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levée du secret bancaire

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L’article 30 du projet de la loi de finances de 2017, relatif à la levée du secret bancaire, a été rejeté par la commission des finances de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Entre partisans et détracteurs, l’article n’a cessé jusqu’ici de soulever un tollé. Les députés d’Ennahdha et de Nidaa Tounes ont voté contre cette loi, ils ont même fortement soutenu son rejet, appelant ainsi le gouvernement à mettre en place, avant tout, les garanties nécessaires pour faire passer de telles lois.  Intervenant sur Express Fm, le député du Front populaire Mongi Rahoui a, quant à lui, considéré que tous les pays démocratiques et développés ont adopté le principe de la levée du secret bancaire et que les seuls pays qui ne l’ont pas fait sont ceux-là mêmes que l’on nomme les paradis fiscaux.

Pour sa part, Mohsen Hassan, ancien ministre du Commerce, a affirmé, dans une déclaration, ce jeudi 17 novembre 2016 à Africanmanager, que la levée du secret bancaire est instaurée dans la loi de finances complémentaire de l’année 2014, sur toutes les personnes physiques et morales et les sociétés soumises au contrôle fiscal approfondi, conformément à l’article 12 de la loi de finances de cet exercice, et tout en respectant une période de 72 heures.

Il a par ailleurs indiqué que la nouveauté incluse dans ce projet de loi de finances 2017 est la levée, sans autorisation préalable (requête judiciaire), du secret bancaire, faisant savoir à ce propos qu’il s’agit d’une bonne initiative mais qui ne pourra pas être appliquée pour le moment.

En outre, l’ancien ministre dans le gouvernement Essid a assuré que pour lever le secret bancaire, il faut garantir les droits de toutes les parties prenantes, de peur que cette mesure soit utilisée à d’autres fins, surtout que la Banque Centrale de Tunisie (BCT) se trouve aujourd’hui face à un énorme problème de liquidités pour financer le système bancaire et l’économie nationale du pays.

Et Mohsen Hassan de rajouter, dans le même ordre d’idées, que la levée du secret bancaire sans garanties et sans autorisation préalable pourra encore renforcer la crise de liquidité et approfondir les problèmes financiers du secteur bancaire, surtout que les transactions commerciales s’effectuent plus en argent liquide.

La priorité, a-t-il dit, est de faire évoluer la monnaie électronique et lutter contre le marché parallèle, qui représente plus de 50% de l’économie du pays, et c’est à partir de ce moment là qu’on peut parler de la levée sans requête judiciaire du secret bancaire. « Cette proposition ne pourrait être appliquée qu’après au moins deux ou trois ans », a estimé Mohsen Hassan, faisant savoir que la lutte contre le blanchiment d’argent est une des prérogatives de la commission des finances relevant de la Banque Centrale et non pas du gouvernement.

Quant à lui, l’expert en économie Achraf Ayadi a évoqué l’existence de deux problèmes majeurs en Tunisie avec le secret bancaire. Joint par téléphone par Africanmanager, il a indiqué que le premier est que l’étendue des exceptions à l’accord d’un mandat du juge ne concerne que l’examen approfondi par les services fiscaux lors d’un fort soupçon de fraude. « Or, nous savons tous que cette exception n’est pas suffisante pour contrer le phénomène endémique de fraude fiscale et que, de surcroît, la loi est peu ou pas assez appliquée », a-t-il dit.

Le second problème, et non des moindres, est la méfiance du citoyen tunisien à l’égard des fonctionnaires de l’État. En réalité, aucun mécanisme de contrôle véritablement efficace et contraignant ne les oblige à respecter le secret professionnel. Une extension des exceptions au secret bancaire risque de se transformer, selon certains, en un vaste jeu de chantage et de corruption. « La crise de confiance aggrave dans les faits l’opacité du système économique », a ajouté Achraf Ayadi.

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