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La chambre des représentants du peuple a adopté mercredi soir le projet de loi organique du pôle judiciaire économique et financier avec 135 voix, sans aucune voix contre, et l’abstention de deux députés.
Les intervenants ont été unanimes à estimer que la définition d »infraction complexe » contenue dans la loi organique est « ambigue et prête à interprétation », à l’instar du député Ghazi Chaouachi, du bloc démocratique.
La députée Leila Hamrouni, de Machrouu Tounes, a considéré également que la définition prête à équivoque « ce qui va rendre difficile le rôle du juge pour trancher les affaires qui lui seront soumises », tout en affirmant que le pôle judiciaire dans sa nouvelle version « est un acquis qu’il importe de consolider dans son rôle de lutte contre la corruption et la sauvegarde des deniers publics ».
Tout en relevant l’importance de la loi, la députée d’Ennahdha Farida Laabidi s’est demandée pourquoi la définition de la corruption n’a pas été incluse dans le projet, appelant à apporter la protection sécuritaire aux juges et à mettre à la disposition du pôle judiciaire économique et financier des moyens financiers nécessaires.
De son côté, Olfa Sokri, de Nidaa Tounes, a estimé que la création d’un service technique au sein du pôle va alourdir les charges de l’Etat, critiquant « la multiplication des dossiers vengeurs soumis aux juges dans une atmosphère de tension politique avant les élections de 2014 ».
Pour Chaker Ayadi, de Nidaa Tounes, « cette loi confirme l’adhésion de la Tunisie au système international de lutte contre la corruption et traduit la volonté politique de contre carrer la corruption et impulser la croissance économique du pays ».
La députée de Machouu Tounes, Sameh Bouhaouel, a loué également cette loi qui « constitue un message positif pour les Tunisiens quant à l’enjeu de la lutte de l’Etat contre la corruption ». Elle a souhaité qu’elle soit accompagnée d’une stratégie à laquelle seront associées les parties concernées, à l’instar de l’instance nationale de lutte contre la corruption, soulignant la nécessité d’opter pour des critères de neutralité et d’indépendance dans le choix des juges assistants.
Le député Mabrouk Herizi (bloc démocratique) s’est prononcé pour la création d’une « police des crimes financiers et économiques » rattachée au pole alors que le député Ahmed Seddik s’est interrogé sur « la disposition du ministère de la justice à protéger les juges » et le député Mourad Hmaidi du même parti a appelé à accéléré l’adoption du projet de loi de protection des dénonciateurs de la corruption.
Répondant aux députés, le ministre de la justice, Ghazi Jribi, a précisé que la loi organique s’inscrit dans les efforts de lutte contre l’amplification de la corruption et la multiplication de ses ramifications ainsi que la spécialisation de la justice afin d’accélérer les jugements.
« Le projet de loi organique du pole judicaire économique et financier est un texte de procédure », a indiqué le ministre, précisant que la définition d’infractions complexes est incluse dans d’autres textes légaux.
Concernant le service technique, il a indiqué qu’il s’agit d’un corps spécialisé ayant pour but d’accélérer le traitement des affaires économiques et financières, réaffirmant le souci de son département d’offrir toutes les conditions et moyens appropriés pour faciliter l’action du pole.
Il a précisé par ailleurs que le transfert des dossiers au pôle par le biais seulement du juge d’instruction « était une procédure fixée par le code des procédures pénale ».
Le projet de loi organique du pole judicaire économique et financier comporte 16 articles qui régissent le champ d’action du pole, ses prérogatives, sa composition judicaire et technique ainsi que des dispositions transitoires.

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Plusieurs députés et dirigeants de partis représentés à l’Assemblée des Représentants du Peuple (APR) ont affirmé que leurs partis ne voteront pas la confiance pour le gouvernement Habib Essid qui avait demandé officiellement cette requête de l’APR.
Le bureau de l’Assemblée a donné son accord jeudi pour tenir une séance plénière le 30 juillet pour examiner cette demande.
Hatem Ferjani, député de Nida Tounès, a déclaré que son groupe parlementaire « ne renouvellera pas la confiance au gouvernement Habib Essid », estimant que cette position ne diffère pas de celle des partis ayant signé le document de Carthage qui représentent 85 pour cent du total des partis élus au parlement.
« La majorité des partis ne renouvellera pas la confiance au gouvernement Essid même si un des partis pourrait s’abstenir lors du vote », a estimé Ferjani dans une déclaration à l’agence TAP..
Réagissant aux déclarations du chef du gouvernement mercredi soir sur les menaces et les humiliations dont il a fait l’objet, Ferjani les a qualifiés de « dangereuses ».
« L’attaque de sa personne et son humiliation en tant que chef du gouvernement et de représentant de l’Etat est une atteinte au prestige de l’Etat et aux trois pouvoirs », a-t-il souligné.
Il a indiqué que « les députés demanderont lors de la plénière qui aura lieu la semaine dernière au plus tard de faire la vérité sur ces révélations ».
De son côté, Oussama Sghaier, député du parti Ennahdha, a précisé que le bloc parlementaire du parti a tenu mercredi une réunion sous la présidence du chef du parti Rached Ghannouchi, en présence des membres du bureau politique.
« La réunion a porté sur les concertations entre les institutions du parti pour fixer une position sur la réconciliation nationale, le processus de formation d’un gouvernement d’union nationale et le vote de confiance au gouvernement Essid », a-t-il ajouté.
Oussam Shgaier a précisé que le mouvement Ennahdha s’est engagé vers un consensus des partis au pouvoir pour prendre une position commune sur le gouvernement d’union nationale et sur le vote de confiance du gouvernement Essid qui a opté pour le parlement sur le même mode du vote de son investiture à la tête du gouvernement.
« La conjoncture économique et sécuritaire du pays a conduit le mouvement Ennahdha avec ses partenaires à ouvrir un dialogue sur la réconciliation nationale », a-t-il indiqué, ajoutant que « la décision prise mercredi de concert avec les dirigeants du parti s’inscrit dans le cadre de la recherche des meilleures solutions et l’approbation des positions du chef du gouvernement qui a préféré passer par l’APR conformément à l’article 98 de la constitution.
Pour sa part, le secrétaire général d’Afek Tounes, Faouzi Abderrahmene, a indiqué que son parti va fixer sa position sur la question du vote de confiance, précisant que le parti est favorable à la mise en place d’un gouvernement d’union nationale, « mais la position officielle sera prise lors de sa prochaine réunion mardi prochain ».
Zied Lakhdar, membre de l’APR du Front National, a déclaré à l’agence TAP que le Front « n’avait pas voté pour l’investiture du gouvernement Habib Essid, prédisait son échec, n’y avait pas fait partie, et de ce fait il est fort improbable qu’elle le fasse cette fois ». « Cette position sera prise par le conseil central du front », a-t-il ajouté.
Ghazi Chaouachi, membre du courant démocratique, a affirmé que son parti votera contre le renouvellement de la confiance au gouvernement Essid étant donné qu’il ne l’avait pas fait également à son investiture l’année dernière.
« La procédure à laquelle a eu recours le chef du gouvernement, celle de l’article 98 de la constitution, pour un renouvellement de la confiance, est une pratique des Etats démocratiques pour soutenir le gouvernement et gagner les voix des partis qui ne l’avaient pas soutenu auparavant », a-t-il fait remarquer.
Il a noté que « Essid sait qu’il n’obtiendra un vote de confiance, mais a eu recours au parlement pour ne pas se soumettre aux pressions et ne pas assumer l’échec tout seul », estimant que « le parti Nida Tounes qui avait investi Habib Essid est celui qui assume l’échec, car le fait de retirer la confiance à son gouvernement signifie clairement que ce parti reconnait son échec dans la direction des affaires de l’Etat ».
L’Union Patriotique Libre avait appelé, par le voix de son président Slim Riahi, le chef du gouvernement à démissionner, rappelle-t-on.
Huit partis ont signé le document de Carthage fixant les priorités du gouvernement d’union nationale avec trois autres organisations nationales. Il s’agit du Parti Ennahdha, Nida Tounes, le Parti Républicain, la Voie Démocratique et Sociale, l’UPL, Afek Tounes, le Mouvement Echaab, l’Initiative ainsi que les organisations de l’UGTT (syndicat), l’UTICA (partonat) et l’UTAP (agriculture).

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Les deux assemblées plénières, prévues mardi 21 et mercredi 22 juin portant sur un dialogue avec les ministres de l’intérieur et de la justice et l’examen de certains projets de loi, ont fait l’objet d’une réunion lundi du bureau de l’Assemblée des Représentants du Peuple sous la présidence de Mohamed Ennaceur.
La réunion a porté également sur le rapport de la commission de santé et des affaires sociales sur le projet de loi numéro 31/2016 ayant trait à l’approbation de l’accord d’emprunt conclu le 30 mars 2016 entre le ministère des finances et la banque autrichienne Raiffeisen Bank International pour financer le projet d’implantation du centre de lutte contre le cancer à Jendouba.
Le bureau de l’APF a décidé d’inclure ce projet de loi à l’ordre du jour de l’assemblée plénière de mercredi et a examiné nombre de projets de loi avant de les soumettre aux commissions concernées.
Il a a été convenu à ce propos de soumettre le projet de loi sur la création de la société nationale de forage d’eau à la commission d’agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et des services. Par ailleurs le projet de loi sur l’autorisation de l’Etat tunisien de souscrire à l’augmentation sélective du capital de la banque internationale pour la reconstruction et le développement sera soumis à la commission des finances, de la planification et de développement.
Le bureau a décidé, d’autre part, de soumettre le projet de loi sur la délimitation des prérogatives et l’organisation de la cour des comptes à la commission de législation générale.
Au cours de cette réunion, le bureau a fixé l’ordre du jour de la conférence des présidents des groupes parlementaires, prévue le 23 juin, et a examiné une interpellation écrite d’un député adressé au ministre des affaires locales.
Enfin, au sujet de l’amendement du règlement intérieur de l’APR, le bureau a décidé d’inciter les groupes parlementaires à présenter leurs propositions dans les meilleurs délais.

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650 boulangeries sont menacées de faillite et de fermeture à cause de la propagation des boulangeries anarchiques qui se sont multipliées

Mohamed Bouanane, président de la Chambre nationale des boulangers a déclaré, ce mercredi 20 avril 2016 à Africanmanager, que le nombre de boulangeries clandestines réparties sur tous les gouvernorats du pays est de l’ordre de 1200 unités.

Il a ajouté que le dossier relatif à la restructuration de cette branche d’activité a été récemment transmis au Premier ministère et devrait être par la suite examiné par les députés de l’ARP.

On rappelle que des propriétaires de boulangeries de différents gouvernorats avaient observé à maintes reprises, des mouvements de protestation pour appeler le gouvernement à mettre fin à la prolifération des boulangeries illégales.

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Le député du bloc parlementaire Ennahdha Houcine Jaziri est d'avis que le gouvernement d’union nationale est appelé à prendre en compte les intérêts de...

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