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La chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax

La chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax, a rendu, lors de son audience publique, en date du 12 mars 2013, le jugement suivant :

«La chambre a prononcé en premier degré l’homologation du plan de redressement de la Société Industrielle de Lingerie «SIL», et ce par sa cession totale à un tiers et ordonne sa cession la société Confection Idéale du Sud, et de considérer le cessionnaire comme propriétaire de l’établissement, dès qu’il ait exécuté tous ses engagements édictés dans l’offre présenté par lui à l’administrateur judiciaire en date du 1er/3/2013 et payé l’intégralité du prix estimé à un million cent dix mille dinars (1.110.000,000D). Le commissaire à l’exécution, Abderrahmen Makni est chargé de compléter les procédures de cession.

Le tribunal ordonne à la diligence du commissaire à l’exécution de procéder à l’amiable à la distribution du prix provenant de la cession aux créanciers inscrits dans un délai d’un mois à partir de la date d’encaissement du dit prix

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