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loi sur l’investissement

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Les décrets d’application relatifs à la loi sur l’investissement adoptée le 17 septembre 2016, et qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2017, ont été soumis à la présidence du gouvernement et seront adoptés par un Conseil ministériel, avant la Conférence internationale sur l’investissement prévue les 29 et 30 novembre, a déclaré Mohamed Hédi Oueslati, responsable au ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération Internationale.
Intervenant lors d’un débat organisé, ce mardi, par la CTFCI (Chambre tuniso-française de commerce et d’industrie) sur la nouvelle loi sur l’investissement, il a rappelé que ces décrets concernent les incitations financières (les primes), la nomenclature des activités et les délais d’octroi des autorisations et l’aspect institutionnel.

Pour sa part le directeur général de la FIPA (Agence de Promotion de l´Investissement Extérieur), Khalil Abidi, a souligné que ce texte ne constitue pas la seule réponse aux problèmes de l’investissement en Tunisie et ne permet pas de générer les flux voulus. Il s’agit d’ajouter une pierre à l’édifice, en attendant des réformes primordiales telles que la révision du code du travail et la législation des changes, a-t-il indiqué, soulignant que la majorité des bureaux d’études des investisseurs examinent les textes relatifs à l’investissement avant de prendre la décision de venir.
La loi de l’investissement n’est qu’un élément dans l’instauration d’un climat d’affaires propice à l’investissement, d’où la nécessite de garantir également la stabilité politique, la sécurité et la performance du secteur bancaire, et de développer l’efficacité de l’administration fiscale, des infrastructures et des compétences humaines.

Selon ce responsable, la majorité des pays développés n’ont pas un code d’investissement, le droit commun est lui-même attractif, ajoutant que le précédent code qui était certes un code d’incitation a  atteint ses objectifs mais n’est plus adapté au contexte actuel du pays, rappelant qu’il a contribué à l’installation de 3320 entreprises étrangères ou à participation étrangère (350 mille personnes) et a permis de développer l’industrie et l’exportation. Cependant, compliqué et inaccessible, ce texte n’a permis qu’à 10% seulement du tissu industriel ou d’affaires de profiter de 90% des avantages proposés. Il ne répond plus aux standards internationaux de codification de l’investissement (accès au marchés, incitations, aspect institutionnel et arbitrage), a-t-il dit.

Grâce à la nouvelle loi, l’investisseur dispose aujourd’hui de plus de visibilité, d’autant que le nouveau texte a apporté des innovations, notamment en termes de structures, d’autorisations et de délais, a-t-il ajouté, citant la mesure relative à la nécessité de se conformer aux délais de réponse pour chaque demande d’autorisation remise par l’investisseur à l’administration et l’obligation de justifier chaque refus.

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