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La commission de la législation générale a entamé, mardi 14 mars 2017, l’examen du projet de loi amendant la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Toutes les parties concernées ayant été entendues la semaine dernière par la commission.
La commission a adopté le premier article de l’amendement en vertu duquel le terme « la moitié » inscrit dans l’article 36 de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016 relative au CSM est remplacé par « le tiers ». En effet, l’article 36 stipule que le conseil tient ses réunions à la convocation de son président qui établit l’ordre du jour, ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Les réunions du conseil ne sont légales que si les deux tiers de ses membres sont présents.
A défaut de quorum, une deuxième réunion est convoquée dans un délai minimum de trois jours et maximum de dix jours de la date de la première réunion à condition que la moitié des membres soit présente.
Selon Sana Mersni, vice-présidente de la commission, la commission complétera ce soir l’examen de ce projet de loi ce soir afin de présenter son rapport au bureau de l’Assemblée et fixer la date de la prochaine plénière pour adoption et ce, en réponse à la demande du gouvernement d’accélérer le processus.
La commission de la législation générale avait auditionné, la semaine précédente, le ministre de la Justice Ghazi Jribi étant donné que le projet d’amendement a été proposé par le gouvernement.
Les membres du CSM et les différentes structures juridiques ont également été auditionnés par la commission.
Le gouvernement avait proposé une initiative législative comportant trois articles pour résoudre la crise du CSM. Les résultats des élections de ce dernier ont été annoncés depuis novembre 2016 mais la première séance du conseil n’a pu, à ce jour, se tenir en raison des divergences concernant principalement le quorum de la première séance et les nominations des magistrats au CSM.

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Une marche de protestation a démarré, mercredi, du palais de la Justice à Tunis en direction place du gouvernement à la Kasbah pour réclamer la validation par la présidence du gouvernement des  » membres désignés  » du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Selon les protestataires, « la réticence du gouvernement à valider la liste des membres proposés est à l’origine du retard pris dans l’entrée en vigueur du Conseil ».
Rassemblés place du gouvernement à la Kasbah, les protestataires ont plaidé en faveur de l’indépendance de la magistrature et appelé à placer la justice à l’abri des tiraillements politiques.
Présente à cette manifestation, la présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Raoudha Karafi a dénoncé les graves dérapages ayant accompagné la mise en place du CSM, citant notamment le dépassement des délais constitutionnels et la prestation de serment des membres du Conseil, alors que sa composition n’est pas encore complète.
 » La prestation de serment devrait normalement avoir lieu une fois la composition du CSM complétée « , a-t-elle lancé.
Les membres du CSM avaient prêté serment, mercredi dernier, lors d’une cérémonie qui s’est déroulée au Palais de Carthage, sous la présidence du président de la République, Béji Caïd Essebsi.
Selon le vice-président de l’Association des magistrats tunisiens, Anas Hamadi, ce rassemblement sera suivi d’un sit-in illimité au siège de l’AMT. Il sera placé sous le signe  » sit-in du redressement du processus de mise en place du CSM « .
 » D’autres mouvements de protestation sont envisagés allant jusqu’à l’organisation d’une grève générale dans l’ensemble des tribunaux de la République « , a-t-il averti.
Hamdi M’rad, membbre du bureau exécutif de l’AMT n’a pas exclu la possibilité de saisir le Tribunal administratif pour statuer sur cette question.
Issue des élections du 23 octobre dernier, le CSM est composé de 45 membres répartis sur trois conseils judiciaires, à savoir l’ordre judiciaire, l’ordre administratif et l’ordre financier.
Quelque 33 membres sont élus, alors que les 12 autres sont désignés, soit 4 membres pour le conseil de l’ordre judiciaire, 4 pour le Conseil de l’ordre administratif et 4 pour le Conseil de l’ordre financier, conformément à la loi organique n°2016-34 portant création du Conseil supérieur de la magistrature.

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Le Tribunal administratif a entamé, ce lundi, l’examen, en première instance, des recours intentés contre les résultats préliminaires des élections du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n°2016-34, le verdict sera rendu au plus tard dans trois jours, a déclaré le responsable de la communication au Tribunal administratif, Imed Ghabri, à l’agence TAP.
Selon Ghabri, les recours portent sur les résultats partiels relatifs à la représentativité des avocats aux élections du CSM.
 » Le reste des corps représentés au sein du CSM, à l’instar des magistrats et des experts comptables n’ont pas déposé de recours, ce qui rend définitifs les résultats des élections relatifs à leur corps, a-t-il ajouté.
Le Tribunal administratif avait déclaré ,le 27 octobre, avoir reçu deux recours intentés contre les résultats préliminaires du CSM proclamés par l’instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE).
Le premier recours a été intenté contre trois avocats candidats au Conseil de l’Ordre judiciaire, alors que le second a été formé contre trois avocats candidats au Conseil de l’ordre financier.
Les résultats préliminaires des élections du Conseil supérieur de la magistrature ont été proclamés le 24 octobre 2016. Le scrutin s’est déroulé le 23 octobre 2016.

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L’observatoire tunisien de l’indépendance de la magistrature (OTIM) a appelé toutes les forces politiques et civiles à mettre fin aux multiples tentatives de sabotage

L’Observatoire Tunisien de l’indépendance de la magistrature (OTIM) a estimé que des candidats élus au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sont appuyés par des parties politiques et des structures professionnelles alors que d’autres candidatures étaient individuelles et indépendantes.
Les résultats des élections du CSM révèlent le retour aux anciennes pratiques d’influence des électeurs, notamment par des parties judiciaires responsables, a averti l’OTIM.
Dans une déclaration rendue publique, lundi, l’OTIM affirme sa position considérant illégales les dispositions relatives à l’installation du CSM, en raison des irrégularités fondamentales contenues dans la loi organique n° 34 de l’année 2016, portant création du CSM, dont certaines dispositions sont contraires à la Constitution.
« La grande influence de l’ancien système est telle qu’elle a permis l’élection de l’une des figures qui ont mené sous l’ancien ministre de la Justice Béchir Tekkari, le complot contre le bureau de l’Association des magistrats tunisiens en 2005 ». Celui-là même dont le nom figure dans la composition du CSM pour l’ordre judiciaire (troisième grade).
Selon l’OTIM, les retombées négatives des élections du CSM se manifesteront par l’absence de réforme du système judiciaire et des critères de transparence et de compétence pour les candidats, outre le risque d’une ingérence politique dans l’opération électorale.
L’Observatoire a, par ailleurs, recommandé de résoudre les problèmes constitutionnels relatifs à la loi sur le CSM à travers sa réorganisation conformément aux dispositions de la Constitution.
Les élections du Conseil supérieur de la magistrature se sont déroulées dimanche dans 13 centres de vote différents, répartis sur l’ensemble du territoire. Le vote a été supervisé par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE).
Le Conseil se compose de trois conseils judiciaires, à savoir: le Conseil de l’ordre judiciaire, le conseil de l’ordre administratif et le conseil de l’ordre financier. Il compte 45 membres entre magistrats, avocats, universitaires, huissiers de justice et experts comptables.

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On ne peut nullement disconvenir que ce 23 octobre 2013 sera marqué d’une pierre blanche dans l’histoire souvent mouvementée de la justice en Tunisie. Il s’y consacre l’indépendance et l’impartialité, piliers de tout système judiciaire , en ce sens qu’elles viennent enfin garantir aux justiciables que l’acte de juger sera seulement déterminé par les arguments du débat judiciaire, en dehors de toute pression ou de tout préjugé. L’élection du Conseil supérieur de la magistrature, ce dimanche, prend rang à cet égard d’étape d’autant plus essentielle qu’elle attribue au magistrat tunisien un statut pratiquement unique dans le monde arabe.

C’est que le Conseil supérieur de la magistrature est une institution  constitutionnelle, ayant vocation à être le garant, dans le cadre de ses attributions, de la bonne administration de la justice et de l’indépendance de l’autorité judiciaire, conformément aux dispositions de la Constitution et des conventions internationales ratifiées.  Ces prérogatives s’adossent, plus est, à une autonomie administrative et financière  et à une auto-gouvernance qui lui permettent de vaquer à la plénitude de ses missions tout en disposant d’un pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence.

Une conquête majeure mais à laquelle il pourrait être fait grief d’être quelque part incomplète au regard des revendications initiales des magistrats dont les instances représentatives n’ont jamais baissé les bras pour faire aboutir leurs demandes qu’ils jugeaient légitimes et indispensables pour une bonne administration de la justice. Et ceci leur a valu bien des déboires et des vicissitudes pour avoir notamment rejeté sans autre forme de procès tous les projets de texte concoctés par le ministère de la Justice et les différents  gouvernements qui se sont succédé depuis la promulgation de la Constitution. De reports en épreuves de force appuyées par de déterminés mouvements de protestation et de grèves dans les prétoires et ailleurs, le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur de la magistrature a donné lieu à un combat sans répit pour la reconnaissance non seulement par le pouvoir exécutif  et par certains partis qui se reconnaîtront, de l’indépendance des juges.

Le CSM autrement

Le résultat est désormais là qui justifie la persévérance voire  l’intransigeance du pouvoir judiciaire pour remporter de haute lutte une croisade qu’il estimait nécessaire pour éviter que soit rééditée la funeste condition qui était la sienne depuis l’Indépendance du pays et plus encore sous le régime renversé par la Révolution. Une situation où la justice répondait rarement à son essence et à sa vocation avec des magistrats sous les ordres de l’exécutif,  parce que sans doute passibles de toutes les exactions, particulièrement des sanctions disciplinaires et autres, des mutations arbitraires, le plus souvent décidées par le Conseil supérieur de la magistrature, réuni une fois l’an par le chef de l’Etat.

Avec la nouvelle architecture désormais  en place, il en sera sans doute autrement, si bien que  le CSM sera souverain s’agissant du fonctionnement de la magistrature, sans nulle intervention de l’autorité de tutelle. Et ceci ne va pas sans  le mettre enfin à l’abri des doutes insistants que son mode de fonctionnement actuel, à tort ou à raison, peut générer. Ce n’est donc pas là une entreprise anodine, et elle revêt même pour la Tunisie  une importance tout à fait considérable.

Gare au corporatisme !

Il n’en demeure pas moins essentiel que les magistrats se dotent de toutes les parades pour pouvoir se protéger des pressions  et des ingérences de nature forcément politiques, dussent-elles être le fait de certains de ses membres, ce qui n’est pas raisonnablement exclu. Car si le système judiciaire  n’évolue pas ou si par commodité ou calcul politique, il lui arrivait que son  évolution soit entachée, ceci  l’exposerait  de manière inéluctable à des épreuves aux effets incalculables, de nature à menacer jusqu’à l’équilibre du dispositif judiciaire dans son intégralité. Aucun responsable soucieux de l’intérêt général ne saurait s’accommoder d’une telle prise de risque.

L’autre aléa qu’il va falloir conjurer, c’est cette velléité de corporatisme qui risque de s’emparer des juges pour en faire une « République » à part entière, qui fonctionne au gré de ses intérêts, auréolée d’une toute-puissance qui jette fatalement  le discrédit sur son office et partant l’affaiblit, et d’abord aux yeux des justiciables.

Enfin, on ne finira pas de célébrer les vertus du système de l’élection des juges, un système réel et déjà pratiqué dans de grandes démocraties comme la Suisse ou les États-Unis. Il est à espérer que le même dogme et les mêmes convictions feront bon ménage dans les prétoires de la Tunisie et bien plus au cœur des métiers du droit, particulièrement, de la magistrature, qu’elle soit du siège ou debout.

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Le président de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE), Chafik Sarsar a déclaré que le taux de participation aux élections a atteint les 35.2% jusqu’à 14h00 et que le nombre de participants s’élève à 4713.

Il a par ailleurs indiqué dans une déclaration à Mosaïque Fm que 2377 électeurs ont voté au centre de Tunis à la faculté du droit et des sciences politiques et que le meilleur taux de participation a été enregistré à Kairouan (50.2%) alors que le taux le plus faible a été enregistré au Kef (29%).

D’un autre côté, Chafik Sarsar a indiqué que des infractions ont été enregistrées dont une commise par une observatrice au centre de Bizerte qui a tenté de faire une publicité électorale au profit d’un candidat.

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Chefik Sarsar

Le président de l’ISIE, Chafik Sarsar a annoncé, dans une déclaration, ce dimanche 23 octobre 2016, à Shems Fm, que le nombre d’électeurs qui se sont présentés aux bureaux de vote est satisfaisant et que les résultats des élections seront proclamés ce soir à 20h30.

Les élections du Conseil supérieur de la Magistrature ont démarré, ce dimanche 23 octobre 2016 à 8h00 dans les différents bureaux de vote répartis sur tout le territoire.

Quelques 13376 électeurs choisissent aujourd’hui leurs représentants parmi les 179 candidats qui se sont présentés.

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Voici la liste des candidats pour les différents conseils du Conseil Supérieur de la Magistrature et le nombre des électeurs par spécialité

Le Conseil de l’ordre administratif : 33 candidats
Les juges administratifs, grade conseiller : 11 candidats
Les juges administratifs, grade conseiller adjoint : 7 candidats
Les avocats à la cour de cassation : 12 candidats
Les enseignants chercheurs, spécialistes du droit public, ayant le titre de professeur universitaire ou maître de conférences : 2 candidats
Les enseignants chercheurs, spécialistes du droit public ayant le titre de professeur-assistant ou assistant de l’enseignement supérieur : 1 candidat
Le Conseil de l’ordre judiciaire : 94 candidats

Les juges judiciaires (troisième grade) : 27 candidats
Les juges judiciaires (deuxième grade) : 26 candidats
Les juges judiciaires (premier grade) : 16 candidats
Les avocats à la cour de cassation : 19 candidats
Les enseignants chercheurs, spécialistes du droit privé, ayant le titre de professeur universitaire ou maître de conférences : 2 candidats
Les huissiers notaires : 4 candidats
Le Conseil de l’ordre financier : 52 candidats
Les juges financiers, grade conseiller : 15 candidats
Les juges financiers, grade conseiller adjoint : 11 candidats
Les avocats à la cour de cassation : 7 candidats
Les experts comptables : 19 candidats
Les enseignants chercheurs, spécialistes en finances publiques et fiscalité ayant le titre de professeur ou maître de conférences de l’enseignement supérieur : aucun candidat

Les électeurs par secteurs :

Les enseignants chercheurs, spécialistes en droit public (conseil de l’ordre administratif et conseil de l’ordre financier) : 251
Les enseignants chercheurs, spécialistes en droit privé (conseil de l’ordre judiciaire) : 282
Les huissiers notaires (conseil de l’ordre judiciaire) : 1054
Les avocats (les 3 conseils) : 8361
Les juges financiers conseillers (conseil de l’ordre financier) :89
Les juges financiers conseillers adjoints (conseil de l’ordre financier) : 86
Les juges judiciaires, 3ème grade : (conseil de l’ordre judiciaire) : 698
Les juges judiciaires, 2ème grade : (conseil de l’ordre judiciaire) :634
Les juges judiciaires, 1er grade : (conseil de l’ordre judiciaire) : 836
Les juges administratifs conseillers (conseil de l’ordre administratif) : 104
Les juges administratifs conseillers-adjoint (conseil de l’ordre administratif) : 59
Les experts comptables (Conseil de l’ordre financier) : 922

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Les élections du Conseil supérieur de la Magistrature ont démarré, ce dimanche 23 octobre 2016 à 8h00 dans les différents bureaux de vote répartis sur tout le territoire.
quelque 13376 électeurs choisissent aujourd’hui leurs représentants parmi les 179 candidats qui se sont présentés.
A l’issue des élections, quarante cinq membres seront plébiscités dont 30 magistrats et 15 personnalités indépendantes (8 avocats, 4 enseignants-chercheurs du Droit, 2 experts comptables et un huissier notaire.
Le conseil regroupe trois organes : Le conseil de l’ordre judiciaire, le conseil de l’ordre administratif, le conseil de l’ordre financier et L’assemblée plénière des trois conseils. Il sera composé de 45 membres : 15 dans chaque conseil.

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De « dangereuses irrégularités » ont été enregistrées lors des élections législatives

Le président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), Chafik Sarsar a annoncé lors d’un point de presse ce mercredi à Tunis que 179 candidats sont en lice pour les élections du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui auront lieu le 23 octobre prochain, invitant ainsi les journalistes souhaitant couvrir l’événement à déposer leurs dossiers avant le 14 octobre prochain.

Chafik Sarsar a, en outre, indiqué que 106 bureaux de vote ainsi que 200 observateurs représentants de la société civile seront disponibles avant la tenue des élections.

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Le Tribunal administratif (TA) a entamé, mercredi, l’examen des recours inhérents aux candidatures pour le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Selon la chargée de communication auprès du Tribunal, Rifka M’barki, le Tribunal administratif doit statuer sur les recours dans un délai de trois jours.
Elle a également expliqué à l’agence TAP que  » l’examen des recours aura lieu deux jours après leur réception « .
 » Depuis lundi dernier, le Tribunal a reçu 11 recours dont la plupart sont déposés par des personnes dont la candidature a été invalidée par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) « , a-t-elle déclaré, envisageant, à ce propos, la multiplication du nombre des recours ce mercredi, dernier délai pour la réception des pourvois.

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La Coordination du Syndicat des magistrats tunisiens (SMT), de l’Union des magistrats administratifs (UMA) et de l’Union des magistrats de la Cour des comptes s’est déclarée mécontente face à la dégradation de la situation financière des magistrats.

Tout en dénonçant le montant de l’augmentation prévu dans le décret gouvernemental, elles menacent d’user de toutes les formes de militantisme pour défendre les intérêts matériels et moraux des magistrats.

Dans une déclaration rendue publique lundi, elle a appelé le gouvernement à engager dans les plus brefs délais des négociations « sérieuses » autour de l’amélioration des salaires des magistrats afin de conserver leur prestige et préserver leur indépendance.

Tout en dénonçant le montant de l’augmentation prévu dans le décret gouvernemental, elle a menacé d’user de toutes les formes de militantisme pour défendre les intérêts matériels et moraux des magistrats.

Selon la Coordination, le montant de l’augmentation prévu dans le décret gouvernemental ne prend pas en considération la spécificité du pouvoir judiciaire et le poids de la responsabilité qui pèse sur les magistrats.

De surcroit, ce montant n’est pas conforme aux standards internationaux en matière d’indépendance de la magistrature.

Elle a également rappelé avoir adressé depuis septembre 2015 des correspondances à la présidence du gouvernement pour ouvrir des négociations à cet effet sans pour autant y avoir une réponse. Tap

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Les élections au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) auront lieu le 23 octobre prochain, a annoncé ce lundi 20 juin 2016 le président de l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE), Chafik Sarsar.

« En choisissant cette nouvelle date, l’ISIE a pris en considération plusieurs conditions dont notamment les vacances judiciaires », a expliqué Chafik Sarsar lors d’un point de presse organisé à cette occasion.

13122 électeurs…

Annonçant le démarrage de l’opération du processus relatif à ces échéances, le responsable a précisé qu’elle a commencé par la publication des listes des électeurs dont le nombre s’élève à environ 13122 électeurs.

De même, les délais sont ouverts pour les observateurs et les journalistes pour déposer leurs dossiers d’accréditation.

S’agissant des recours, il a fait savoir que les parties concernées peuvent s’opposer à un nom ou inscription. « La rectification est permise dès aujourd’hui », a-t-il ajouté.

Le président de l’ISIE a par ailleurs mis l’accent sur les toutes les mises à jour qui doivent être disponibles avant le 27 juillet prochain, faisant savoir que l’ISIE a pris en considération le mouvement qui aura lieu prochainement dans ce corps.

Les résultats préliminaires prévus pour le 25 octobre

Selon Chafik Sarsar, 13 centres de vote avec un total de 108 bureaux de vote ont été sélectionnés à proximité des cours d’appel afin de faciliter les opérations du scrutin et les recours.

En vertu de l’échéance électorale, les listes définitives des électeurs seront publiées le 14 juillet. Les résultats préliminaires des élections seront annoncés le 25 octobre 2016, a encore indiqué Chafik Sarsar.

Sur une question posée par Africanmanager sur la nature des financements, le conférencier a assuré qu’il s’agit d’élections spécifiques, parce que chaque candidat doit utiliser ses ressources propres étant donné qu’il n’y a pas de financement publique, a précisé Sarsar.

« Pour ces élections, il n’y pas de règle, ni campagne, ni jour de silence. Ces sont vraiment les spécificités de cette élection par rapport à d’autres échéances nationales puisque les candidats sont au sein de leur corps », a-t-il conclu.

Faut-il rappeler que les élections prévues pour le 25 septembre 2016 ont été reportées au 23 octobre prochain et ce, en réponse à la demande des représentants des structures judiciaires dont certains ne pouvaient pas participer aux élections avec l’ancienne date.

De même, ces élections viennent à un moment opportun car l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté le 15 mai dernier le projet de la loi organique relatif au Conseil supérieur de la magistrature dans sa version finale avec 131 voix pour, 14 voix contre et 8 absentions.

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les listes des électeurs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été publiée lundi sur le site de l’instance électorale, parallelement à l’ouverture des accréditations pour les observateurs, les journalistes et les invités.
Il s’agit des premières étapes du processus d’élection du CSM qui a démarré aujourd’hui.
S’exprimant en conférence de presse à Tunis, le président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections Chafik Sarsar a indiqué que la liste comporte 13 mille 122 électeurs appartenant à 12 catégories. Il a ajouté que l’ISIE réceptionne les oppositions sur ces listes entre le 20 juin et le 1er aout 2016.
Le président de l’Instance électorale a annoncé dans ce sens que le dépôt des demandes de changement des centres de scrutin été prorogé au 3 octobre 2016.
Chafik Sarsar a appelé toutes les parties à fournir à l’instance les dernières mises à jour des listes des électeurs avant le 27 juillet prochain. En particulier les listes des nouveaux électeurs pour toutes les catégories et celle des promotions pour les magistrats et les professeurs universitaires.
Il a rappelé que le vote aura lieu le 23 octobre 2016 dans 13 centres de scrutin et 108 bureaux de vote. Les résultats préliminaires seront proclamés le 25 du même mois.

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L’Institut tunisien des conseillers fiscaux a déposé une plainte auprès de la Commission des droits de l’Homme de l’ONU contre l’Etat tunisien au motif que ce dernier l’a exclu de l’élaboration de la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), rapporte mosaïque fm.

Dans la plainte il est dit que la loi n’a respecté ni la Constitution ni les conventions internationales sur les droits de l’Homme, a ajouté la même source.

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La présidente de l’association des magistrats tunisiens (AMT)

La présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Raoudha Karafi, a fait part, vendredi 29 avril 2016, de sa déception suite à l’adoption par le président de la République, Béji Caïd Essebsi, du projet de loi relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).

Lors d’un point de presse à Tunis, elle a affirmé que cette loi a été promulguée sans que l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (ICCPL) vérifie sa conformité avec la Constitution.

Rappelons que le chef de l’Etat avait promulgué jeudi la loi organique portant création du CSM, à la suite de la décision de l’ICCPL de transmettre au président de la République le texte dans sa version adoptée en plénière à l’ARP, le 23 mars 2016, pour absence de majorité absolue.

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La loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été promulguée ce jeudi par le président de la République. Pour autant, elle  n’a pas mis fin à la vive controverse dont son adoption à l’unanimité par l’Assemblée des représentants du peuple  avait soulevée chez les juges. L’Association des magistrats tunisiens (AMT) a exprimé son étonnement de la promulgation de la dite loi par le chef de l’Etat Béji Caïd Essebsi. Dans une déclaration ce jeudi 28 avril 2016 à Africanmanager, Hamdi Mourad, secrétaire général de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) a affirmé que la loi du CSM n’a pas obtenu la majorité absolue des députés pour qu’elle soit promulgué par le président de la République.

Etonnement mais aussi colère de l’AMT qui a rappelé avoir  appelé à maintes reprises à parachever le processus procédural de la loi en question, en la renvoyant  de nouveau devant l’Instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.  Elle a également appelé au renvoi du  projet de loi portant création du CSM devant l’ARP, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi organique n° 2014-14 pour délibération.

En outre, dans un communiqué, le bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) s’est déclaré « profondément » déçu de la promulgation par le président de la République de cette  loi sans pour autant « se soucier de l’épurer des vices d’inconstitutionnalité ». L’AMT a regretté que cette loi ait été promulguée malgré la déclaration de son inconstitutionnalité émise par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (ICCPL).

Le président de la République  a promulgué jeudi la loi organique à la suite de la décision de l’ICCPL de le transmettre au chef de l’Etat  dans sa version adoptée en plénière de l’ARP, le 23 mars 2016 pour absence de majorité absolue.

La décision de l’ICCPL intervient conformément aux dispositions de la loi organique n°2014-14 qui prévoit que l’instance statue sur la constitutionnalité des projets de lois à la majorité absolue de ses membres. Le cas échéant elle le transmet au Président de la République. Caïd Essebsi avait rencontré récemment le ministre de la Justice, le président de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois ainsi que plusieurs experts en droit pour recueillir leur avis à ce sujet. L’Association des magistrats tunisiens (AMT) avait réclamé dimanche dernier le renvoi du projet de loi portant création du CSM devant le Parlement, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi organique n° 2014-14 pour délibération.

Des mouvements de protestation contre ce projet de loi ont été organisés  au début de mois d’avril dernier dans les sièges des cours d’appel contre la loi sur le CSM. Dans un communiqué récent, l’association a estimé que cette loi constitue une « régression » sur la voie de l’instauration d’une justice indépendante, et une « consécration » du modèle de justice du régime autoritaire. Il y a eu, selon l’association, d’une manipulation du projet gouvernemental sur le CSM, a fustigé l’association, estimant que le projet de loi retenu est celui de la commission de la législation générale.

C’est ainsi que l’AMT a pointé du doigt  l’ARP pour « des erreurs constitutionnelles d’ordre procédural qui ont entaché la procédure de l’adoption dudit projet de loi », accusant le ministre de la Justice Amor Mansour de « mutisme et de complicité » face à l’obstruction systématique du projet de loi avancé par le gouvernement.

Lors d’un point de presse récent, la présidente de l’AMT, Raoudha Garafi a déclaré que l’adoption du projet sur le Conseil supérieur de la magistrature, proposé par le gouvernement, et le maintien du projet de la Commission de la législation générale est « un coup de grâce » porté à l’indépendance de la justice.

Elle a ajouté que le refus par la Commission de la législation générale du projet de loi organique n°16 de l’année 2015, portant création du CSM, et son envoi en plénière est un « indice grave » qui risque de porter atteinte à l’indépendance de la magistrature.

Rappelons que le président de la République, Beji Caid Essebsi, a promulgué , jeudi 28 avril, la loi organique portant création du Conseil supérieure de la magistrature (CSM). « Cette promulgationvient réaffirmer la détermination du chef de l’Etat à respecter les dispositions de la Constitution et à hâter la mise en place des institutions constitutionnelles dont le CSM qui devra garantir l’indépendance et le bon fonctionnement de la justice », lit-on dans un communiqué de la présidence de la République rendu public ce jeudi 28 avril 2016.

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait adopté, le 23 mars dernier, à l’unanimité, le projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature.

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Le bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) s’est déclaré « profondément » déçue de la promulgation par le président de la République de la loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), sans pour autant se soucier de l’épurer des vices d’inconstitutionnalité. Dans une déclaration dont l’agence TAP a eu copie, l’AMT a regretté que cette loi ait été promulguée malgré la déclaration de son inconstitutionnalité émise par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (ICCPL).
Le président de la République Béji Caïd Essebsi a promulgué jeudi la loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), à la suite de la décision de l’ICCPL de le transmettre au président de la République dans sa version adoptée en plénière de l’ARP, le 23 mars 2016 pour absence de majorité absolue.
La décision de l’ICCPL intervient conformément aux dispositions de la loi organique n°2014-14 qui prévoit que l’instance statue sur la constitutionnalité des projets de lois à la majorité absolue de ses membres. Le cas échéant elle le transmet au Président de la République. Caïd Essebsi avait rencontré récemment le ministre de la Justice, le président de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois ainsi que plusieurs experts en droit pour recueillir leur avis à ce sujet. L’Association des magistrats tunisiens (AMT) avait réclamé dimanche dernier le renvoi du projet de loi portant création du CSM devant le Parlement, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi organique n° 2014-14 pour délibération.

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Le président de la République, Béji Caïd Essebsi, a reçu mercredi au palais de Carthage un groupe d’experts et de professeurs de Droit pour s’informer de leurs avis au sujet de la décision prise par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois de transférer au chef de l’Etat le projet de loi organique relatif à la création du Conseil supérieur de magistrature (CSM).

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-Les autorités doivent se conformer à la décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois au sujet du projet de loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a souligné l’Association des magistrats tunisiens (AMT).
« La décision de l’Instance devra engager tous les pouvoirs conformément à l’article 21 de la loi portant création de l’Instance », a ajouté l’association dans une note qui a comporté les vices de procédures ayant entaché cette loi. Le projet du gouvernement est plus adapté aux choix constitutionnels dans la mesure où la version définitive de ce projet, proposé par la Commission de la législation générale est contraire aux dispositions de la Constitution, lit-on dans la même note.
Fin mars 2016, la présidente de l’Association des magistrats tunisiens Raoudha Garafi avait déclaré que le maintien du projet de la commission de la législation générale est un « coup de grâce » porté à l’indépendance de la justice.

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