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La nouvelle loi des finances

La nouvelle loi des finances, certes encore en projet, qu’on pourra désormais appeler la loi Fakhfakh, ne porte pas que de bonnes choses. Diverses mesures laisseront les intérêts du contribuable, face aux seules interprétations de l’administration fiscale. Beaucoup de mesures impacteront directement ou indirectement le pouvoir d’achat du Tunisien, d’autres toucheront son moral en tant que contributeur principal aux finances de l’Etat. D’autres encore resteront tributaires d’une meilleure administration fiscale et d’autres décourageront tous ceux qui penseraient investir en bourse. Ils seront désormais soumis à l’impôt. Toutes ces mesures ont été compilées et commentées par Kamel Dimassi, enseignant et expert comptable. Ce dernier n’a donc pas la responsabilité de notre titre et de nos sous-titres.

L’acceptation de la nécessité de l’impôt ne pourra, et ne sera, jamais effective sans une continuité juridique et fiscale. De là, il ressort que la stabilité de la norme fiscale est un facteur essentiel pour instaurer le sentiment de sécurité chez le contribuable, car ce n’est qu’à ce prix que l’on obtiendra une meilleure compréhension et une acceptation de l’impôt. Pour assurer la permanence des dispositifs fiscaux, il faut impérativement cesser de faire de la fiscalité « une variable d’ajustement des politiques économiques », facteur essentiel attribuable à la mobilité de la réglementation fiscale de la plupart des pays.

– Le contributeur fiscal normal arnaqué ?

Les dispositions actuelles prévoyaient un taux général de 30%. Ce taux s’applique aux bénéfices réalisés en 2006 et déclarés en 2007 et aux bénéfices des exercices ultérieurs à l’exception du secteur financier, secteur des hydrocarbures et du secteur des télécommunications qui demeurent soumis au taux de 35%. Le taux pour les entreprises cotées en bourse est de 20% pour une période de 5 ans sous certaines conditions. Pour l’agriculture, la pêche, l’artisanat et le bénéfice provenant de l’exportation (réalisés à partir du 1er janvier 2011), le taux était jusque là de 10%. La Nouveauté de Loi de Finances 2014, prévoit que l’impôt sur les sociétés (IS) dont le taux était fixé à 30%, sera réduit à 25%, et ce, sur les bénéfices réalisés à partir de janvier 2014.

Les avantages de la mesure et Impact Budgétaire, seront l’allègement de la charge fiscale des entreprises et le renforcement de la compétitivité. Cette diminution des recettes fiscales de 116 Millions de Dinars (Selon les estimations du ministère des Finances), bien qu’elle porte beaucoup d’avantages, sera pourtant perçue par le contribuable comme « une arnaque » du fait que ce qui est en apparence une baisse est, en fin de compte, une hausse car la loi de Finances 2014 a créé un nouvel impôt sur les dividendes de 10%. Le bilan global de ces deux mesures entraîne une hausse de l’impôt payé.

– Une double imposition des entreprises. Est-ce légal ?

La LF 2014 devrait aussi apporter l’Imposition des dividendes à l’impôt au taux de 10%. Les dividendes sur les actions, distribués à partir du premier janvier 2015, seront soumis à une retenue à la source (RS) au taux de 10%. Jusqu’ici et selon la législation actuelle, les dividendes distribués par les organes compétents de la société au profil de l’ensemble des actionnaires ou associés de la société ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. La nouvelle mesure Fakhfakh, devrait certes augmentation des recettes fiscales de 137 (Selon les estimations du Ministère des Finances) et encourager au réinvestissement et à la constitution de réserves afin de renforcer la capacité d’autofinancement des entreprises. «Nous pouvons considérer que l’imposition des dividendes cautionne une double imposition du fait que les bénéfices des entreprises on déjà subi un impôt de 10%, 25% ou 30%. Dans le droit comparé, la distribution des dividendes peut être totalement ou partiellement exonérée d’impôt. Il faut aussi spécifier l’impact de cette mesure sur l’attribution gratuite d’actions ou de parts sociales par incorporation des réserves au capital, lorsque les bénéfices ayant servi à une telle opération ont déjà subi ou sensés avoir subi l’impôt sur les sociétés. Comme il faut spécifier l’impact de cette mesure sur le boni de liquidation c’est-à-dire la différence entre l’actif net distribué et la valeur des apports ».

– Bonjour les dégâts dans la distribution et l’Internet !

La LF Fakhfakh, propose aussi un élargissement du champ de l’IS au taux de 35% pour certains secteurs. Jusqu’ici, le taux général de 30%, ce taux s’applique aux bénéfices réalisés en 2006 et déclarés en 2007 et aux bénéfices des exercices ultérieurs. Le taux de 35% est prévu pour les établissements de crédit, les entreprises exerçant dans le cadre de la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et ce, pour leurs opérations avec les résidents, les sociétés d’investissement prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988, les compagnies d’assurance et de réassurance, les sociétés de recouvrement de créances, les opérateurs de réseaux des télécommunications, les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures prévues par le code des hydrocarbures, les entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures, les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole. Désormais, selon la LF Fakhfakh, des secteurs tels que les grandes surfaces et les services d’Internet.

– C’est juste bon pour le moral.

La loi Fakhfakh, prévoit aussi, l’exonération de l’impôt sur le revenu, tous les salariés dont les revenus annuels nets ne dépassent pas 5000 dinars. L’impact budgétaire de cette mesure, Selon les estimations du Ministère des Finances, devrait être une diminution des recettes fiscales de 7,4 M Dinars. Elle prévoit aussi, que les revenus des personnes physiques compris entre 20000 et 40000 dinars par an, seront imposés à 30%, et ceux supérieurs à 40000 dinars devront payer 35%. «Cette mesure ne peut porter ses fruits qu’avec une réforme profonde de l’administration fiscale. Etant donné que le système déclaratif est la technique généralement utilisée pour déterminer l’assiette imposable, l’élargissement de la tranche imposable au taux de 35% pourrait constituer une incitation à la fraude. Face à de telles possibilités d’évasion et de fraude, il est certain que l’importance des rentrées fiscales ainsi que leur bonne répartition sont tributaires en grande partie de la qualité des contrôles. Ainsi, pour dissuader le contribuable de recourir à la fraude, il est essentiel de prévoir un système de contrôle efficace reposant d’une part sur des techniques de vérification permettant une détection rapide des anomalies et d’autre part sur un potentiel humain compétent et intègre».

– Surveiller l’argent et laisser libre interprétation aux prédateurs du Fisc.

La loi Fakhfakh, statuera aussi sur la question du paiement des sommes supérieures à 20.000 Dinars en espèce. Toute transaction égale ou supérieure à 20000 dinars ne sera ni déductible pour le calcul de l’IS, ni déductible en matière de TVA, si le paiement n’est pas fait par transfert bancaire, postal, par paiement électronique ou par compensation financière. Il est aussi prévu d’instaurer une nouvelle pénalité fiscale administrative fixée à 20% du montant de la transaction qui est égale ou supérieure à 20000 dinars, si le paiement n’est pas fait par transfert bancaire, postal, par paiement électronique ou par compensation financière. «Le principal risque lié à cette disposition réside dans l’interprétation des agents de contrôle fiscal quant au fractionnement des dépenses. En effet, les agents de contrôle auront une liberté absolue de considérer que des paiements en espèces réalisés séparément et dont le total dépasse 20.000 Dinars ont été fractionnés. On estime donc nécessaire, de prévoir l’augmentation de la limite pour des secteurs comme l’agriculture, la pèche ou la construction».

– Fakhfakh, ou comment imposer un bénéfice non réalisé !

Le projet de la loi de Finances 2014 prévoit d’augmenter le minimum d’impôt de 0,1 % à 0,3 % du chiffre d’affaire chiffre d’affaires ou des recettes brutes autre que provenant de l’exportation avec un minimum exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires égal à :

• 100D pour les personnes physiques et les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% :

• 250D pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 30% ou de 35%.

Le ministère des finances, espère en tirer Augmentation des recettes fiscales de 75 M. Mais «C’est une imposition sur Bénéfice fictif non réalisé»

L’imposition de chaque citoyen doit être fonction de sa capacité contributive et ce comme l’énonce l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Ce mode d’imposition est à l’encontre du principe fondamental de « Capacité contributive ».

Cet impôt, ignorant totalement les principes de capacité contributive, d’égalité et de neutralité, constitue un obstacle pour les entreprises « honnêtes » et transparentes. Ajouté aux autres iniquités du système, ce régime peut constituer une source de concurrence déloyale et même entraver tout le système fiscal dans une phase où nos entreprises et notre économie ont besoin « d’un appel d’air » dans l’épreuve de force que leur impose la compétition internationale et la conjoncture nationale.

– La LF 2014, ou comment frapper durement la classe moyenne et le secteur immobilier.

Nouveau de Fakhfakh aussi, son projet de la loi de Finances 2014 prévoit une taxe annuelle de 1,5% sur la valeur actualisée de toute résidence secondaire. «Cette disposition frappe la classe moyenne tunisienne qui a pris l’habitude d’investir dans l’immobilier, notamment par les crédits bancaires. Cette disposition aura comme impact l’augmentation du prix des loyers payés généralement par la classe moyenne. De ce fait cette taxe pourrait être répercuté enfin de compte au locataire et non pas au propriétaire. Risque aussi, d’abus de l’administration fiscale quant à la détermination de la valeur actualisée des résidences secondaires. Risque d’utiliser cette disposition afin de « punir » certains contribuables ou de l’utiliser dans des fins politiques (Rappel à l’ordre). Cet impôt est comparable à l’ISF en France.

Nous jugeons qu’il faut cadrer cette disposition pour les résidences secondaires se trouvant dans des zones bien déterminées (Carthage, la Marsa, Hammamet, Sousse etc.) ayant une valeur qui dépasse un certain seuil (800.000 Dinars). Il est impératif de fixer des critères transparents, fiables et homogènes pour la détermination de la valeur actualisée afin de limiter le risque d’abus de l’administration ».

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