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Réagissant aux accusations adressées par l’IVRA et le comité de défense de Chokri Belaid

Réagissant aux accusations adressées par l’IVRA et le comité de défense de Chokri Belaid, le ministère de l’intérieur a indiqué via sa page facebook ,que les unités de la garde nationale et de la police ne possèdent pas la marque d’arme évoquée dans le rapport établi par un laboratoire hollandais comportant les résultats des analyses balistiques des balles ayant tué le disparu .

Voici le texte :

Suite aux déclarations faites lors de la conférence de presse organisée par le comité de défense du Martyr Chokri Belaid, le ministère de l’intérieur précise que :

Les unités de la police et de la garde nationale ne possèdent pas le type d’arme mentionné dans le rapport hollandais et cité pendant la conférence de presse (pistolet calibre 9mm, modèle 92 et 93).

Tout de suite après l’assassinat et les analyses des balles, le ministère a procédé à des analyses comparatives sur les différents pistolets du ministère, et est arrivé à la conclusion finale que le pistolet utilisé dans cette affaire est de calibre 9 mm automatique ou semi-automatique.

Les résultats des analyses inscrits dans le dossier de la direction de la police technique et scientifique n° 62/A remis au juge d’instruction au bureau n°13 en date du 26 février 2013, prouvent que le pistolet utilisé est semi-automatique de calibre 9 mm, longueur 9×19, avec baril comportant 06 solénoïdes orientés vers la droite et une plaque d’impulsion à droite.

Le ministère de l’intérieur a démontré, durant la conférence de presse du 26 juillet 2013, que le pistolet utilisé pour assassiner le Martyr Mohamed Brahmi est le même utilisé dans l’assassinat du Martyr Chokri Belaid.

Le ministère a l’intention de porter plainte contre quiconque ose calomnier des cadres sécuritaires et propager de fausses accusations à leur encontre et à l’encontre de l’institution sécuritaire.

Par ailleurs, le ministère met à la disposition de tout le déroulement, dans l’ordre chronologique, des mesures prises en coopération avec la partie étrangère pour mener à bien cette affaire dans les plus brefs délais :

– Le 6 février 2013, Interpol a déclaré avoir reçu des renseignements, de sources d’information ouvertes, sur l’assassinat de Chokri Belaid et a demandé des explications à ce sujet.

– Le 9 février 2013, le bureau d’Interpol à Tunis informe Interpol de l’assassinat et lui demande de lui faire parvenir toute information qu’elle possède qui pourrait aider à élucider cette affaire. Interpol répond qu’elle a envoyé un courrier à ce sujet à la sous direction de la sûreté publique et de lutte contre le terrorisme au sein d’Interpol.

– Le 9 février 2013 le centre de commandement et des opérations d’Interpol propose son aide par le biais de ses bases de données. A noter que la haute autorité a indiqué qu’il fallait donner l’importance nécessaire à ce sujet, de ce fait, une notre administrative du directeur général de la sûreté publique a été diffusée, qui stipule qu’il fallait informer sur le champs à propos de tous les problèmes et les obstacles qui pourraient freiner le cours de l’enquête, et de recourir aux laboratoires étrangers si nécessaire.

– Le 11 février 2013, le bureau d’Interpol de Tunis entreprend d’informer d’urgence les pays membres de l’organisation de l’assassinat, et les invite à fournir toute information qui pourrait aider à élucider cette affaire.

– Le 14 février 2013, suite à une demande faite par la direction de la police technique et scientifique chargée de l’analyse des balles saisies sur le lieu du crime pour définir le type d’arme utilisée, un courrier est envoyé à Interpol pour lui demander de nous faire parvenir les fiches techniques de toutes les armes de calibre 9mm automatiques et semi-automatiques.

– La réponse d’Interpol en date du 14 février 2013 stipule que la base de données des armes comprend 57000 photos d’armes et 25000 références d’armes à feu.

– Le 15 février 2013 nous avons demandé à Interpol de nous fournir les différentes empreintes balistiques des armes automatiques et semi-automatiques de calibre 9 mm, et nous informer sur le type d’arme, ses caractéristiques pour permettre à nos laboratoires de les comparer avec l’empreinte balistique relevée sur le lieu du crime.

– Le 17 février 2013, Interpol nous a demandé de lui faire parvenir des photos de balles afin de pouvoir les examiner pour déterminer le type d’arme utilisée, et pour ce, 6 photos numériques d’une grande précision ont été envoyées. Mais Interpol n’a pas pu donner de réponse catégorique et finale, et pour ne pas donner de résultats qui pourraient induire en erreur, a proposé :

• Déduction de preuves par l’usage de la technique de moulage en silicone, et recherche sur le réseau IBIN.

• Coordination avec un laboratoire de la police française pour faire une recherche avec le système CIBLE. Interpol a exprimé sa volonté de coopérer avec ses laboratoires en cas d’accord.

– Sur instructions de Mr le directeur général de la sûreté nationale, les munitions ont été envoyées en France, suite à une proposition faite par la direction de la police technique et scientifique, et ceci dans les limites de la loi et en coordination avec le juge d’instruction chargé de l’affaire.

– Le 26 février 2013, le juge d’instruction nous a fait parvenir une liste des laboratoires étrangers spécialisés dans les tests balistiques et l’analyse des enregistrements vidéo, qui comprend le laboratoire hollandais et le laboratoire français.

– Le 11 Mars 2013, un courrier a été envoyé à Interpol pour qu’elle coordonne avec l’institut national de la police scientifique de Lyon, afin de fixer une date pour l’envoi des balles et les enregistrements vidéos pris prés du lieu de l’assassinat.

– Le 12 Mars 2013, et suite à une entrevue entre Mr Riadh Rekik et une responsable du service des analyses à Interpol, l’organisation propose de donner les munitions au laboratoire hollandais afin de les examiner par le système IBIS, puis au laboratoire français pour les examiner via le système français CIBLE.

– Le 22 mars 2013, le juge d’instruction a été informé des démarches proposées par Interpol.

– Le 24 mars 2013, le juge d’instruction donna son accord pour cette approche et pour se mettre en contact avec les deux laboratoires.

– Le 26 mars 2013, le juge d’instruction a été informé que les analyses sur les munitions seront gratuites pour le laboratoire français, tandis que pour le laboratoire hollandais, une demande officielle du gouvernement tunisien doit être adressée au gouvernement hollandais, et que le laboratoire hollandais fait une offre d’environ 1500 Euros. La recherche dans le système des projectiles et la fabrication de copie de munitions en Hollande seront gratuits. Le laboratoire a noté qu’au cas où le prix pose problème, il peut réaliser l’analyse comparative sans fournir une analyse officielle qui décrit les résultats, et dans ce cas l’opération n’aura pas de caractère officiel.

– Après coordination avec Interpol, la responsable dans cette organisation proposa la dernière semaine de mai 2013 pour cette mission.

– Le 6 mai 2013, Interpol fournit au bureau d’Interpol à Tunis l’offre du prix proposé par le laboratoire hollandais, qui fut transmis au juge d’instruction et la direction générale des affaires pénales, offre qui fut acceptée et suite à quoi le juge d’instruction ordonna l’accomplissement de la mission le 7 mai 2013. Le laboratoire fut informé de l’accord donné à cette offre, et qu’une commission rogatoire internationale datée du 29 avril 2013 allait bientôt être envoyé aux autorités hollandaises pour lui demander de faire le test technique.

– Le 10 mai 2013, le bureau d’Interpol à Tunis reçoit une copie de la commission rogatoire internationale envoyée via Interpol-La Haye aux autorités judiciaires hollandaises.

– Le 26 mai 2013, en coordination avec Interpol-La Haye et Wiesbaden-Allemagne, le déplacement est effectué afin de faire parvenir les munitions à analyser, l’analyse dura 3 jours.

– Le 30 mai 2013, analyse obtenue et départ pour Amsterdam l’après-midi du même jour, retour en Tunisie le lendemain.

– L’après-midi du 30 mai 2013, à 18h, un expert hollandais contacte l’un des membres de la mission par téléphone en insistant sur la nécessité de rencontrer les membres de la mission pour une affaire urgente. Il a réitéré son appel 3 fois en insistant sur une rencontre selon le rendez-vous convenu vu qu’il venait de La Haye (qui se situe à 70 km).

– Durant l’entrevue, l’expert hollandais a remis une lettre écrite en anglais émanant du gouvernement hollandais et destinée au gouvernement tunisien, et a insisté oralement sur la nécessité de faire parvenir cette lettre au gouvernement tunisien vu l’importance de son contenu. Il a souligné que le ministère de la sûreté et de la justice a reçu la commission rogatoire internationale au sujet de l’analyse et que celui-ci n’a pas pu évaluer et statuer sur le sujet.

– Après le retour en Tunisie, et en date du 11 juin 2013, un courrier daté du 7 juin 2013 émanant du bureau d’Interpol à Tunis est transmis au juge d’instruction l’informant que l’expert hollandais, après avoir accompli l’expertise, a remis le 30 mai 2013 une lettre datée du même jour, lettre émanant des autorités hollandaises (bureau d’aide juridique au ministère de la sûreté et de la justice) destinée au gouvernement tunisien dans laquelle elle informe qu’elle a reçu la commission rogatoire internationale relative à la demande d’expertise. Dans cette lettre, il est noté que la délégation tunisienne est arrivée en Hollande le 26 mai 2013, a remis les munitions destinées à l’expertise au responsable du laboratoire avant examen de la demande de coopération. Le gouvernement hollandais a demandé de ne pas adopter le contenu de l’expertise pour le moment, vu qu’il a été réalisé avant évaluation de la demande, il a par ailleurs noté que, après avoir examiné la demande d’aide, elle allait informer s’il était possible d’adopter les résultats du laboratoire hollandais dans l’enquête en cours en Tunisie.

– Par la suite, le juge d’instruction chargé de l’affaire téléphona au bureau d’Interpol à Tunis, et demanda à être informé de la suite donné à la commission rogatoire internationale. On l’informa que la réponse à la commission rogatoire allait être faite par voie diplomatique, et que le bureau d’Interpol à Tunis n’a reçu aucune réponse à la commission rogatoire via Interpol.

– Durant la 3ème semaine du mois de juin, le juge d’instruction réitéra sa demande, et on lui répondit par la négative. Il lui a été proposé d’en référer au ministère des affaires étrangères ou les services du ministère de la justice. Pour cela, le bureau d’Interpol à Tunis a été chargé de se mettre en contact avec le laboratoire hollandais afin de vérifier s’il a été donné suite à la commission rogatoire internationale.

– Le 25 juin 2013, sur demande du juge d’instruction, un courriel est envoyé à l’expert qui répondit tout de suite qu’il était en vacances jusqu’au 1er juillet 2013.

– Un deuxième courrier est envoyé à la responsable du laboratoire lui demandant de répondre aux interrogations du juge d’instruction, elle répondit qu’elle allait le faire le lendemain.

– Le 26 juin 2013, la responsable répondit littéralement comme suit : « je vous envoie la réponse officielle du ministère de la sûreté et de la justice : la réponse sera envoyé dans les plus brefs délais par le ministère de la sûreté et de la justice. Le ministère vous donnera la réponse». Le juge est informé de tout ça.

– Août/octobre 2013 le gouvernement hollandais informe, par voie diplomatique, qu’une copie de l’expertise a été délivrée à la délégation tunisienne durant le mois de mai, bien qu’il ait précédemment demandé de ne pas adopter son contenu et de le considérer comme une aide technique à ne pas classer dans le cadre d’une aide juridique.

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