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expropriation pour cause d’utilité publique

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Un projet de loi visant la création d’une agence nationale qui se chargera de l’évaluation de la valeur des terrains et biens fonciers qui seront expropriés pour cause d’utilité publique, est en cours d’élaboration, a annoncé le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Hatem El Euch dans une déclaration à la TAP.

Répondant aux interrogations des députés sur le projet de loi relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique (44 articles) le ministre a fait savoir qu’un concours de recrutement de 55 ingénieurs pour travailler à l’Agence, a été organisé.

Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Mohamed Salah Arfaoui a précisé que l’objectif de ce projet est de garantir le droit de dédommagement du citoyen, l’accélération des procédures et le gain du temps afin de concrétiser les projets publics dont la réalisation est programmée sur les terrains expropriés pour cause d’utilité publique.

Le ministre a ajouté que la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique qui est en cours d’expropriation, sera appliquée, soulignant que les biens liés à un fond de commerce seront inscrits dans cette loi.

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