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Loi CSM

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L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (ICCPL) a décidé, vendredi, de transmettre le projet de loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature, dans sa version adoptée en plénière de l’ARP, le 23 mars 2016, au président de la République.

Cette décision, a fait savoir l’instance dans un communiqué, intervient à l’issue de la réunion de ce vendredi et conformément aux dispositions de la loi organique n°14 en date du 18 avril 2014 qui prévoit que l’instance statue sur la constitutionnalité des projets de lois à la majorité absolue de ses membres. Le cas échéant, elle le transmet au Président de la République.

L’ICCPL s’était engagée à examiner de nouveau le projet de loi relatif au Conseil supérieur de la Magistrature, adopté en mars dernier. Elle avait, à deux reprises, fait état de l’inconstitutionnalité de ce projet de loi.

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