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Le Tribunal de l’Union Européenne vient d’annuler la prorogation de l’inscription de Mehdi Ben Ali

Le Tribunal de l’Union Européenne vient d’annuler la prorogation de l’inscription de Mehdi Ben Ali, neveu du président déchu sur la liste des personnes soumises à un gel de fonds au regard de la situation en Tunisie

Les effets de la décision annulée sont cependant maintenus, au moins jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi, pour garantir l’efficacité de tout futur gel de fonds

Le 31 janvier 2011, le Conseil avait prévu de geler les fonds des personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens, d’une part, et des personnes, entités ou organismes qui leur sont associés, d’autre part.

Le 4 février 2011, le nom de Mehdi Ben Ali, neveu de l’ancien président tunisien Zine el-Abidine Ben Ali, a été inscrit sur la liste des personnes visées par ce gel de fonds, au motif qu’il faisait l’objet d’une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d’avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d’opérations de blanchiment d’argent. En conséquence, ses capitaux et ressources économiques de ont été gelés jusqu’au 31 janvier 2012.

Ben Ali fait notamment valoir qu’il a été soumis à un gel de fonds au motif qu’il fait l’objet d’une « enquête judiciaire », alors que ce gel a été institué à l’égard de personnes déclarées « responsables » de certains faits et non de personnes faisant uniquement l’objet de poursuites.

Le Tribunal relève que l’enquête ouverte concerne le blanchiment d’argent, alors que les mesures restrictives ont été instituées à l’encontre de personnes responsables de détournement de fonds publics tunisiens et de leurs associés. Le Tribunal considère que le Conseil n’a pas établi ni même soutenu qu’un individu puisse être qualifié, au regard du droit pénal tunisien, de « responsable de détournement de fonds publics » (ou d’associé d’un des responsables de tels actes) pour la seule raison qu’il fait l’objet d’une « enquête judiciaire » pour des faits de « blanchiment d’argent ». Le Tribunal estime donc que le Conseil a maintenu le nom de Mehdi Ben Ali pour des critères autres que ceux qu’il a lui-même établis.

Le Tribunal souligne en outre qu’en raison de ce manque de base légale, les conditions nécessaires pour que la prorogation du gel de fonds soit conforme au droit de propriété ne sont pas réunies.

Mehdi Ben Ali pourrait transférer tout ou partie de ses actifs hors de l’Union européenne, de sorte qu’une atteinte sérieuse et irréversible risquerait d’être causée à l’efficacité de tout gel de fonds susceptible d’être, à l’avenir, décidé par le Conseil à son égard . Selon le Tribunal, il ne saurait être exclu que le maintien du nom du requérant sur la liste soit justifié pour d’autres raisons que celles exposées dans la décision attaquée. Le Tribunal décide donc de maintenir les effets de la décision attaquée jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au rejet de celui- ci.

S’agissant du recours en indemnité, le tribunal a rejeté le recours de Mehdi Ben Ali pour défaut de preuve des faits allégués.

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