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loi sur les banques

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Le ministre des finances Slim Chaker, a affirmé que le projet de loi sur les banques et les institutions financières, en cours de discussion au sein de l’Assemblée des represenants du peuple (ARP), permmetra aux institutions de crédit de travailler dans des meilleurs conditions .
Intervenant, mardi au cours d’une séance plénière de l’ARP , il appelé les députés à appuyer cette initiative législative qui a été rejeté auparavant.
Le gouvernement, précise encore le ministre, a élaboré ce projet afin de preserver la stabilité financière du pays, notamment, après la crise financière mondiale de 2008.
Dans une tentative d’apaiser les craintes d’un nombre de députés, Chaker a indiqué qu’il n’y a pas de dangers qui menacent les banques tunisiennes, ajoutant que le projet de loi a prévoit plusieurs mécanismes qui protègent les institutions de crédit contre la faillite, en se basant sur les mécanismes préventifs de la Banque centrale de Tunisie (BCT).
Le ministre a réaffirmé que son département a oeuvré à faire prarticiper toutes les parties (ministère des finances, BCT, experts comptables et l’Association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers (APTBE), outre les structures financières, dans l’élaboration de ce projet avant son examen par un conseil ministériel.
Chaker a rappelé, dans ce cadre, que la commission de conciliation est parvenue à des compromis autour de plusieurs points, notamment, la finance islamique qui est considérée, désormais, comme un produit bancaire. La BCT est la seule partie chargée du volet controle.

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Le projet de loi portant sur les banques et les institutions financières a été adopté, au cours d’une séance plénière tenue, jeudi, par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) boycottée par l’opposition.
Cette loi annule les dispositions de la loi n°65 de l’année 2001, relative aux établissements de crédit.
Il est à rappeler que le projet de loi constitue l’une des principales réformes inscrites dans le cadre du programme économique financé par le FMI, au profit de la Tunisie, d’une valeur de 2,8 milliards de dollars.
Le président de l’ARP Mohamed Ennaceur avait déclaré, mercredi, que l’assemblée a convenu qu’il avait effectivement accéléré la discussion de ce projet de loi après l’achèvement des travaux de la commission des
finances « parce que l’intérêt du pays exige sa discussion avant le 13 mai 2016 » (date de la réunion du conseil d’administration du FMI). Cette séance tenue en présence du ministre des finances Slim Chaker et du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie (BCT), a permis d’adopter notamment les articles portant sur la création de la caisse des dépôts bancaires qui vise à protéger et à dédommager les dépositaires ne possdant plus de dépôts (à causse de la faillite de l’institution financière).
La caisse est créée sous forme d’entreprise publique bénéficiant de la personnalité morale et de l’indépendance financière et administrative avec un capital de 5 millions de dinars souscris à part égale par l’Etat Tunisien et la BCT.
En vertu de l’article 149 de la loi précitée, la caisse peut accorder à ses adhérents à savoir les banques et les
institutions qui font face à des difficultés financières, des aides dans le cadre d’un programme de sauvetage.
Cette structure sera gérée par un comité de contrôle qui aura pour mission d’identifier ses stratégies et ses
politiques et de contrôler leur exécution, notamment, dans le domaine de placement des ressources.
Ce comité est composé de cinq membres dont deux indépendants des contribuables et des adhérents. L’un des membres occupera le poste de président du comité et les deux autres sont nommés sur décision gouvernementale. Le comité comporte également un représentant de la BCT qui aura le grade de directeur général (membre), un représentant du ministère des finances doté d’un grade de directeur général (membre) et un receveur (membre). Une commission d’audit et des risques relevant du comité sera créée pour appuyer le comité, notamment, en matière d’identification d’un système de contrôle interne, de suivi de sa mise en place. L’article 171 (chapitre des sanctions disciplinaires) prévoit la création d’une commission composée de deux juges, un représentant de la BCT, un expert indépendant dans le domaine bancaire et financier proposé par l’Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Etablissements Financiers (APTBEF).
Cette commission sanctionne les banques et les établissements financiers, leurs gestionnaires et contrôleurs des comptes contrevenants. En vertu de la loi portant sur les banques et les institutions financières, toute partie exerçant une des opérations bancaires sans l’obtention d’une autorisationrisque une peine de 3 mois à 3 ans de prison et une sanction financière entre 100 mille dinars 1 million de dinars.
L’ARP a refusé la proposition du député Abderraouf May relative à l’ajout d’un article qui stipule le report de
l’application des articles relatifs à mise en faillite des banques qui ne disposent pas du capital fixé par cette loi, jusqu’au 1er janvier 2019.
Pour le député, l’application de ces articles causera la fermeture de certaines banques qui ne disposent pas du capital minimum, recommandant de leur accorder un délais de grâce jusqu’à l’obtention des liquidité nécessaires. Le représentant de la BCT a précisé que les banques en Tunisie respectent le capital minimum, ainsi que le taux de liquidité soulignant que l’application de ces articles ne causera pas la fermeture de certaines banques.

TAP

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Le Président de l’Assemblée des représentants du Peuple (ARP), Mohamed Ennaceur, a considéré que les députés ont eu suffisamment de temps pour prendre connaissance du projet de loi sur les banques et les institutions financières, alors que les députés de l’opposition continuent de boycotter la séance plénière consacrée mercredi à sa discussion. Ces derniers avaient boycotté la plénière du mardi pour protester contre le changement introduit au niveau du programme de la séance, afin d’avancer l’examen du projet sur les banques, au lieu de la discussion d’autres projets de loi déjà programmés.
L’opposition ayant estimé que cette décision n’a pas laissé aux députés le temps suffisant pour prendre connaissance de la nouvelle législation bancaire.
Ennaceur a précisé que ce projet a été examiné au niveau de la commission des finances, de la planification et du développement dans laquelle tous les groupes parlementaires sont représentés et ce durant près de deux mois (ce projet avait été déposé au bureau de l’ARP le 7 mars 2016). Il a encore évoqué la tenue d’une journée d’étude au sein de l’ARP sur ce sujet en présence d’experts, de responsables de banques, de l’association professionnelle des banques, de la société civile et des députés.
Le président de l’ARP a convenu qu’il a effectivement accéléré la discussion de ce projet de loi après l’achèvement des travaux de la commission des finances « parce que l’intérêt du pays exige sa discussion avant le 13 mai 2016 ».
C’est à cette date que doit se tenir le conseil d’administration du FMI. Il est à rappeler que le projet de loi constitue l’une des principales réformes inscrites dans le cadre du programme économique financé par le FMI, au profit de la Tunisie, d’une valeur de 2,8 milliards de dollars.

TAP

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