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Domaines de l’État

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Le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières appelle tous les bénéficiaires de biens agricoles dans le cadre du décret en date du 09 septembre 1948 relatif à la session du domaine de l’Etat situé en zone rurale et détenteurs de l’octroi, conformément à la loi numéro 25 de l’année 1970 datée du 19 mai 1970 portant sur la méthode de cession des biens domaniaux à caractère agricole et ne possédant pas encore de contrats de vente à leur sujet, à présenter des demandes de régularisation accompagnées des documents appuyant leurs demandes aux directions régionales des domaines de l’Etat et des affaires foncières relevant de leurs arrondissements territoriaux, les biens concernés par la régularisation, en vue de l’établissement de contrats de vente à leur profit, conformément au décret 1870.
Le ministère a précisé, jeudi 4 mai 2017, dans un communiqué, que cet appel s’inscrit dans le cadre de la régularisation des anciennes situations foncières des exploitants de manière légale des biens domaniaux agricoles, depuis la moitié du siècle dernier, conformément au décret gouvernemental numéro 1870 en date du 20 novembre 2015 et relatif à la fixation de la composition, des prérogatives et méthodes de travail de la commission nationale consultative et des commissions consultatives chargées de régler la situation des personnes exploitant légalement des biens domaniaux agricoles.

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Le secrétaire d’Etat chargé des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Mabrouk Kourchid, a présidé ce vendredi 20 janvier  la conférence des directeurs régionaux des domaines de l’Etat, intitulée « Valorisation des biens immobiliers pour le développement économique, social et durable».

Lors de son allocation, Kourchid a affirmé que « 2017 sera l’année de la valorisation des biens immobiliers. Nous avons lancé le projet du code des biens nationaux afin de mettre en place toutes les procédures juridiques nécessaires et développer la gestion des biens de l’Etat », a-t-il dit.

Le secrétaire d’Etat chargé des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières a, dans ce contexte, passé en revue l’importance de la transparence dans la gestion des biens immobiliers agricoles.

Il a en outre présenté le programme de son département relatif à la numérisation de la gestion des biens immobiliers et qui s’articule autour de trois principaux axes :

Le premier : La mise en place d’une mappe numérique pour localiser les endroits de ces biens immobiliers.

Le second : L’ actualisation des registres du ministère des Domaines de l’Etat.

Le troisième : L’utilisation des systèmes informatiques…

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Le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières, Hatem El Euchi, a été auditionné aujourd’hui, jeudi 24 mars 2016, par la commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et du commerce de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) dans le cadre de l’examen du projet de loi 07/2016. Ce dernier amende et complète la loi n°28 de l’année 1964 concernant le statut des terres collectives.

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