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Code de l’investissement

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La commission de consensus de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) s’est réunie ce jeudi 8 septembre 2016 au Bardo dans le cadre de la commission de finances et de planification pour examiner les dispositions transitoires et les propositions d’amendement qui devraient être apportées à certains articles du nouveau code de l’investissement, et ce avant l’approbation de cette loi lors d’une séance plénière programmée initialement pour les 16 et 17 septembre prochains, indique un communiqué.

Ont été présents à cette réunion, le nouveau ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, Fadhel Abdelkafi, Iyed Dahmani, ministre auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec l’ARP et des membres de la Commission des finances, de la planification et du développement de l’ARP.

Lors de cette réunion, les différents intervenants ont discuté l’introduction de trois articles supplémentaires et quelques modifications pour clarifier certains chapitres de cette loi.

Le ministre a, à cette occasion, réitéré le rôle important du nouveau code de l’investissement à donner un signal positif aux investisseurs et aux entrepreneurs tunisiens et étrangers, soulignant que la situation économique actuelle en Tunisie a besoin un énorme coup de pouce pour impulser l’investissement public et privé, moteurs clés de croissance et de création de richesse, selon ses déclarations.

Le ministre a également souligné la nécessité de prendre des mesures exceptionnelles afin de contribuer à réaliser les grands projets projets dans les meilleurs délais. Ces mesures exceptionnelles devraient également répondre aux spécificités de la période notamment en terme d’emploi.

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Hichem Elloumi, 1er vice-président de l’UTICA a affirmé mercredi, que le report de la promulgation du code de l’investissement, menace le climat de l’investissement en Tunisie, alors que le pays se prépare à organiser la conférence internationale de l’investissement, les 29 et 30 Novembre 2016.
Intervenant à l’ouverture de la 34éme édition de la conférence des chefs des missions diplomatiques et missions permanentes et consulaires, en présence de responsables gouvernementaux et d’hommes d’affaires, Elloumi a déclaré que l’exportation reste le moteur de l’économie nationale.
Le responsable de l’UTICA a exprimé ses appréhensions face à la régression des exportations durant l’année 2016 alors que le plan quinquennal 2016-2020 vise la réalisation un taux de croissance de 4,9% .
Il a présenté un ensemble de de propositions pour booster les exportations dont le développement du port de Radès qui enregistre des retards alors que les sociétés exportatrices trouvent des difficultés dans leurs opérations d’exportation et d’importation.
Il a appelé; encore, à encourager l’internationalisation des entreprises tunisiennes puisqu’il existe plusieurs expériences réussies dans ce domaine, recommandant de donner la priorité à nos partenaires commerciaux traditionnels (Union Européenne, Maghreb Arabe et Monde Arabe) qui représentent 80% de nos exportations.

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Auditionné ce jeudi 14 juillet 2016 à l’Assemblée des Représentants du Peule (ARP) sur le projet de loi relatif à l’amendement du dispositif juridique des incitations fiscales, le ministre des Finances, Slim Chaker, a affirmé que les mesures fiscales sont le dernier souci des investisseurs voulant monter des projets en Tunisie. Une déclaration qui vient suite à une avalanche de critiques lancées par les membres de la commission des finances, de la  planification et du développement de l’ARP contre le projet de loi en question. « Le problème de l’investisseur n’est pas les incitations fiscales, lesquelles sont négligeables par rapport à la décision d’investissement », a assuré Slim Chaker, estimant que les mesures fiscales sont classées en 7ème ou 8ème position.

Le ministre a dans le même contexte expliqué que l’investisseur prend en considération plusieurs critères avant même de voir les mesures fiscales. Le premier critère est celui de la stabilité de la main d’œuvre (la disponibilité, le coût et le niveau de formation…), l’infrastructure (disponibilité des zones industrielles, du transport, des télécoms, électricité, eau et logistique…), les lois en vigueur et dans quelle mesure elles sont elles respectées, l’administration (les délais d’attente, la complexité des procédures. « Tous ces critères précédemment cités sont, lors de la prise d’une décision d’investissement, prises en compte avant les mesures fiscales », a assuré Slim Chaker. 
« Aujourd’hui, les mesures fiscales ne sont pas plus qu’un simple élément pour la décision d’investissement. Elles sont proches du 0 », a ajouté Slim Chaker.

S’agissant de l’avis des membres de la commission des finances sur ce projet de loi, il est à indiquer que le député d’Ennahdha Mohamed Ben Salem a proposé une comparaison entre l’actuel et le nouveau texte de ce projet de loi, et une autre avec les pays concurrents. Selon lui, la période actuelle exige un code spécial et encourageant pour l’investisseur local et étranger.  » Les mesures fiscales n’encouragent pas beaucoup les investisseurs vu l’instabilité et la dégradation de la situation sociale et sécuritaire dans le pays », a-t-il dit, estimant que notre pays a besoin aujourd’hui d’incitations fiscales très encourageantes.

Quant à lui, le député Moncef Sallemi a qualifié le projet de loi amendant les incitations fiscales d’acceptable par rapport aux autres pays, appelant toutefois à mettre l’accent sur le volet exportation.  » C’est primordial!  La Tunisie ne peut pas sortir de la crise et créer de l’emploi sans développer ses exportations », a-t-il précisé.

Hédi Ben Brahim, député du mouvement Ennahdha et premier vice-rapporteur de la Commission des finances,  a indiqué que les mesures fiscales anciennes ont montré leurs limites, contrairement à l’actuel projet de loi qui s’annonce promoteur. Il a toutefois reproché au ministère des Finances de ne pas prendre en considération le budget de l’État dans ce nouveau code. L’absence de mesures encourageant les entreprises tunisiennes à investir à l’étranger a été aussi dénoncée.

Un autre député a appelé à accorder plus d’avantages aux femmes et aux jeunes souhaitant investir dans les régions de l’intérieur, estimant que dans le nouveau code, la priorité a été donnée à l’industrie au détriment de l’agriculture.
Il a également appelé à améliorer le climat des affaires non seulement via les mesures fiscales mais aussi en facilitant les mesures fiscales.

Pour sa part, Slim Besbes, membre de la dite commission, a exprimé son opposition du fait de la délocalisation des mesures fiscales et de leur regroupement dans un nouveau code général des impôts.  » La place naturelle des mesures fiscales est dans le code de l’investissement », a-t-il dit.
Slim Besbes a dénoncé en outre la mise en place d’un régime forfaitaire pour les PME, appelant ainsi à mettre en place un régime fiscal réaliste capable de contribuer efficacement au développement de l’investissement et faire tourner la machine économique du pays.

Les députés n’ont pas manqué d’appeler à accorder de l’importance aux entreprises en difficulté et encourager entre autres les secteurs à forte valeur ajoutée, et pas seulement les secteurs défavorisés.

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Yassine Brahim

Yassine Brahim, le ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, sera auditionné demain, vendredi 15 juillet 2016, par la commission des finances, de la planification et du développement à l’Assemblée des Représentants du peuple (ARP).

A rappeler que ce jeudi, c’est le ministre des Finances qui va être auditionné sur le projet de loi portant sur les incitations fiscales.

Yassine Brahim sera écouté au sujet des décrets d’application du nouveau code de l’investissement déposés depuis quelques jours à l’ARP.

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L’approbation du nouveau code de l’investissement par la commission des finances a semé la zizanie à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). C’est le cas déjà tous les jours. Il semble que les élus de la nation soient d’accord pour ne pas être d’accord ! Un débat houleux, sur fond de classification de certains textes de loi dans le cadre d’une loi et non plus un décret, a eu lieu ce jeudi 30 juin lors de la réunion de la commission des finances chargée de trancher sur le sujet au point que les députés n’ont pas pu trouver de solution, sauf reporter les négociations pour des séances ultérieures, initialement prévues pour après Aid El Fitr. 

La commission des finances, de la planification et du développement à l’ARP, réunie ce jeudi 30 juin 2016 au Bardo pour approuver le nouveau projet du code de l’investissement, n’a pas pu avancer. L’article 11 de cette loi portant création d’un conseil supérieur de l’investissement est le premier à avoir soulevé un tollé.  Les membres de la dite commission ont critiqué le fait que la composition de ce conseil soit régie par un décret gouvernemental, estimant que l’intégration de cet article dans ce chapitre (décret gouvernemental) portera atteinte à la stabilité du conseil en question. Le député et membre de la commission des finances Mongi Rahoui a dans ce contexte indiqué que le fait que la structure du conseil supérieur de l’investissement soit régie par un décret gouvernemental touchera à la stabilité de ce conseil, qui pourrait être changé à chaque fois qu’un nouveau gouvernement est mis en place. Il a par ailleurs proposé que la composition de ce conseil soit inscrite dans le cadre d’une loi.

Un point de vue partagé par Hedi Ben Brahim, député et membre de ladite commission, appelant ainsi à ajuster cet article de loi avant son approbation. Il faut, selon lui, apporter les modifications nécessaires pour qu’il soit régi par une loi et non plus par le pouvoir exécutif.

Après de longues discussions entre les membres de ladite commission concernant les articles de ce nouveau code qui sont régis par des décrets gouvernementaux, comme l’article portant création du fonds tunisien pour l’investissement ou encore le chapitre des contentieux, il a été décidé de reporter l’approbation de l’ensemble des articles s’inscrivant dans le cadre de ce chapitre, et ce dans l’objectif de donner plus de temps aux députés et aux groupes parlementaires pour examiner les décrets gouvernementaux avant leur approbation.

Suite à ces demandes de reporter l’approbation de certains articles du code de l’investissement, principalement ceux inscrits dans le chapitre des décrets gouvernementaux, le député d’Afek Tounes Karim Helali a accusé les parlementaires ayant proposé le report de l’examen de ce projet, dont certains du mouvement Ennahdha, de veiller à retarder le projet du code de l’investissement pour servir un agenda politique bien déterminé. Il a expliqué toutefois que ce projet de loi est dans les mains des députés depuis l’année 2012 et ne pourrait pas être encore retardé pour l’intérêt général du pays.

Résultat : Le président de la commission, Iyed Dahmani, a décidé de reporter l’approbation des articles de loi du projet du code de l’investissement au lundi 11 juillet 2016, faisant remarquer à ce propos que les prochaines séances seront exclusivement consacrées à l’approbation des articles de loi de la nouvelle copie du code de l’investissement. Au total, 9 articles de loi ont été approuvés par la commission des finances jusqu’à la date de ce jeudi 30 juin 2016. Les négociations pour le reste des articles reprendront pour après Aid EL Fitr.

Il est à signaler à ce propos que le texte de loi relatif au nouveau code de l’investissement a été soumis par le ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale depuis le 6 novembre 2015 et devrait être adopté en plénière avant le 31 juillet 2016.

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Aziza Htira, PDG du Centre de promotion des exportations (Cepex) a déclaré qu’il est plus que jamais urgent d’accélérer l’adoption du code de l’investissement.
« La promotion de l’investissement et par conséquent le développement de l’exportation ne peut se concrétiser qu’à travers la garantie d’un climat propice », a-t-elle expliqué dans une interview accordée ce mercredi 18 mai à Africanmanager.
Et d’ajouter : « un climat favorable est bien évidement basé sur le code d’investissement qui devrait répondre positivement aux attentes des investisseurs nationaux et internationaux.
Dans le même contexte, elle a noté que « les députés à l’ARP sont appelés à accélérer l’examen de ce code et mettre en avant l’intérêt du pays à l’abri des tiraillements politiques ».
Elle a invoqué la volonté exprimée par plusieurs investisseurs étrangers de s’implanter en Tunisie. « Des investisseurs dont notamment des pays du Golfe attendent encore la promulgation du code de l’investissement pour fixer leurs demandes et les régions ciblées par leurs projets », a-t-elle ajouté.
L’appel de la Pdg du Cepex vient à un moment ou le chef du gouvernement a annoncé la parution prochaine de ce code de l’investissement tout en espérant qu’il sera une motivation pour les investisseurs locaux et étrangers.

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Un conseil ministériel restreint (CMR) a été consacré lundi après-midi, à la Kasbah, à l’examen des textes d’application du code de l’investissement.
Le CMR présidé par le chef du gouvernement, Habib Essid, a entamé l’examen des textes relatifs aux incitations financières et fiscales (les critères d’octroi et les taux), en relation avec les régions d’implantation des projets économiques et des investissements ainsi que des autres conditions, à l’instar de la capacité d’embauche, du contenu technologique et de la valeur ajoutée, a précisé un communiqué publié par la présidence du gouvernement.
Les projets de textes d’application du code feront l’objet d’un autre CMR, au courant de cette semaine, d’après la même source.

TAP

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Le nouveau code de l’investissement est fin prêt et sera présenté au conseil du gouvernement

Le nouveau code de l’investissement est fin prêt et sera présenté au conseil du gouvernement, la semaine prochaine, et à l’Assemblée nationale constituante, d’ici fin février, et au plus tard au mois de mars prochain, a annoncé Riadh Bettaieb, ministre de l’Investissement et de la Coopération internationale, sur Express fm.

Parmi les principales nouveautés de la nouvelle législation, il a cité l’institution d’incitations substantielles en faveur des PME, des micro-entrepreneurs et des entreprises qui s’internationalisent.

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