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article 22

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D’abord cette histoire vraie. Un malade va voir son dentiste. Le devis qu’il lui dresse pour ses soins dentaires dépasse les deux mille dinars. Le malade étant couvert par une assurance groupe, il propose au praticien de lui fournir une prise en charge par l’entreprise où il travaille. Les frais seraient ainsi directement versés au dentiste par l’assureur. Le dentiste refuse. Il demande à être payé, directement par le malade. Ayant déjà entamé les premiers soins, ce dernier insiste et finit par faire accepter la prise en charge. L’entreprise où travaille le malade paie le dentiste, mais en retenant les charges fiscales, dont la TVA. Le dentiste peste et demande le reste. Les dents entre les mains du dentiste, le patient finit par payer la totalité, en demandant au médecin l’attestation de retenue fiscale. Le dentiste refuse encore, cette fois catégoriquement. Il ne paiera donc aucun impôt sur ses prestations.

A elle seule, cette anecdote véridique résume toute la polémique autour de l’article 22 de la LF 2016 dans un simple refus de déclarer ce qui doit l’être au fisc, alors que les praticiens relèvent du  régime forfaitaire selon l’assiette et que la totalité de leurs patients, des salariés, acceptent la retenue à la source. Drôle de justice fiscale !

  • Des docteurs et des hommes de loi refusent d’appliquer la loi

Depuis quelques semaines, les médecins, toutes spécialités confondues, refusent d’appliquer l’article 22 de la loi des Finances (LF) 2016. Ils ont d’abord fait valoir qu’ils défendaient ainsi le pouvoir d’achat du malade tunisien, contre la TVA de 6 %, comme si elle était nouvelle. Cette dernière est pourtant en vigueur depuis les années 80. Ils font par la suite valoir que l’article de la LF les classait dans les activités commerciales dont ils ne feraient pas partie. C’est pourtant écrit noir sur blanc, l’article de la LF était destiné aux professions libérales non commerciales. Les médecins font ensuite prévaloir que l’article 22 leur imposait une facture qui doit contenir des données personnelles du patient. Il ne s’agit pourtant que d’une note d’honoraires sans aucune donnée personnelle. Le porte-parole des professions médicales affirme enfin, sur une radio privée, que les médecins paient en moyenne 6.000 DT par an au fisc. Ceci démontre qu’ils ne paient pas tout, car à cette moyenne, un médecin de la libre pratique aurait un revenu annuel nettement inférieur que celui de son collègue de la fonction publique. Coincés dans leurs derniers retranchements, les médecins appellent alors à la désobéissance fiscale.

Ils seront bientôt rejoints par les avocats dont un dirigeant rencontre le chef du gouvernement et sort dire à ses confrères que ce dernier a accepté de réviser le fameux article 22. Lors de sa rencontre, samedi dernier avec les journalistes, Habib Essid a formellement nié avoir tenu de tels propos et dans un tel sens. Devant la presse, écrite et électronique, il affirme avoir simplement indiqué qu’il étudiera la question, ce qui est loin, très loin, de la révision de  l’article 22. De leur côté, les avocats appellent ainsi à la désobéissance fiscale. Drôle de démocratie et d’Etat où les professionnels de la justice, des hommes de loi par excellence, refusent d’appliquer la loi. On ne sait pas, par ailleurs, si d’autres professions libérales, comme les commissaires aux comptes, comme les ingénieurs et autres, ont les mêmes problèmes que les médecins et les avocats et ne vont pas, eux aussi, refuser d’appliquer la loi.

  • «Les lois sont faites pour être respectées et il y a des sanctions», dixit le ministre Slim Chaker

Cela dit, nous apprenons que dans certains ministères, des fonctionnaires s’apprêtent à revendiquer l’annulation de la retenue à la source et à appeler à l’application du système déclaratif pour les fonctionnaires.

Interrogé à ce propos par Africanmanager, le ministre des Finances indique que «les lois, et cette dernière est faite pour toutes les professions libérales, qui sont faites pour être respectées et appliquées et personne n’est au-dessus des lois. Maintenant, s’il y a une corporation qui n’est pas contente et qui veut faire changer la loi, nous sommes dans un Etat démocratique et elle peut s’adresser à l’ARP [ndlr : Le nombre des députés, issus des professions libérale est assez important à l’ARP, de quoi constituer un groupe de pression assez puissant], pour dire qu’elle a des difficultés et demander le changement. Les solutions de recours existent donc. Aujourd’hui, il y a une loi de la République, votée par des députés démocratiquement élus par le peuple conformément à la loi, elle doit être appliquée. C’est clair et net». Interrogé alors sur le cas de non application de cet article de la LF 2016, le ministre n’y va pas par quatre chemins et annonce que «il y a des sanctions pour ceux qui n’appliquent pas, bien que j’aie bon espoir qu’elle sera appliquée». Et Slim Chaker de terminer sa déclaration à Africanmanager par dire que «je n’ai rien contre les médecins ou contre quiconque. Nous entamons une réforme fiscale globale qui nécessite une cohérence du système, de l’équité et de la justice fiscale et que chaque citoyen se conforme à la loi. Il faut ensuite que le système fiscal fonctionne convenablement pour éviter à tout le pays de sortir s’endetter sur les marchés extérieurs au détriment des générations futures. Il faut enfin éviter que ceux qui paient normalement leur fiscalité, ne sentent pas qu’il y a de l’injustice».

Qui aura donc le dernier mot ? La contestation ou la loi ? Wait and See et le passé peut ne pas indiquer l’avenir !

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Dans une déclaration ce mardi 12 avril 2016 à Africanmanager, le chirurgien et membre du Front Populaire Abdelmajid Mselmi a qualifié l’article 22 de la loi de finances 2016 de « répressif » et « inacceptable », expliquant que cet article de loi prévoit une peine de prison allant jusqu’à 3 ans en cas de déclaration erronée.

Il a fait remarquer par ailleurs que le ministère des Finance aurait dû tenir une série de négociations avec les professionnels de la santé avant d’adopter cet article.

Il a, en outre affirmé que la meilleure solution pour une meilleure transparence est de généraliser la prise en charge CNAM pour  toute les maladies comme le cas de la France.

On rappelle que des médecins généralistes et spécialistes de toutes les régions du pays se sont récemment réunis, au Palais des congrès à Tunis pour réitérer leur refus de l’article 22 de la loi de finances 2016 et de la note commune du 12 février 2016 du ministère des Finances.

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