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La commission des compromis de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a reporté à jeudi matin l’examen du projet de révision du Code de Procédure Pénale (CPP), a déclaré à l’agence TAP, le rapporteur de la commission, Mourad Hemaidi.
« Au terme d’une réunion tenue, mardi, un compromis a été trouvé sur nombre de propositions et d’articles litigieux », a-t-il précisé, faisant remarquer que les membres de la commission ont été contraints à reporter les travaux à jeudi prochain, afin de permettre aux députés d’assister à la plénière de l’ARP prévue mercredi.
Les points de divergence portent sur l’art.10 bis qui soumet les officiers de la police judiciaire, lors de l’exercice de leurs missions, au pouvoir de contrôle du ministère de la Justice.
Ils concernent également le paragraphe premier (nouveau) de l’art. 221 qui réduit de 5 à 3 le nombre des chambres criminelles.
Le projet actuellement en débat prévoit l’amendement de 14 articles, la suppression, totale ou partielle, de 4 autres ainsi que l’ajout de six nouveaux articles au CPP.

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