environs représentent une atteinte grave à l’indépendance de la magistrature dans la mesure où des pressions directes ont été exercées sur la Justice.
Selon Grafi, les observateurs internationaux estiment que le procès s’est déroulé dans de mauvaises conditions et en dehors du concept de l’Etat de droit des institutions.
 » Taxer les magistrats de corrompus, d’injustes et de partisans de  » Daech  » ne permet pas au pouvoir judicaire d’évoluer « ,a-t-elle affirmé.
La présidente de l’AMT a appelé à prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer la protection physique des magistrats en raison des menaces sérieuses qui pèsent sur leur sécurité.

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La présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Raoudha Grafi, a pointé du doigt l’absence de volonté politique pour permettre à la Justice d’accomplir sa mission dans la lutte contre la corruption.
Lors de son passage sur Mosaïque Fm, elle s’est montrée pessimiste affirmant qu’« on ne pourra jamais enregistrer des résultats si on continue de marginaliser ce secteur stratégique et si on ne publie pas les statistiques relatives aux affaires de corruption ».
La juge a par ailleurs appelé à la consolidation de la loi pénale, tout en mettant en place les mesures adéquates pour mettre fin à ce phénomène. Elle a dans le même contexte souligné la nécessite de fournir les moyens financiers, tout en assurant l’indépendance du ministère public. Cette démarche est stratégique, surtout que Raoudha Grafi considère que le ministère public est en première ligne dans la lutte contre la corruption.

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Le bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) a appelé, samedi, le ministère public à engager des poursuites judiciaires contre le français inculpé pour agressions sexuelles sur 41 mineurs tunisiens.
Dans un communiqué publié, samedi, le bureau exécutif a, également, appelé le ministère public à suivre l’avancement de l’enquête menée par les autorités judiciaires françaises et à la prise en charge des victimes par le juge de la famille.
Par ailleurs, l’AMT appelle les ministères de la justice, de la femme, de la famille et de l’enfance ainsi que des affaires sociales à assumer leur responsabilité juridique dans cette affaire.
D’autre part, le bureau exécutif de l’AMT s’est dit étonné de la position du ministère de la justice qu’il a qualifiée d’ambigue, soulignant que la justice tunisienne doit collaborer avec la partie française eu égard à l’atrocité des crimes commis.
Le porte-parole du Tribunal de première instance de Tunis, Sofiane Selliti, avait déclaré à la TAP qu’aucune poursuite n’a été engagée par la partie tunisienne parce que le ministère public n’a reçu aucune plainte concernant cette affaire.
A noter que le français Thierry Darantière, qui a violé 66 enfants mineurs dont 41 enfants tunisiens et d’autres de la Syrie, de l’Egypte et du Sri Lanka, âgés entre 6 et 17 ans , a été condamné par le tribunal français le 22 juin 2016, à 16 ans de prison.

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L’Association des magistrats tunisiens (AMT) s’est déclarée lundi inquiète face à la non-exécution récurrente des décisions du Tribunal administratif, en allusion à l’inexécution par les autorités compétentes de l’ordonnance de référé rendue par cette juridiction autorisant la tenue du congrès du parti Ettahrir.
Dans une déclaration rendue publique par son bureau exécutif, l’AMT a mis en garde contre la gravité de telles pratiques qui, a-t-elle dit, augurent du retour de la dictature « .
A cet égard, elle a appelé l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) à mettre en place les mécanismes législatifs nécessaires à même de garantir l’exécution des décisions judiciaires, conformément aux dispositions de l’article 111 de la Constitution qui stipule que  » les décisions sont rendus au nom du peuple et son exécutées au nom du président de la République. Leur inexécution ou l’entrave à leur exécution sans motif légal sont interdites « .
Elle a également appelé le président de la République et le chef du gouvernement à exercer leurs prérogatives constitutionnelles et juridiques pour garantir l’exécution des jugements judiciaires.
Les autorités compétentes avaient interdit la tenue samedi dernier du Congrès du parti malgré l’ordonnance de référé rendue vendredi par le Tribunal administratif (TA) autorisant le parti à tenir son congrès. Le gouverneur de Tunis a également décidé la fermeture provisoire du palais des congrès (Lieu de la tenue du congrès du parti Ettahrir).
La police avait quadrillé les périmètres du palais des Congrès et empêché le président du parti Ridha Belhaj, ses partisans et les organisateurs du congrès d’y accéder.
Pour le parti Ettahrir,  » cette interdiction est une décision abusive et une violation criante du droit des partis à exercer leurs activités « .
Selon le ministre de l’Intérieur, Hédi Majdoub,  » l’organisation de cet évènement risque de provoquer des troubles à l’ordre public, dans la mesure où l’état d’urgence est encore en vigueur « .
De surcroit, le ministère de l’Intérieur n’a pas été informé de la décision rendue par le Tribunal administratif invalidant la décision d’interdire le congrès, a-t-il ajouté.

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L’Association des magistrats tunisiens (AMT) a appelé l’inspecteur général au ministère de La justice à ne signer aucun engagement relatif à l’application des nouvelles dispositions du Code de procédure pénale.
Dans un communiqué, l’AMT insiste sur la nécessite de s’en tenir à la première position de l’inspection générale qui propose le report de l’application des nouvelles dispositions de la loi en raison de l’absence des conditions nécessaires, à l’instar des établissements judiciaires appropriés et leur équipement. Il s’agit également de la désignation du cadre judiciaire et administratif, l’institution des primes pour le travail en dehors des horaires administratifs.
l’AMT met en garde dans son communiqué contre la publication d’un guide d’application du nouveau Code de procédure pénal sans implication des magistrats, exprimant son inquiétude pour les nombreuses lacunes contenues dans cette loi.

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Réuni samedi à Tunis, le Conseil national de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) va proposer l’élaboration d’un plan national pour promouvoir le service judiciaire et améliorer la situation des magistrats et les conditions de travail au sein des tribunaux, a déclaré la vice-présidente de l’Association, Anas Hmaidi à l’agence TAP.

« Les conditions de travail au sein des tribunaux sont déplorables : le nombre des magistrats n’a pas augmenté depuis 2011 et le nombre des dossiers se multiplie de jour en jour », a-t-il déploré.

En plus de la situation du secteur, la réunion planchera sur le prochain mouvement des magistrats ainsi que sur les éventuels problèmes qui pourraient accompagner l’entrée en vigueur des amendements introduits au Code pénal prévue le1er juin prochain.

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La présidente de l’association des magistrats tunisiens (AMT)

La présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Raoudha Karafi, a fait part, vendredi 29 avril 2016, de sa déception suite à l’adoption par le président de la République, Béji Caïd Essebsi, du projet de loi relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).

Lors d’un point de presse à Tunis, elle a affirmé que cette loi a été promulguée sans que l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (ICCPL) vérifie sa conformité avec la Constitution.

Rappelons que le chef de l’Etat avait promulgué jeudi la loi organique portant création du CSM, à la suite de la décision de l’ICCPL de transmettre au président de la République le texte dans sa version adoptée en plénière à l’ARP, le 23 mars 2016, pour absence de majorité absolue.

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La loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été promulguée ce jeudi par le président de la République. Pour autant, elle  n’a pas mis fin à la vive controverse dont son adoption à l’unanimité par l’Assemblée des représentants du peuple  avait soulevée chez les juges. L’Association des magistrats tunisiens (AMT) a exprimé son étonnement de la promulgation de la dite loi par le chef de l’Etat Béji Caïd Essebsi. Dans une déclaration ce jeudi 28 avril 2016 à Africanmanager, Hamdi Mourad, secrétaire général de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) a affirmé que la loi du CSM n’a pas obtenu la majorité absolue des députés pour qu’elle soit promulgué par le président de la République.

Etonnement mais aussi colère de l’AMT qui a rappelé avoir  appelé à maintes reprises à parachever le processus procédural de la loi en question, en la renvoyant  de nouveau devant l’Instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.  Elle a également appelé au renvoi du  projet de loi portant création du CSM devant l’ARP, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi organique n° 2014-14 pour délibération.

En outre, dans un communiqué, le bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) s’est déclaré « profondément » déçu de la promulgation par le président de la République de cette  loi sans pour autant « se soucier de l’épurer des vices d’inconstitutionnalité ». L’AMT a regretté que cette loi ait été promulguée malgré la déclaration de son inconstitutionnalité émise par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (ICCPL).

Le président de la République  a promulgué jeudi la loi organique à la suite de la décision de l’ICCPL de le transmettre au chef de l’Etat  dans sa version adoptée en plénière de l’ARP, le 23 mars 2016 pour absence de majorité absolue.

La décision de l’ICCPL intervient conformément aux dispositions de la loi organique n°2014-14 qui prévoit que l’instance statue sur la constitutionnalité des projets de lois à la majorité absolue de ses membres. Le cas échéant elle le transmet au Président de la République. Caïd Essebsi avait rencontré récemment le ministre de la Justice, le président de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois ainsi que plusieurs experts en droit pour recueillir leur avis à ce sujet. L’Association des magistrats tunisiens (AMT) avait réclamé dimanche dernier le renvoi du projet de loi portant création du CSM devant le Parlement, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi organique n° 2014-14 pour délibération.

Des mouvements de protestation contre ce projet de loi ont été organisés  au début de mois d’avril dernier dans les sièges des cours d’appel contre la loi sur le CSM. Dans un communiqué récent, l’association a estimé que cette loi constitue une « régression » sur la voie de l’instauration d’une justice indépendante, et une « consécration » du modèle de justice du régime autoritaire. Il y a eu, selon l’association, d’une manipulation du projet gouvernemental sur le CSM, a fustigé l’association, estimant que le projet de loi retenu est celui de la commission de la législation générale.

C’est ainsi que l’AMT a pointé du doigt  l’ARP pour « des erreurs constitutionnelles d’ordre procédural qui ont entaché la procédure de l’adoption dudit projet de loi », accusant le ministre de la Justice Amor Mansour de « mutisme et de complicité » face à l’obstruction systématique du projet de loi avancé par le gouvernement.

Lors d’un point de presse récent, la présidente de l’AMT, Raoudha Garafi a déclaré que l’adoption du projet sur le Conseil supérieur de la magistrature, proposé par le gouvernement, et le maintien du projet de la Commission de la législation générale est « un coup de grâce » porté à l’indépendance de la justice.

Elle a ajouté que le refus par la Commission de la législation générale du projet de loi organique n°16 de l’année 2015, portant création du CSM, et son envoi en plénière est un « indice grave » qui risque de porter atteinte à l’indépendance de la magistrature.

Rappelons que le président de la République, Beji Caid Essebsi, a promulgué , jeudi 28 avril, la loi organique portant création du Conseil supérieure de la magistrature (CSM). « Cette promulgationvient réaffirmer la détermination du chef de l’Etat à respecter les dispositions de la Constitution et à hâter la mise en place des institutions constitutionnelles dont le CSM qui devra garantir l’indépendance et le bon fonctionnement de la justice », lit-on dans un communiqué de la présidence de la République rendu public ce jeudi 28 avril 2016.

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait adopté, le 23 mars dernier, à l’unanimité, le projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature.

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Le bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) s’est déclaré « profondément » déçue de la promulgation par le président de la République de la loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), sans pour autant se soucier de l’épurer des vices d’inconstitutionnalité. Dans une déclaration dont l’agence TAP a eu copie, l’AMT a regretté que cette loi ait été promulguée malgré la déclaration de son inconstitutionnalité émise par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (ICCPL).
Le président de la République Béji Caïd Essebsi a promulgué jeudi la loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), à la suite de la décision de l’ICCPL de le transmettre au président de la République dans sa version adoptée en plénière de l’ARP, le 23 mars 2016 pour absence de majorité absolue.
La décision de l’ICCPL intervient conformément aux dispositions de la loi organique n°2014-14 qui prévoit que l’instance statue sur la constitutionnalité des projets de lois à la majorité absolue de ses membres. Le cas échéant elle le transmet au Président de la République. Caïd Essebsi avait rencontré récemment le ministre de la Justice, le président de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois ainsi que plusieurs experts en droit pour recueillir leur avis à ce sujet. L’Association des magistrats tunisiens (AMT) avait réclamé dimanche dernier le renvoi du projet de loi portant création du CSM devant le Parlement, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi organique n° 2014-14 pour délibération.

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