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British Gas, Lamine Chakhari,

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Le président de la commission de l’énergie à l’assemblée nationale constituante

Le président de la commission de l’énergie à l’assemblée nationale constituante, Chafik Zarguine, a déclaré à Africanmanager, que la compagnie British Gas, de connivence avec l’ex-ministre de l’Industrie, Lamine Chajhari, a tiré bénéfice de la loi sur les marché publics et du code des hydrocarbures, à travers l’utilisation illégale des réserves de la Tunisie et en l’absence d’une autorisation d’extension.

La même source a affirmé que la compagnie britannique n’a pas tenu ses engagements découlant des contrats précédents, et ce depuis deux ans. Africanmanager n’a pas pu joindre la compagnie pour une réaction à ces accusations.

Néanmoins, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Industrie chargé de l’énergie et des mines, Nidhal Ourfelli, nous a déclaré que la situation de British Gas ne pourra être réglée que par le biais de la signature par les députés de l’ANC du procès-verbal de la commission consultative des hydrocarbures, en date du 6 et du 13 octobre 2013, et ce pour éviter des travers juridiques complexes.

Selon des observateurs, du fait de l’obtention d’un permis d’extension délivré par le ministre de l’Industrie, British Gas porterait plainte contre l’Etat tunisien qui s’est basé sur l’autorisation du ministère de l’Industrie laquelle n’a pas été validée par le ministère des Finances pour cause d’absence de fondement légal de l’extension.

Les mêmes observateurs notent que l’ANC est actuellement soumise à de fortes pressions pour adopter cette loi au détriment de l’intérêt de l’Etat et du Trésor public à cause d’une « erreur » commise par l’ex-ministre de l’Industrie.

Le président de la commission de l’énergie , Chafik Zarguine, a affirmé qu’en dépit du refus du ministère des Finances de valider l’extension au titre du 5ème avenant, en raison de l’absence de fondement légal( le code des hydrocarbures fixant un plafond de deux renouvellements pour les permis de recherche) l’ex-ministre de l’Industrie, Lamine Chakhari a signé l’autorisation de permettre à la compagnie de bénéficier du 5ème avenant aux accords pétroliers au titre du permis de recherche « Amilcar », depuis 1988, et ce en l’absence d’un motif légal.

D’autre part, Chafik Zarguine a affirmé que le ministère de l’Industrie a voulu mettre le pouvoir législatif devant le fait accompli à travers la signature par ses soins de l’autorisation d’extension , et ce en obligeant l’assemblée nationale constituante à approuver l’avenant en l’absence d’un motif légal.

De son côté, le vice-président de la commission, Kamel Ben Amara( du groupe parlementaire Ennahdha, résident à Qatar, et cadre à Qatar Petroleum) , nous a déclaré que la problématique de la compagnie ne réside pas dans l’autorisation d’exploitation qui lui a été accordée en 1988 et qui vient à échéance en 2018, mais dans la problématique de l’extension du permis de recherche et dans l’utilisation de 20 pour cent de l’utilisation des bénéfices , d’autant que l’accord stipule que 20 pour cent des bénéfices de la compagnie doivent être alloués à des projet déterminés, alors que British Gas , en coopération avec l’Entreprise tunisienne des activités pétrolières, a lancé d’autres projets qui ne sont pas prévus par la convention signée par la compagnie.

Genèse de l’affaire

Selon un document obtenu par Africanmanager, le permis octroyé à British Gas pour le financement d’une usine de GPL à travers l’utilisation des provisions aux fins de réinvestissement au titre de la concession du GPL Gas Miskar , l’ a été sous la forme d’une nouvelle société indépendante de British Gas dont cette dernière détient 100 pour cent du capital. L’ex-président Zine el Abidine Ben Ali avait refusé alors d’accorder l’autorisation à la compagnie pour finaliser les composantes du projet, mais, en vertu d’une note de compréhension conclue après la Révolution entre la Direction générale de l’énergie et British Gas, il a été agréé le renouvellement , le transport du gaz et le financement de l’usine à partir des provisions de la réutilisation au titre de la concession Miskar , et ce en l’absence de l’accord des autres parties concernées comme le prévoit la loi tunisienne( le pouvoir législatif et le ministère de l’Industrie).

Le ministère des Finance s’était opposé alors par le truchement de la Direction générale des études et de la législation fiscale à l’exploitation renouvelée par cette société des provisions de GPL.

En dépit de ce véto explicite, l’actuel directeur général de l’ETAP, Mohamed Akrout, et le Directeur général de l’énergie et de l’industrie , Rachid Ben Daly, ont passé outre et n’ont pas respecté la note élaborée par le ministre des Finances, tout en passant le 5ème avenant de l’accord de l’accord qui a été signé par l’ex-ministre de l’Industrie en date du 18 février 2012, et qui est actuellement soumis à l’approbation de l’assemblée nationale constituante.

D’après le ministère des Finances, cette loi est entachée de violations portant sur la non exécution par la compagnie de British Gas de l’engagement auquel elle est tenue de procéder au forage de deux puits d’exploration pour un coût de 30 millions de dollars conformément aux engagements qu’elle a contractés , lors du dernier renouvellement de 2012.

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