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Le député du groupe parlementaire du Front populaire (FP) et président de la Commission des finances à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Mongi Rahoui a affirmé, dans une déclaration, ce lundi 27 février 2017 à Africanmanager, que l’affaire de privatisation des banques publiques est une affaire qui n’est pas nouvelle, mais a été de nouveau soulevée à cause de l’énorme pression que subit Youssef Chahed de la part du Fonds Monétaire International (FMI).

Il a par ailleurs indiqué que l’ARP s’opposera à cette orientation, avant de souligner que la privatisation des banques publiques est une ligne rouge.

Cette réponse vient suite à la déclaration de la ministre des Finances, Lamia Dridi, selon laquelle le FMI a gelé une partie du crédit réservé à la Tunisie, ce qui a poussé le gouvernement à étudier la possibilité de vendre certaines parts dans trois banques publiques au cours de l’année 2017 dans le cadre des réformes du secteur bancaire.

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La Commission des finances, de la planification et du développement, a suspendu, mercredi, la discussion du projet de loi portant révision du système des avantages fiscaux, suite à une décision des députés de demander, au chef du Gouvernement, des éclairages concernant un décret gouvernemental fixant la liste des zones de développement régional concernées par la révision du système des avantages fiscaux.
L’article 1 du projet de loi portant révision du système des avantages fiscaux, fixe les modalités d’octroi de ces avantages dans les zones de développement régional, en vertu d’un décret gouvernemental fixant les zones concernées. Ces avantages consistent en une exonération totale des bénéfices et revenus des personnes physiques et des impôts sur les sociétés.
Les députés membres de la commission, ont dénoncé le principe de se référer à ce décret pour fixer les zones devant bénéficier des avantages fiscaux, sans avoir une idée sur le décret lui même. Ils ont ainsi souligné la nécessité d’avoir une idée sur la liste fixée des zones, estimant que les avantages fiscaux devraient être répartis en fonction des indicateurs de développement régional.
Intervenant, Mongi Rahoui, a affirmé que le déséquilibre régional reste l’une des principales batailles, rappelant que l’indicateur de développement régional a été admis, depuis 2012, pour booster le développement dans ces régions.
Rahoui pense aussi que le recours à un décret gouvernemental pour la répartition des avantages fiscaux, revient à renoncer au principe de recours à l’indicateur de développement régional. Lequel indicateur devrait selon lui, être activé au niveau des délégations, et non pas au niveau des régions, pour un développement plus équitable et plus juste.
De son coté, le député Sami Fatnassi, a critiqué le recours à un décret gouvernemental, estimant que des contradictions pourraient surgir entre ledit décret et les avantages financiers inscrits dans la Loi de l’investissement, vu la multiplicité des indicateurs retenus pour répartir les différents avantages.
Pour sa part, la députée Samia Abbou a considéré que l’adoption de l’article 63 relatif à la révision du système des avantages fiscaux, ouvre la voie à un dépassement des autorités et met les députés face à l’obligation de rendre des comptes au peuple et à la justice.
Le député Ali Larayedh, lui, a estimé que la fixation de la liste des régions les moins développées, doit être du ressort de l’exécutif et non des députés, invitant à ne pas exploiter le conflit politique pour empêcher l’adoption de loi portant révision du système des avantages fiscaux.
Le député Monsef Sellami a aussi plaidé pour l’adoption de cette loi en premier lieu, avant de prévoir une réunion avec les représentants du gouvernement pour fixer la liste des régions concernées. Sellami a en outre affirmé que les investisseurs attendent des actions concrètes pour relancer l’investissement.
Réagissant aux interventions des députés, Sihem Nemsia, première responsable à la Direction générale des études et législation fiscales, a indiqué que le décret gouvernemental fixant les zones concernées par les avantages fiscaux, a été émis le 30 décembre 2016. Elle a affirmé la conformité entre les avantages fiscaux inscrits dans le projet de loi portant révision du système des avantages fiscaux, et les avantages financiers prévus par la Loi d’investissement.
Toujours selon Mme Nemsia, la fixation de la liste des régions concernées par ces avantages est du ressort du ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale et non du ministère des Finances.
Et d’ajouter que ce projet de loi vise à unifier les textes relatifs aux avantages fiscaux et à éviter leur dispersion, afin de faciliter leur application et de favoriser l’accès à l’information.
La limitation des avantages fiscaux aux nouvelles créations, vise selon Mme Nemsia à favoriser la création d’emploi. Les nouvelles créations étant, selon elle, plus créatrices d’emploi.

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Par deux fois les élus de la nation, plus précisément la Commission des Finances, du Développement et de la Planification à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), en l’espace de quelques jours, ont troublé les électeurs qui les ont envoyés dans cette vénérable Assemblée. Par deux fois ils ont pris des distances avec leur impérieux devoir de protéger les intérêts supérieurs de la nation, avant toute autre considération. Certains observateurs et une partie de l’opinion publique ont été même plus sévères en parlant de coup de canif porté au pacte qui lie les députés à leurs concitoyens. Pour ceux qui n’ont pas encore visualisé l’objet de notre propos, nous parlons d’abord du rejet du fameux article 30 du projet de la loi de finances 2017, appelé sommairement mais à juste titre taxe sur la piscine privée.

Ce texte, qui est passé le mercredi 09 novembre 2016 devant la Commission des Finances, a été retoqué par 5 députés, alors que 9 ont jugé plus sage de s’abstenir sur la question. Ou n’ont pas pris leurs responsabilités, c’est selon. En tout cas le résultat des courses c’est que ce texte, à la symbolique très forte puisqu’il s’agit de convaincre les plus rétifs qu’il y a une once de justice fiscale dans la LF 2017, a été écarté. Mais le plus étrange ce sont les arguments utilisés par les uns et les autres pour défendre une position indéfendable à bien des égards. La députée Samia Abou (courant démocratique) a pointé du doigt le peu de portée de l’article 30, notamment son impact financier, qui serait nul, ou presque. Et pour corroborer ses dires, elle convoque une mesure, ridicule pour le coup, de la taxe de Ben Ali sur les paraboles. Bref, Mme Abbou se défend comme elle peut, misant sur l’effet épouvantail de l’ancien dictateur qui se dore la pilule dans les palais de l’Arabie saoudite…

Le député Moncef Sellami (Nida Tounes) y est aussi allé de son indignation en se demandant ce que article faisait dans le projet de la LF.

Fadhel Ben Omrane, du même parti, a fait plus fort en parlant d’un article lourd de conséquences, notamment le fait qu’il ouvre sur une « violation de l’intimité des citoyens et de leurs logements, à travers le contrôle des piscines ».

La députée Leila Hamrouni, appartenant aussi à la même formation politique, a évoqué « une taxe déguisée sur la richesse et une mesure populiste ». Abdelaziz El Koti, nidaïste également – décidément!-, y est aussi allé de sa diatribe en affirmant que cet article est le signe patent de  » la culture de l’échec » et que « le gouvernement aurait dû prendre des mesures plus sérieuses ».

L’élu Ali Laârayedh (Ennahdha) s’en est pris lui à l’administration, qui aurait jeté son dévolu sur les piscines et est coupable, à ses yeux, d’une vison courte des choses, en ne greffant pas d’autres mesures de ce type à cette taxe.

Mongi Rahoui (Front populaire), président de cette commission, a été l’un des rares à prendre fait et cause pour l’article 30. Il a été le seul à avoir la lucidité de souligner le fait que « le rejet de cet article traduit un parti pris en faveur d’une classe sociale bien définie dans le pays ». Ses détracteurs diront que c’est la même rengaine, qu’il prêche toujours dans le désert ; tandis que d’autres se réjouiront du fait qu’il soit là pour dire certaines choses. Mais le fait est que ses arguments ont été balayés, net.

Le gouvernement a bien envoyé un émissaire, en la personne de la directrice des études et des législations fiscales au ministère des Finances, Sihem Boughdiri, pour défendre son article, mais cela a été fait plutôt mollement. Certes son argumentaire sur le fait que l’équipe de Youssef Chahed entendait par là donner un signal fort d’équité fiscale a du bon sens, certes elle nous a instruits en nous apprenant que cette taxe allait rapporter 30 millions de dinars, ce qui est loin d’être une broutille pour un Etat sans le sou et qui tend la main pour boucler ses fins de mois, mais encore aurait-il fallu rétorquer à ces messieurs dames : « chiche, puisque vous êtes d’avis que ça va rapporter des cacahuètes, montons la taxe à 2000, 3000… dinars »!

La même commission des finances, le plus tranquillement du monde, a remis ça le vendredi 11 novembre 2016. Cette fois les élus ont épluché, ou plutôt taillé en pièces, l’article 37 du projet de la loi de finances 2017, qui plaidait pour plus de facilitation du travail des services du fisc et de la justice quant à la levée du secret bancaire – la disposition existe déjà. L’argumentaire du gouvernement – lutte contre l’évasion fiscale, justice fiscale…-, là aussi, n’a pas tenu bien longtemps face aux « tueurs » de la commission des finances. Les bourreaux sont les suivants : Mohamed Ben Salem (Ennahdha), Moez Belhaj Rhouma (Ennahdha), Slim Besbes (Ennahdha), Sami Fatnassi (Ennahdha), Hedi Ben Braham (Ennahdha), Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes), Chakib Bani (Nidaa Tounes).

Leila Hamrouni (Al Horra) et Abderraouf El May (Al Horra) ont préféré s’abstenir. Mongi Rahoui (Front populaire), toujours lui, Samia Abbou (Attayar) et Tarek Fetiti (UPL) ont voté pour.

Nous vous épargnons les arguments et des autres, qui sont un peu assommant, mais vous avez sans doute remarqué qu’à chaque qu’il s’agit de bousculer les riches, nos chers députés battent en retraite. Et tout cas vu d’ici, si on voulait protéger une catégorie de gens, on ne s’y prendrait pas autrement !

Etrange pays

La projet de la loi de finances 2017, à n’en pas douter, sera voté, in fine. La question qu’il faut plutôt se poser c’est ce qui en restera à l’arrivée. Ce projet va tellement laisser des plumes dans les couloirs de l’ARP qu’il sera famélique, maigrichon en bout de course. Chahed, qui misait sur ce texte pour lui donner du grain à moudre, n’aura pas grand chose à se mettre sous la dent pour faire tourner la machine économique et financer les nombreux projets sur sa table. Le souci c’est que le principal intéressé – le chef du gouvernement – ne semble pas se désoler de cette situation, préférant pour le moment rêver des milliards de dinars qu’il pourrait ramasser à la Conférence internationale sur l’investissement. Erreur! Car de la façon dont cette loi de finances sera goupillé dépend la certification quant à la capacité du gouvernement à mener sa petite barque, et par ricochet de la confiance des investisseurs. Chahed aurait pu, par exemple, mettre sa démission sur la balance histoire de contenir les assauts des députés sur sa loi de finances et de les contraindre à le laisser tel quel, à défaut de l’améliorer, pour avoir les marges de manoeuvre budgétaires dont il a besoin pour redresser le pays.

Par ailleurs au rythme où vont les choses, il sera très difficile à l’arrivée de persuader les détracteurs de la LF 2017, en premier l’UGTT, que ce texte a fait ce qu’il fallait pour graver l’équité fiscale sur le marbre. Donc on risque d’avoir, dans la durée, une tension sociale larvée, au meilleur des cas ; au pire des cas le pays pourrait être paralysé par des mouvements sociaux incessants ou une forme de démobilisation générale qui se payerait comptant en termes de points de PIB. La dernière chose dont la Tunisie a besoin en ce moment. Inutile de vous dire qu’un tel scénario serait du pire effet sur les investisseurs étrangers et que les voisins, à l’instar du Maroc, attendent un tel cataclysme pour porter le coup de grâce à la Tunisie.

Dans ces errements au Parlement, seul le Front populaire, il faut l’avouer, n’en déplaise à ses détracteurs, tient son rang. Cette posture pourrait fonctionner comme un marqueur dans les esprits et payer électoralement…

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La commission des Finances, du Développement et de la Planification à l’Assemblée des représentants du peuple a rejeté l’article 30 du projet de la loi de finances de 2017, relatif à la taxe sur la piscine privée de 1000 dinars.

Cinq députés ont voté contre cet article alors que 9 autres députés se sont abstenus, ce qui équivaut à un rejet de cet article qui était la risée des députés. Les députés ont qualifié le projet de loi de finances de  » populiste « , estimant qu’il n’est pas à la hauteur des attentes.
La députée Samia Abou (courant démocratique) s’est interrogée sur l’impact financier de cette mesure sur le budget de l’État, notant qu’elle rappelle une autre mesure adoptée du temps de Ben Ali et portant sur une taxe sur les paraboles.

Le député Moncef Sellami (Nida Tounes) a estimé que l’article est illogique, s’interrogeant sur les critères adoptés dans le calcul de cette taxe. Son collègue Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes) a attiré l’attention sur la gravité de cet article qui constitue une violation de l’intimité des citoyens et de leurs logements, à travers le contrôle des piscines.

Pour la députée Leila Hamrouni (Nidaa Tounes), l’article 30 constitue une taxe déguisée sur la richesse et une mesure populiste. Un autre député de Nida, Abdelaziz El Koti, a affirmé que cet article consacre la culture de l’échec, précisant que le gouvernement aurait dû prendre des mesures plus sérieuses.
Le député Ali Laârayedh (Ennahdha) a critiqué l’administration qui n’a ciblé que les piscines sans faire accompagner cette taxe par d’autres mesures semblables.

Alors que pour Mongi Rahoui (Front populaire), le rejet de cet article traduit un parti pris en faveur d’une classe sociale bien définie dans le pays.
Dans sa réponse la directrice des études et des législations fiscales au ministère des Finances, Sihem Boughdiri, a noté que l’article s’inscrit dans le cadre des tentatives menées par le gouvernement pour une nouvelle répartition de la charge fiscale, précisant que selon le recensement de la population, le nombre de piscines s’élève à 30 mille, ce qui permettrait à l’État de collecter environ 30 millions de dinars.

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Hédi Ben Brahim, député du mouvement Ennahdha et premier vice-rapporteur de la Commission des finances, de la planification et du développement de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a annoncé, ce jeudi 14 juillet 2016, lors de l’audition du ministre des Finances, Slim Chaker, sur le projet de loi relatif aux incitations fiscales que la loi bancaire sera publiée au JORT d’ici deux à trois jours.

Il est à rappeler à ce propos que cette loi a fait l’objet d’un recours. Des députés de l’opposition avaient déposé, auprès de l’instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois, un recours contre la loi sur les banques et les établissements financiers, adoptée le 9 juin 2016, par l’ARP. Ce recours concerne l’inconstitutionnalité des dispositions d’adoption de ladite loi et la transgression des dispositions des articles 62 et 54, ainsi que de l’article 64 de la Constitution et du règlement intérieur de l’ARP.

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Le député et membre de la commission des finances à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), Slim Bèsbes a affirmé, dans une déclaration ce lundi 30 mai 2016 à Africanmanager que la loi bancaire a été renvoyée à la commission des finances pour être de nouveau examinée.

Une fois examinée par la commission des finances, le bureau de l’ARP fixera une date pour l’examen de cette loi en plénière, indique Slim Besbes.

Pour rappel, l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de lois a rejeté ce projet en acceptant le pourvoi formé  par les députés du Front populaire et du bloc Al Horra dans la forme.

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Le député à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et membre de la commission des finances, Slim Bèsbes a annoncé, dans une déclaration ce mardi 19 avril 2016 à Africanmanager, que la commission des finances à l’ARP examinera à partir de demain, mercredi 20 avril 2016, le nouveau projet de la loi bancaire qui devrait être approuvé avant le 13 mai prochain, date de la tenue du conseil d’administration du FMI.

Rappelons que le projet de loi en question a fait l’objet d’une plénière durant laquelle les grandes lignes ont été évoquées.

Une séance d’audition de l’Association Professionnelle Tunisienne des Banques et Etablissements Financiers (APTBEF) aura lieu prochainement à l’ARP dans le cadre de ce projet de loi.

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L’Assemblée des représentants du peuple a confirmé

La commission des finances réunie ce lundi 4 avril 2016 à l’ARP est en train d’examiner les détails des amendements apportés au projet de loi régissant le statut de la Banque Centrale de Tunisie (BCT). Une fois la copie amendée, approuvée, elle fera l’objet d’une séance plénière pour approbation finale.

Il est à rappeler que le projet de loi régissant le statut de la Banque centrale a été approuvé le 31 mars dernier par la commission en question.

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Le membre de la commission des finances à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), Moncef Sallami a déclaré ce lundi 4 avril à Africanmanager que la commission n’est pas au courant des négociations en cours entre la Tunisie et le FMI portant sur une nouvelle ligne de crédit de 2.8 milliards de dollars.

Rencontré ce lundi à l’ARP, il a assuré que la commission n’a rien reçu concernant cette nouvelle ligne de crédit.

Il est à rappeler à ce propos que le  conseiller du chef du gouvernement, chargé des Grandes Réformes économiques, Taoufik Rajhi, a indiqué que la Tunisie est en train de négocier une nouvelle ligne de crédit de 2.8 milliards de dollars avec le FMI.

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