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Chawki Gaddès,

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Le président de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a mis en garde contre certains usages des réseaux sociaux, en l’occurrence Facebook.

Il a précisé que la publication de certaines informations comme la géolocalisation peut s’avérer dangereuse si cette donnée est liée à d’autres. Cela pourrait représenter un danger pour la personne concernée et l’ensemble de ses proches.

Il a ajouté que l’utilisation que font les Tunisiens de Facebook est un problème réel en matière de protection des données personnelles.

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Dans une déclaration ce jeudi 11 février 2016 à Africanmanager, le professeur en droit constitutionnel et président de l’Instance nationale de protection des données personnelles, Chawki Gaddes a affirmé qu’on a perdu beaucoup de temps dans l’application de la Constitution dans les lois appliquées en Tunisie. « Cette perte de temps aura des répercussions négatives sur l’avenir de la Tunisie aussi bien sur le plan économique que sécuritaire », a-t-il dit.

La position de Chawki Gaddes vient en confirmation avec le dernier rapport de suivi de la mise en œuvre législative de la Constitution publié hier par l’organisation Al Bawsala a l’occasion de deux ans de son adoption. Dans ce rapport, Al Bawsala a présenté une évaluation négative en ce qui concerne l’application de la Constitution en Tunisie.

Al Bawsala a critiqué également l’état d’avancement des réformes en Tunisie.

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« Je ne vois aucun intérêt aujourd’hui à un changement de gouvernement »

« Je ne vois aucun intérêt aujourd’hui à un changement de gouvernement »

« Je considère que la publication du livre noir de la présidence de la République a été entreprise avec la conviction du président de la République, Moncef Marzouki d’en tirer des retombées auprès du grand public qui redoreraient son image »

Chawki Gaddès, secrétaire général de l’Association Tunisienne de Droit Constitutionnel et secrétaire exécutif de l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel a accordé à Afri-canmanager, une interview exclusive, dans laquelle il a qualifié les élections du 23 octobre de moyenne qualité. Il a évoqué, en outre, l’instabilité des partis et de leurs dirigeants, le manque de maturité de la classe politique aussi bien au niveau des structures que des per-sonnes.

Chawki Gaddès est revenu, également, sur la publication du livre noir de la présidence de la République, soulignant que cet acte entre dans le cadre des mauvaises actions auxquelles nous a habitués la présidence de la République.

Quelle partie doit être tenue pour responsable de la crise politique en Tunisie ?

Une crise n’est généralement pas la responsabilité d’une seule partie. Elle est la conjonction d’une situation spécifique ainsi que l’action de certains acteurs et parfois aussi de l’inaction de certains autres.

A mon avis, le premier responsable de cette crise est indiscutablement l’ensemble de ceux qui ont été initialement derrière l’aiguillage de la Tunisie sur ce chemin épineux et jonché de dangers. Ce sont ceux qui ont commencé par proposer la mort subite de la constitution de 1959 et préconiser du même coup la mise en place d’une constituante. Cette proposition fut par la suite reprise par une certaine frange de la classe politique qui en a fait les slogans de la Kasbah I puis II en insistant sur la totale souveraineté et des pouvoirs sans limites de cette structure.

Les politiciens et la société étaient restés hermétiques aux voix qui s’élevaient à ce moment-là pour attirer l’attention sur les dangers d’une telle démarche.

Qu’est ce qu’on aurait dû faire ?

Si on avait constitué un comité d’experts pour réviser la constitution de 1959 à soumettre au referendum populaire, on serait, depuis la fin de l’année 2011, dans une situation de gou-vernement stable et légitime.

La crise a un responsable initial, mais aussi des acteurs qui ont aussi cultivé les éléments qui vont l’amplifier. Ainsi, la haute instance à une part de responsabilité en proposant des textes critiquables comme c’est le cas du décret-loi sur l’élection de l’ANC ou de la création de l’ISIE. Les lacunes involontaires certes issues d’un manque d’expérience pratique et surtout du manque de consultation et de recours à l’expertise internationale ont conduit à la mise en place d’élections qui, jusqu’à aujourd’hui, n’ont pas été vraiment évalués sérieusement.

Pour quelles raisons ?

Des options et des choix se sont avérés critiquables comme le recours à la base de données de la CIN, le flou autour de l’inscription sur les listes, les sièges de compensation dans l’attribution des sièges par circonscription, le vote inconditionnel des Tunisiens à l’étranger et la répartition des circonscriptions, le manque de pouvoirs de l’ISIE pour réguler la cam-pagne électorale, le recours à la représentation professionnelle dans la composition de l’ISIE, le manque de pouvoir de l’organe administratif et financier … ont été la cause d’élections de moyenne qualité qui ont donné les résultats que l’on connaît.

Par la suite, la responsabilité incombe à la mauvaise perception de la mission qui incombe à une constituante et des caractéristiques d’une période de transition. Les constituants, depuis leur campagne électorale, ont démontré qu’il confondaient élection d’une constituante chargée, principalement, de rédiger la norme suprême et les élections législatives qui per-mettent de choisir les futurs membres de l’instance appelée à exercer le pouvoir et donc à gouverner en mettant en place une politique pour le pays en modifiant le cadre juridique de domaines névralgiques et d’améliorer la situation économique du pays … C’est ainsi qu’on a vu des promesses de voir la création de milliers de postes d’emploi, une plus grande justice dans la répartition des efforts de développement, un meilleur confort et bien-être social allant jusqu’à promettre de trouver un conjoint à chaque Tunisien en âge de se marier et à la baisse du prix de la baguette à 100 millimes.

Et qu’est ce qu’on peut reprocher aux députés de l’ANC ?

Une fois élus, les députés de la constituante s’installèrent dans cette logique de l’incompréhension initiale de leur mission. Ils ne se sont pas concentrés sur la rédaction de la constitution et le plus vite possible, mais voulaient en profiter pour changer le monde … il n’y a à ce propos qu’à étudier le projet de règlement intérieur de l’Assemblée. Il est telle-ment allé dans le détail qu’il ne pouvait se justifier que par la mise en place d’un texte d’organisation d’une activité législative classique pas d’une Constituante éphémère.

C’était là aussi une des raisons qui vont mener à la crise à travers la mauvaise rédaction des textes de transition par des personnes qui se sont avérées incompétentes : loi constituante d’organisation provisoire des pouvoirs publics, règlement intérieur de l’ANC, la loi instituant l’ISIE … L’ANC a refusé tout recours à l’expertise sur ce plan. Les rares juristes de la consti-tuante à l’exception de deux d’entre eux, sont des praticiens du droit privé. Alors que le tra-vail à réaliser relève plutôt d’une autre spécialité, celle du droit public. Le résultat de cet « entêtement » des constituants ou de leur grande majorité, de leur option de vouloir dans tous les cas partir de la feuille blanche, de s’enfermer entre eux sans recourir à une expertise extérieure, de ne pas déterminer les priorités et surtout les délais de réalisation principalement du texte constitutionnel … a conduit irrémédiablement à cette crise en retardant les échéances qui devaient être proches.

L’autre élément très important qui a contribué à nous installer dans la grande crise actuelle est le manque de maturité de la classe politique aussi bien au niveau des structures que des personnes. Après la fin de la dictature, la liberté de réunion mais aussi de constitution d’associations et de partis politique, est devenue une réalité pour tous les citoyens. Ainsi et seulement jusqu’aux élections de 2011, les Tunisiens ont vu le nombre de partis politiques passer de neuf formations partisanes, à la date du 14 janvier, à quelque 123 formations, à la date du 23 octobre 2011. Cette inflation constitua une pollution politique de nature à dérou-ter le Tunisien qui ne saura à quel saint se vouer et qui démontra son désarroi par son abs-tentionnisme aux élections de 2011 et la défragmentation de la carte électorale entre des micro partis. Les résultats ne coupèrent pas l’appétit des Tunisiens sur ce domaine et, au-jourd’hui, on se retrouve à plus de 150 formations.

Ce qui augmentera les conditions favorables au déclenchement de la crise, c’est l’instabilité des partis et de leurs dirigeants. On assistera ainsi au tourisme politique au sein de l’ANC, on verra l’éclatement de formations politiques en plusieurs autres. On assistera aux volontés de regroupements qui avortent très rapidement. Surviennent très rapidement les assassinats de leaders qui gênaient sur le plan politique.

Enfin, la responsabilité de la crise incombe à l’inaction parfois ou des mauvaises actions de certains corps ou composantes de la société. Il s’agit des constituantes de la société civile qui restent, malgré leur grande variété, très peu solidaires autour d’un projet unique. Pourtant, leur responsabilité en période de transition est grande : Explicitation, éducation, sensibilisa-tion, mobilisation et surtout mutualisation des moyens.

La société civile, à l’image de celle politique, s’est divisée en deux familles distinctes : les associations proches du parti majoritaire et celles qui s’en distingue. Ce dernier groupe d’associations et syndicats lui-même reste très fragmenté et sans aucune coordination. Chaque structure cherche son terrain d’action, ses financements et sa région de prédilec-tion. L’action qui devait ainsi aider à éclairer la voix, aboutit en fin e compte à l’opposé de ce qui est escompté.

Tous ces éléments sont ainsi responsables de la crise, la conjoncture à sa part mais aussi les acteurs de tout bord.

Un nouveau chef du gouvernement vient d’être nommé, en attendant la formation de ses membres, pensez-vous que c’est ce dont on a vraiment besoin aujourd’hui ?

Ma personnelle conviction est que je ne vois aucun intérêt aujourd’hui à un changement de gouvernement, et ce pour différentes raisons. Dans un régime d’Assemblée à l’image de celui institué par l’organisation provisoire des pouvoirs publics, le centre du pouvoir se re-trouve au sein de l’ANC. Donc, le gouvernement ne pourra rien faire, ni entreprendre sans le soutien de l’ANC. Le sort des projets de motions de censure, au cours de la gestion passée de l’assemblée, démontre parfaitement cet état des choses.

Ainsi, si le prochain gouvernement est indépendant, je doute qu’il puisse avoir au sein de l’assemblée un soutien pour conduire son action. Celui-ci sera démuni face aux constituants dont la structure ne peut être dissoute en réponse à une volonté claire de bloquer l’action gouvernementale.

D’un autre côté, je doute de l’opportunité politique de réaliser ce changement. Les gouver-nements successifs d’Ennahdha ont installé le pays dans une crise économique, sociale et politique. Ce palmarès a érodé la popularité de la formation majoritaire. Cette situation allait indiscutablement influer sur les résultats des élections à venir. Permettre la relève aujourd’hui dans le gouvernement, c’est rendre service avant tout à cette formation qui pourra démontrer que son incapacité à améliorer la situation est conjoncturelle et que même le gouvernement en place est incapable de retourner la situation. Mais surtout, l’opposition croit vraiment avoir gagné avec cette relève alors que cette opération va permettre aux leaders du mouvement Ennahdha de se décharger de leurs charges gouvernementales et s’impliquer activement dans l’opération électorale.

Pour toutes ces raisons, je pense que ce n’est ni stratégiquement ni opérationnellement adéquat d’avoir aujourd’hui un changement de gouvernement.

Comment avez-vous vu le livre Noir de la présidence de la République sachant que celle-ci a nié être derrière la publication de ce livre ?

Je considère que cette opération a été entreprise avec la conviction du président de la Ré-publique, Moncef Marzouki, d’en tirer des retombées auprès du grand public qui redore-raient son image. Prétendre qu’ils n’avaient pas l’intention de publier ce livre n’explique pas la raison pour laquelle il était à l’imprimerie officielle de la République.

Cet acte entre dans le cadre des mauvaises actions auxquelles nous a habitués la présidence de la République. Il faut se rappeler la rupture diplomatique avec la Syrie. Il faut se rappeler le discours d’investiture portant sur les « safirates ». Il faut aussi se remémorer la soit disant donation de la grande majorité de son salaire aux caisses de l’Etat. Les Tunisiens n’oublieront pas la proposition à la Russie d’héberger El Assad ou alors son impair dans le discours prononcé aux Nations Unies …

Ainsi, rien ne nous paraît étonnant et même ne fait que confirmer la manière de faire de la présidence de la République. Quant à punir les responsables, l’avenir démontrera le sérieux de ces allégations. Avant d’en terminer avec cela, je me demande pourquoi le livre blanc concernant le Combattant suprême n’a jamais été mis à la disposition du public ?

La Tunisie se prépare pour des élections ? Quelle sera la date du prochain scrutin, selon vous, et quelles seraient les urgences actuelles?

Le but premier de la transition en Tunisie a toujours été l’organisation d’élections générali-sées, présidentielles, parlementaires, régionales et locales. Toutes les actions entreprises, depuis novembre 2011, tendent vers ce résultat.

Quelle sera la date probable des futures échéances électorales ? Ceci dépend énormément de la volonté réelle de l’ANC de mettre en place le cadre nécessaire aux élections. Quand cela pourra-t-il se réaliser ?

Le mois de décembre ou ce qu’il en reste permettra de faire adopter la loi des finances. Pendant ce même temps, la commission de consensus terminera ses consultations avec les experts autour du projet de constitution. Il faudra par la suite trouver la solution juridique qui permettrait d’introduire dans le projet de constitution les modifications qui seront approuvées par la commission des consensus.

Et pour l’année 2014 ?

Le début de l’année 2014 permettra de résoudre le problème de mise en place de l’ISIE. Ain-si, l’organe de gestion électorale pourra, ce faisant, débuter son opération de constitution de son organe administratif et les organes régionaux et les travaux d’évaluation de la liste élec-torale qui devra migrer du CNI vers l’ISIE.

Au début du mois de février, la constituante consacrera ce mois à la discussion et à l’adoption de la constitution.

Après cela, l’ANC devra se pencher sur l’édiction du texte indispensable pour la consultation nationale, le code électoral. Il est important à ce sujet de relever que les constituants n’auront pas à rédiger un code de 250 articles à partir d’une feuille blanche. Il faut commen-cer par relever que le code électoral est encore en cours de validation et n’a jamais été abrogé. Le décret-loi 35 a été édicté seulement pour les élections de la constituante. D’un autre côté, la société civile travaille d’arrache-pied, depuis des mois, pour participer à cette action. L’octet de la société civile a présenté officiellement à la commission de législation les 75 recommandations à prendre en compte dans la rédaction du code. Toutes ces actions sont de nature à abréger le temps nécessaire à l’ANC pour édicter un code électoral qui pourra être compressé au mois de février 2014.

Quelle date prévoyez-vous pour les prochaines élections ?

Tous les éléments étant réunis, les élections pourront ainsi commencer à être organisées, à partir de la fin du mois de novembre, ou, au cours du mois de décembre 2014. Il ne faut pas oublier que les Tunisiens seront amenés à se rendre aux urnes dans cinq occasions succes-sives : deux échéances présidentielles, législatives, locales et régionales.

Khadija Taboubi

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La situation politique actuelle de la Tunisie

La situation politique actuelle de la Tunisie, le conflit au sein de l’Assemblée nationale constituante, les fondements juridiques et politiques de la décision du Chef de gouvernement, Hamadi Jebali de former un gouvernement de technocrates, sont l’objet d’une Interview accordée à Africanmanager par Chawki Gaddès, enseignant à la faculté des sciences Juridiques, politiques et sociales et secrétaire général de l’Association tunisienne de Droit Constitutionnel. Interview :

1. Qu’est-ce que vous pensez de la situation politique actuelle de la Tunisie ?

Après les élections du 23 octobre, les Tunisiens étaient tout espoir que le nouveau gouvernement pourrait redresser la barre. La situation actuelle est grave. Sur le plan économique, la vie quotidienne des Tunisiens est un réel baromètre de l’état inquiétant dans lequel s’installe notre vie de tous les jours. Sur le plan social, on pourrait faire le même constat : rien n’a été fait pour les familles déshérités, les chômeurs, les jeunes … La situation politique n’est entre autres que la conséquence de ces macro situations négatives.

Aujourd’hui et depuis des mois, on ne peut que constater une panoplie d’échecs politiques : échec du gouvernement qui n’a pas pu améliorer la situation économique et sociale du pays. Plus grave, il n’a pas pu garder et développer la confiance que le peuple doit avoir en ces gouvernants.

L’échec est aussi celui de l’opposition qui se devait de consolider ses rangs pour devenir un interlocuteur crédible et de poids de la majorité gouvernante.

Échec de la transition, puisque son but était de stabiliser le pays et d’amorcer la préparation du cadre juridique et de la mise en place des structures qui permettront d’instaurer la démocratie : l’ISIE, l’instance des magistrats, l’instance des médias et de l’audiovisuel, la justice transitionnelle …

Quant à l’ANC et son expérience, c’est un cuisant échec. S’y sont installés des représentants du peuple qui n’ont pas saisi l’enjeu de la période. Il fallait édicter des textes importants, rédiger le plus rapidement possible une constitution et contrôler le gouvernement. Les trois missions se sont soldées par des échecs.

Le constat est donc si clair et évident : les gouvernants de cette étape on failli à leur mandat, et à leur tête le gouvernement en place qui doit donc démissionner. C’est la logique même du régime mis en place qui est de type parlementaire.

2. Qu’est-ce que vous pensez de la décision de Hamadi Jebali de former un gouvernement de technocrates ?

Mon avis c’est que c’était ce qu’il fallait faire, en décembre 2011, peut-être après six mois, donc avant l’été 2012, mais là, c’est un peu trop tard.

Mais comme l’adage affirme qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire, rien n’empêche d’essayer.

3. Certains constitutionnalistes ont estimé que la décision de Hamadi Jebali de former un gouvernement de technocrates est légale, puisque cela s’inscrit, selon eux, dans le cadre d’un remaniement ministériel, cela est-il juste ou non ?

Il faut commencer par dire que le problème est politique et que le cadre juridique tellement mal fait qu’il n’est d’aucune utilité dans ces conditions. Quand le pays était en ébullition, ce qui l’a calmé, c’est quand le président de la République par intérim, Foued Mbazaa, sans que le droit ne le lui permette, a décidé, par une action politique, de suspendre la constitution de 1959. Le peuple, la société civile, les politiciens de tous bords avaient applaudi. Donc, essayons ensemble de faire le constat d’échec et de nous en convaincre et puis, trouvons la thérapie adéquate qui est politique et non juridique.

Maintenant, en tant que constitutionnaliste, et avec tout le respect que je dois à mes maîtres, je ne justifierais pas la décision du chef du gouvernement, Hamadi Jebali par le texte sur l’organisation des pouvoirs publics. En effet, celui-ci ne permet les changements dans la composition gouvernementale que suite soit à une motion de censure, soit une démission pure et simple de la formation.

Il faut commencer par dire que l’on dilate trop le sens de l’alinéa deux de l’article 17 pour lui faire dire que le premier ministre a le droit de procéder à des remaniements ministériels qui, à ce propos, ne peuvent être que partiels.

En effet, le texte dispose que « … le Chef du gouvernement est compétent : … 2- Pour créer, modifier et supprimer les ministères et les secrétariats d’État, ainsi que pour fixer leurs attributions et prérogatives, après délibération du conseil des ministres et information du Président de la République ». Le texte en arabe dispose aussi bien qu’il est compétent. On voit bien qu’il s’agit de changements structurels et non de nomination à la tête de ces départements.

Quant à l’article 15, il s’applique dans la situation de mise en place d’un nouveau gouvernement. Il dispose que : « Le président de la république, après concertation, charge le candidat du parti ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au sein de l’Assemblée Nationale Constituante de former le gouvernement. Le Président du Gouvernement, mandaté conformément au 1er paragraphe, forme le Gouvernement et soumet ses travaux au Président de la République … [qui] soumet, dès sa réception, le dossier de formation du Gouvernement au Président de l’Assemblée Nationale Constituante. Le président de l’ANC convoque une assemblée générale au plus tard 3 jours de la date de la réception dudit dossier de formation du Gouvernement, en vue de lui accorder la confiance à la majorité absolue des membres ». Une disposition qui ne s’applique que si le gouvernement change complètement, et le remaniement ministériel n’est que partiel par définition.

4. Le remaniement ministériel a été à l’origine d’une grande polémique en Tunisie ? Il a pris de larges dimensions bien que certains juristes le considèrent comme inutile, qu’est-ce que vous en pensez ?

Est-ce nécessaire ou pas ne peut découler que d’une analyse politique qui me dépasse. Je reste fondamentalement un juriste qui gère des textes juridiques, mais pas les faits politiques qui en découlent.

5. Dans quelle mesure peut-on dire que la loi rédigée par Habib Khédher est à l’origine du conflit au sein du gouvernement et de l’ANC ?

Il faut commencer par préciser que Habib Khedher n’est pas le rédacteur de la loi sur l’OPPP, il est seulement le président de la commission qui a été à l’origine du texte. Ce dernier peut être considéré comme étant à l’origine du conflit par le régime politique mis en place.

En effet, la période de transition démocratique dans laquelle la Tunisie s’est engagée ne peut se concilier avec la nature du régime parlementaire. Celui-ci fonctionne sans problèmes de stabilité dans les régimes de démocratie irréversibles. Cette situation est loin d’être celle de la Tunisie.

Mais, les rédacteurs et la majorité qui a voté massivement pour le texte n’étaient pas à même de rédiger un texte permettant éventuellement de sortir légalement d’une éventuelle crise politique comme celle que nous traversons. Le texte est muet sur la possibilité pour le chef du gouvernement de remplacer des ministres dans sa formation. La seule manière prévue est celle de l’article 19 qui prévoit une motion de censure contre l’un de ses membres.

6. Comment vous voyez les solutions pour sortir de cette crise politique ?

La concertation nationale est la seule solution à la sortie de la crise. A rappeler que personne n’a refusé la suspension de la constitution de 1959, en mars 2011. Aujourd’hui, il faudra que la grande majorité des Tunisiens commence par faire le constat de l’échec de cette étape, puis, elle découvre clairement l’impossibilité d’appliquer le texte sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics.

Une fois ces étapes passées, il faut charger le premier ministre de composer, comme il l’a déclaré, un gouvernement de technocrates dont les membres ne se présenteront pas aux élections.

Cela me rappelle étrangement la situation qu’a déjà vécue la Tunisie avec le gouvernement Caïd Essebssi. N’a-t-on pas dit que l’histoire était un perpétuel recommencement ?

Khadija Taboubi

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