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Le ministre de l’Equipement, de l’habitat et de l’Aménagement du territoire, Mohamed Salah Arfaoui, a annoncé que « le ministère a engagé l’amendement de la législation régissant la promotion immobilière, en concertation avec les professionnels et les parties prenantes dans le secteur, en attendant de soumettre cet amendement à l’Assemblée des représentants du peuple« .
Ouvrant mercredi, à Gammarth, la 3ème édition de la Journée nationale de la promotion immobilière, le ministre a indiqué que l’objectif poursuivi consiste à améliorer les performances du secteur. Les amendements proposés concernent la définition de l’activité de promotion immobilière, le système d’autorisation, la relation entre le promoteur immobilier et l’acheteur et entre l’administration et les acteurs du secteur.
Le ministère a également engagé la révision du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, pour faciliter les procédures d’adoption des plans d’aménagement du territoire et les modalités d’octroi des permis de construire et de lotissement, dans l’objectif de réduire les délais de réalisation des projets immobiliers, et partant, d’abaisser les coûts des habitations destinées à la vente.

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« Au moins 9 mille personnes dont 4 mille fonctionnaires publics pourraient bénéficier du projet de loi sur la réconciliation économique et financière. Le nombre des bénéficiaires de ce projet demeure variable« , a déclaré mercredi le chef de cabinet du président de la République, Slim Azzabi.
« Les chiffres regroupent tous ceux qui ont fait ou font l’objet de poursuites judiciaires ainsi que tous ceux qui veulent bénéficier volontairement de la réconciliation économique« , a-t-il expliqué lors de son audition par la Commission parlementaire de la législation générale.
Selon Azzabi, des études ont été réalisées pour déterminer approximativement le nombre des personnes qui pourraient potentiellement bénéficier de la réconciliation économique.
« Cette initiative législative vise principalement à restaurer la confiance entre le citoyen et l’administration d’une part et entre l’Etat et les investisseurs d’autre part« , a-t-il tenu à préciser.
« Nous sommes toujours ouverts à toute proposition d’amélioration du projet de loi particulièrement en ce qui concerne l’adaptation du projet de loi au processus de transition démocratique et la composition du comité de réconciliation » a-t-il affirmé.
Ce projet, a-t-il encore expliqué, repose sur 3 principaux points : l’amnistie des fonctionnaires publics non impliqués directement et condamnés, conformément à l’article 96 du code pénal dans des affaires de corruption, la réconciliation avec les personnes impliquées directement ou indirectement dans des affaires de corruption et l’amnistie dans les crimes de change.
La présidence de la République avait été auditionnée, une première fois, par la commission parlementaire de législation générale en juillet 2016.

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La Cour d’Appel de Sfax et le Conseil Régional du Sud de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie organisent en collaboration avec l’Institut Supérieur de la Magistrature un colloque le 06 avril 2017 à Sfax ayant pour thème « Les nouveautés de la loi sur les procédures collectives » et ce en marge de la promulgation de la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives.

D’imminents magistrats, experts comptables, avocats, juristes, chercheurs en droit et universitaires prendront part à cette manifestation.

Le colloque traitera notamment :

*Des nouvelles procédures d’alerte par les dirigeants sociaux et les commissaires aux comptes pour la détection des signes précurseurs des difficultés économiques rencontrées par les entreprises.

* Des nouvelles règles de conduite à entreprendre par les tribunaux et les experts judiciaires et les différents partenaires de l’entreprise au cours de la phase du règlement amiable, judiciaire et éventuellement en cas de faillite.

* Les modalités et les techniques à retenir pour la préparation d’un plan de sauvetage des entreprises en difficultés économiques.

* Des difficultés pratiques pouvant être rencontrées lors de la mise en application de la nouvelle loi aux différents stades de la procédure.

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Le chef du gouvernement, Youssef Chahed, a indiqué, lors d’une plénière qui se tient actuellement à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), que le président de la République, Béji Caied Essebsi et tous les membres du gouvernement sont concernés par la loi « D’où provient votre fortune ? ».

Lors de cette plénière consacrée au vote de confiance aux deux nouveaux membres du gouvernement, Chahed a également tenu à préciser que ce projet de loi est fin prêt et consiste à vérifier l’existence de conflits d’intérêt ou un enrichissement illicite. Ceux qui ne justifient pas l’origine de leur fortune risquent un an de prison, selon ses dires.

Cette loi va également concerner des milliers d’agents publics, des douaniers, des sécuritaires, des présidents des partis politiques ainsi que des présidents des institutions constitutionnelles.

Le chef du gouvernement a dans le même cadre indiqué que ce projet de loi ferra prochainement l’objet d’un Conseil ministériel restreint et devrait être par la suite soumis à l’ARP. « L’État a le droit d’interroger n’importe quel agent public sur les origines de sa fortune », a-t-il dit.

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Dans une déclaration au journal « Assarih »

Pas plus tard que le 08 mars 2017, le ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, Fadhel Abdelkefi, avait apostrophé les députés en leur demandant de hâter l’adoption de la loi d’urgence économique, sans laquelle on peut pas contourner les fastidieuses démarches administratives pour lancer au plus vite les projets de « Tunisia 2020 ». Autre son de cloche du président de la commission des finances à l’ARP, Mongi Rahoui, qui a demandé au gouvernement de présenter le plus tôt possible un autre projet de loi d’urgence économique. En d’autres mots, d’après lui, si cette loi sommeille au Parlement depuis septembre, alors que l’économie du pays ne peut plus attendre, c’est à cause de l’équipe de Youssef Chahed…

Rahoui, qui s’est exprimé ce vendredi 10 mars sur Jawhara FM, a indiqué qu’une mouture de cette loi a été soumise à la commission, mais qu’elle comportait 16 articles, tous ayant trait à des projets privés. Quant à la toute première version, elle ne compte que 4 articles ciblant les projets publics.
La commission invite donc le gouvernement à valider les articles qui visent l’accélération des projets publics et de reporter l’étude des textes encadrant les projets privés…

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Le rapporter de la commission chargée de l’adoption du projet la loi sur la protection des dénonciateurs de corruption a déclaré, ce mardi 21 février 2017 à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) qu’une série des modifications ont été apportées aux articles du projet de la loi en question, et ce, afin de créer un mécanisme législatif permettant ainsi de lutter contre la corruption.

Et le rapporter de ladite commission a souligné que la volonté politique et l’indépendance de la justice sont des facteurs clés de la lutte contre le fléau de la corruption qui n’a cessé de frapper fort en Tunisie.

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L’arrivée du républicain Donald Trump à la Maison Blanche donne des ailes à la droite israélienne. Hier lundi 06 février 2017, le Parlement de l’Etat hébreu a voté une loi qui donne le droit aux colons de confisquer des terres palestiniennes : But de la manoeuvre : «régulariser» une cinquantaine d’avant-postes implantés en Cisjordanie.

Par 60 voix pour et 52 contre, la Knesset a avalisé, in extremis – à la troisième et dernière lecture -, ce texte très controversé. Même le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, qui n’est pourtant pas tendre avec les Palestiniens, a tout fait pour geler ce texte, conscient du tollé qu’il allait provoquer, aussi bien dans le pays qu’à l’extérieur, mais il a été pris de vitesse par la droite religieuse, qui fait feu de tout bois depuis l’élection de Trump. Le leader du Foyer juif, Naftali Bennett, a forcé la main à Netanyahou pour tenter de calmer la colère des extrémistes dans son fief, l’avant-poste d’Amona, dont le gouvernement avait ordonné l’évacuation. «Aujourd’hui (…) nous avons décrété que le développement des implantations en Judée et Samarie [le nom biblique de la Cisjordanie] est dans l’intérêt d’Israël», a clamé fièrement le député d’extrême droite Bezalel Smotrich.

Les associations anti-colonisation ont fait savoir qu’elles allaient déposer une plainte auprès de la Cour suprême pour casser le vote des parlementaires. L’opposition israélienne a également vivement condamné cette loi. Isaac Herzog, chef du parti travailliste, a parlé de «loi abjecte» qui ouvre la voie à des inculpations à l’international contre les soldats et dirigeants politiques de l’Etat hébreu. Dan Meridor, ancien responsable du Likoud, évoque un dangereux précédent, avec la première loi du genre sur des terres occupées militairement. Pour l’ONG B’Tselem, ce vote «prouve une fois de plus qu’Israël n’a aucune intention de mettre un terme à son contrôle de la population palestinienne ni au vol de terres». Même le conseiller juridique du gouvernement, Avichai Mandelblit, s’en lave les mains en déclarant qu’il ne défendra pas ce texte lequel, selon lui, transgresse la quatrième Convention de Genève encadrant les agissements de la puissance occupante.
Quant aux Palestiniens, ils ne décolèrent pas. Hossam Zomlot, un proche conseiller du président Mahmoud Abbas, a déclaré que ce texte «liquide ce qu’il restait de la solution des deux États». Saeb Erekat, numéro deux de l’Organisation de libération de la Palestine, a condamné une loi «qui légalise le vol de terres palestiniennes».

La balle est dans le camp de la Cour suprême…

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Slim Chaker

Le président de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), Mohamed Ennaceur, a appelé, lors d’une plénière qui se tient actuellement au Bardo, a accélérer l’examen du projet de loi criminalisant la discrimination raciale en Tunisie. « Nous voulons que ce projet de loi soit une des priorités de la commission chargée de l’affaire », a-t-il dit.

Il a par ailleurs assuré que cette agression raciste est intolérable, aujourd’hui, en Tunisie, un pays qui respecte les libertés et les droits de l’Homme, selon ses dires.

Mohamed Ennaceur a fait savoir que cette initiative législative qui criminalise la discrimination raciale est actuellement dans les mains de la commission des droits, des libertés et des relations extérieures relevant de l’ARP.

Cet appel vient suite à l’agression sur trois étudiants congolais (un jeune homme et deux jeunes femmes), samedi, 24 décembre 2016, à l’arme blanche par un Tunisien au niveau de Passage. Ces étudiants ont été grièvement blessés et sont actuellement dans un état critique.

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Le Parlement chinois a adopté, dimanche, une loi instaurant pour la première fois, à partir de 2018, une taxe spécifique sur la pollution industrielle, rapporte « Les Echos ».

Les usines verseront 1,2 yuan (0,16 euro) par unité de pollution atmosphérique, 1,4 yuan par unité de pollution de l’eau, 5 yuans par tonne de charbon gaspillé et 1.000 yuans par tonne de « déchet dangereux.

D’après la même source, cette nouvelle loi a été votée par le comité permanent du parlement chinois, quelques jours après une vague de pollution atmosphérique qui a mis une partie du nord de la Chine en alerte rouge pendant six jours.

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Des dizaines d’avocats vêtus de leurs toges se sont rassemblées devant l’ARP, au Bardo. Lors de ce rassemblement, le bâtonnier, Amer Meherzi, a déclaré que ce mouvement est une protestation contre la version actuelle du projet de la loi de finances pour l’exercice 2017.

« Le corps du barreau ne se pliera pas au choix injuste du gouvernement vis-à-vis du secteur », a-t-il lancé devant une foule d’avocats. Le bâtonnier a indiqué à Africanmanager que les avocats ont appelé au limogeage de la ministre des Finances, Lamia Zribi.

« La ministre a échoué dans cette première épreuve et son projet de loi comporte plusieurs lacunes et erreurs. La preuve, il est rejeté par plusieurs secteurs », a dit Meherzi. Et d’ajouter : « Nous pensons que la ministre est incapable de diriger son département, étant soumise aux diktats de plusieurs lobbies ». Sans réponse de la part du ministère, « le ton sera haussé et ce jour de colère sera suivi par d’autres formes de protestation, à commencer par une grève générale qui aura lieu demain sur tout le territoire. Une séance générale exceptionnelle sera également tenue ce samedi pour prendre les décisions appropriées », a t-il ajouté. Les protestataires ont appelé le ministre de la Justice à plus d’égalité entre les différents secteurs. Plusieurs slogans ont été scandés : « Le GUN est un gouvernement de colonisation », « Le ministère des Finances est appelé à mettre fin à la dictature »…

Pour rappel, le projet de la loi de finances 2017 prévoit plusieurs mesures et stipule que tous les prestataires de service des métiers libéraux comme les avocats, les conseillers fiscaux, les notaires et huissiers, les architectes sont soumis à la TVA au taux de 18%.

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Le ministère de l’Intérieur a rappelé les conducteurs des camions à respecter la loi interdisant aux poids lourds de circuler à la capitale aux  heures de pointe.

Dans un communiqué, le ministère a indiqué que cette loi interdit aux camions ayant une cargaison dépassant les 3 tonnes et demie à reprendre les artères  suivantes :  » La sortie sud de la capitale, l’entrée sud de la capitale (Z4), le pont de l’avenue de la République et l’avenue du Maghreb Arabe).

Cette décision est valable pour tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche de 6h à 9h et de 17h à 20h lors du régime de double séance.

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Un Etat n’en serait pas un s’il manque à remplir l’une de ses missions premières : prélever l’impôt pour financer ses obligations régaliennes et assimilées, soutenir le développement, payer ses dettes et assurer les prestations auxquelles ont droit ses citoyens. La loi des finances qu’il promulgue une fois l’an donne l’étendue de cette vocation qui le fonde à être l’ordonnateur des fonds publics et le garant de leur répartition aussi équitablement que possible. Mais dès lors que cet exercice pèche par outrance, il y a un vrai problème et une fausse route.

Une configuration où se sont retrouvés crescendo tous les gouvernements qui se sont succédé en Tunisie depuis 2011, et plus particulièrement celui dit d’union nationale dirigé depuis un mois par Youssef Chahed. Seulement, ce dernier s’est signalé par une plus grande inventivité en matière fiscale au travers d’une loi des fiances 2017 où se bousculent les mesures qui font mal au portefeuille, celui de l’entreprise comme du salarié. A maints égards, on ne pourrait pas trop le lui reprocher après avoir raclé les fonds de tiroir pour se retrouver pris dans l’étau d’une crise financière inédite avec un déficit qui se gonfle de 3 milliards de dinars, soit le dixième du budget, alors que les dépenses de l’Etat totalisent 34,5 milliards de dinars pour une bagatelle de 21,5 milliards DT de ressources propres en recettes fiscales et non fiscales. Que faire alors pour combler le déficit de 13 milliards de dinars ainsi dégagé ? Sauf à avoir la main trop leste, le gouvernement a entrepris d’opter pour la solution de facilité, disent ses contempteurs, en taxant à tour de bras, comme s’il était saisi de ce que les Belges appellent  la « rage taxatoire ». Et comme c’est souvent le cas chez ses prédécesseurs, le gouvernement s’est fendu de ladite contribution exceptionnelle, 1%  pour les salariés et 7,5% pour les entreprises. Une mesure qui n’a pas eu l’heur d’emporter l’adhésion des deux organisations , ouvrière et  patronale, qui ont été promptes à demander au chef du gouvernement de revoir sa copie, en attendant peut-être de mettre en œuvre les « moyens militants » dont surtout l’UGTT a le secret autant que la maîtrise.

Les salariés, d’abord et surtout !

On doit à la vérité de dire que les pouvoirs publics ont pris soin de répartir de la façon la moins inéquitable  possible le fardeau fiscal  entre les contribuables : les salariés bien sûr, avec les prélèvements obligatoires, les entreprises, et particulièrement les professions libérales, singulièrement les médecins de libre pratique et les avocats, habituellement rétifs au fisc tel que le conçoit le gouvernement. Et l’exemple le plus récemment notoire  et cet ensemble de mesures les concernant décidées au début de l’année mais qui demandent encore à entrer en application.

Mais ce qui est frappant dans la prochaine loi des finances, c’est qu’elle ne fait pas la part belle et comme il se doit à l’évasion fiscale. C’est tout juste si elle prévoit la création  de commissions de réconciliation, nationale et régionales, chargées des dossiers de contrôle fiscal, et requises pour donner leur avis sur ses résultats préalablement à la décision de taxation d’office. Point de mesures hardies pour lutter contre les légions d’évadés fiscaux ni d’approches nouvelles pour les appâter et paver devant eux la voie d’une vraie réconciliation avec le fisc, avec les dividendes que l’Etat pourra en tirer. Autant dire que l’évasion fiscale aura encore de beaux jours devant elle et pour ceux qui s’y livrent l’inentamable latitude de faire encore leurs pieds de nez même à la police fiscale censée les pourchasser.  Keynes ne disait-il pas qu’éviter de payer des impôts est la seule activité intellectuelle gratifiante !

En dépit du bon sens économique

Il ne faut pas se faire d’illusion, même si les irréductibles parmi les contribuables sont amenés à composition et le dispositif fiscal appliqué dans toute sa rigueur, on ne verra pas le bout du tunnel avant au moins cinq ans, estiment nombre d’experts. Ce qui voudrait dire que les tourments financiers de l’Etat ne sont pas appelés à se résorber au regard de la montagne de déficit qui ronge les finances publiques, aggravé par un Etat condamné à vivre au-dessus de ses rachitiques moyens, qui n’a cessé de gonfler incommensurablement les effectifs de sa fonction publique, qui est toujours acculé à accorder des augmentations salariales en dépit du bon sens économique, courant ainsi le risque inévitable de propulser l’inflation vers des sommets, bref un Etat qui hésite à mettre de l’ordre dans ses affaires et à prendre le taureau par les cornes.

C’est sans doute faire montre d’angélisme que de demander aux citoyens, ceux qui échappent à la retenue à la source notamment, de faire preuve de civisme fiscal, de prendre conscience de la gravité des enjeux auxquels leur pays  fait dramatiquement face, et de se résoudre à agir comme un bon père de famille. Mais, il est devenu vital pour les pouvoirs publics de tenir leur rang en plaçant tout le monde sur un pied d’égalité en termes de fisc, et forcement de sacrifices demandés. C’est à cette aune qu’il sera possible d’arrêter, d’abord, l’hémorragie des finances publiques, pour engager ensuite les processus nécessaires et incontournables d’une bonne et saine imposition.

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Le gouvernement Chahed est appelé à promulguer une loi pour les urgences fiscales, en Tunisie, où les dettes fiscales impayées sont estimées à environ 14 milliards de dinars, soit environ la moitié du budget de l’Etat, a affirmé Abderrahman El Lahga, représentant de l’UGTT au Conseil national de la fiscalité.
Intervenant, lors d’un atelier de travail organisé par le département des études et de la documentation de la centrale syndicale, sous le thème  » la fiscalité en Tunisie entre la fraude et l’évasion, et l’impératif de réforme « , El Lahga a précisé que l’actuel gouvernement serait en mesure de promulguer ce projet de loi, à l’instar de celui portant sur les urgences économiques (promulgué récemment), ajoutant qu’il permettra de résoudre plusieurs problèmes dans le domaine de recouvrement fiscal et de fournir des ressources fiscales supplémentaires à l’Etat.
 » Les dettes fiscales impayées sont réparties entre les dettes fiscales (4 milliards de dinars), les dettes et les infractions douanières (3 milliards de dinars), les dettes des caisses sociales auprès de certaines entreprises (2 milliards de dinars) et les dettes du secteur touristique (7 milliards de dinars) « , a fait savoir le représentant de l’UGTT.
El Lahga a recommandé, au gouvernement, de procéder à un recouvrement sur une période bien déterminée, estimant que les fonds qui seront collectés de ces dettes fiscales impayées peuvent éviter à l’Etat le recours à l’endettement extérieur.
Concerant le danger de l’évasion fiscale, l’universitaire a fait savoir que près de 70% des médecins déclarent des revenus plus faibles que ceux de leurs homologues dans le secteur public, proposant en outre de criminaliser les transactions en espèces qui dépassent les 10 mille dinars, et ce, en vue de faire face à la fraude et à l’évasion fiscale.
 » Le système fiscal en Tunisie est inéquitable et inefficace « , a-t-il encore dit, ajoutant que le problème de l’évasion fiscale revêt une importance nationale et doit par conséquent faire l’objet d’un consensus national pour le résoudre.
Le représentant de l’UGTT s’est dit étonné de la demande formulée par le gouvernement de l’Union nationale à l’UGTT, concernant le report de la majoration des salaires au titre de l’année 2017-2018, malgré un accord officiel conclu entre l’UGTT et l’ancien gouvernement en janvier 2015.
Il a, dans le même cadre, rappelé qu’en mai 2016, le ministre de Finances et le gouverneur de la Banque Centrale ont exprimé au Fonds Monétaire International (FMI) l’engagement de la Tunisie à réduire la masse salariale.
De son côté, Anouar Ben Gaddour, secrétaire général adjoint chargé des études et de la documentation à l’UGTT, a annoncé que la copie finale de la réforme fiscale proposée par la centrale est prête et sera présentée ultérieurement, aux instances de la centrale estimant que cette réforme permettra de drainer des ressources financières supplémentaires, en mesure d’alléger les pressions sur le budget de l’Etat 2017.
L’universitaire Sami Aouadi a mis l’accent, quant à lui, sur les répercussions économiques de la fraude et de l’évasion fiscales, notamment sur le le budget de l’Etat, au vu  » de la réduction de la marge de manœuvre du gouvernement, de l’augmentation de recours à l’endettement extérieur, la réduction des dépenses de développement et son impact négatif direct sur l’infrastructure et l’investissement « .
Les avantages fiscaux constituent, selon lui un moyen facilitant l’évasion fiscale, dont la valeur est estimée, durant la période 2011-2015, à environ 1400 millions de dinars (MD), soit l’équivalent de un tiers du budget de développement en Tunisie, et environ la totalité du budget de subvention des produits de base.
Ahmed Souissi, professeur universitaire spécialisé en finance publique, a affirmé que la situation fiscale actuelle est en contradiction totale avec l’article 10 de la Constitution du janvier 2014, lequel stipule que la fiscalité est un devoir national, soulignant l’importance d’adapter les politiques publiques dans le domaine fiscal avec les dispositions de la constitution de la 2ème République, notamment l’article n° 10.
Les lois tunisiennes dans le domaine fiscal ne sont pas suffisamment efficaces,a-t-il dit, notant que  » depuis trois décennies, une ligne politique persiste à refuser l’activation du système juridique fiscal « . Il a recommandé , à cet égard, de  » priver tout politicien, impliqué dans l’évasion fiscale ou commettant une fraude dans ce domaine, de toute activité politique et de l’empêcher de se porter candidat pour n’importe quel poste politique « , à l’instar de ce qui est en vigueur aux Etats unis et dans certains pays scandinaves.

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Avant-goût des « mesures douloureuses » que le nouveau chef du gouvernement rumine bien avant même de prendre ses quartiers à la Kasbah, la loi des finances pour 2017, au stade pré-final  de son processus, tient pour ainsi dire ses promesses. Ayant vocation à fixer les ressources et les charges de l’Etat  et leur équilibre financier pour  la prochaine année civile, elle déborde immanquablement de mesures fiscales alors que le gouvernement affirme sans contredit se trouver en face d’une mauvaise situation économique et financière , une chute des ressources fiscales,  une détérioration du déficit budgétaire et une explosion inédite de l’endettement d’une année à l’autre. Dans son projet de la LF 2017, l’Etat se plaint de « ne pas pouvoir répondre aux besoins des différentes parties et des forces économiques et sociales, ni renouer avec la cadence de la croissance, réduire le chômage et développer les régions défavorisées ».

Un constat dont il a tiré la nécessité de « maîtriser le déficit du budget de l’Etat, le taux d’endettement, et de rechercher l’équilibre entre une fiscalité qui contribue à rétablir le taux de croissance par le soutien de l’entreprise, l’incitation à l’investissement privé , d’une part,  et la consolidation des ressources fiscale, l’amélioration du recouvrement de l’impôt et la lutte contre l’évasion fiscale en tenant compte du pouvoir d’achat du citoyen , d’autre part ».

Le tout-impôt ou presque !

Des objectifs  qui seront jumelés à d’autres de nature purement fiscale, singulièrement celles élargissant l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et réduisant la liste des exonérations sur la TVA pour certains produits et services. Il en sera ainsi des médicaments et des produits pharmaceutiques importés dont les similaires ne sont pas produits localement, qui seront assujettis à une TVA de 6%, autant que pour les produits de la même nature fabriqués localement où ce taux est appliqué aux termes de la LF 2016. Idem pour la location des établissements meublés destinés à l’hébergement des étudiants ( foyers privés) à l’instar des services des jardins d’enfants, de l’enseignement, et des cantines scolaires et les restaurants universitaires. Au même taux seront taxées l’importation et la vente des livres, ouvrages et publications assimilées, ainsi que produits servant à l’impression des journaux, des publications périodiques, des brochures et plaquettes publicitaires et touristiques, à l’exclusion du papier  pour journaux.

Passeront également à la moulinette, mais au taux de 18%, l’importation et la vente des équipements et produits relatifs aux activités culturelles, comme ceux de la sonorisation et l’éclairage, les instruments de musique, les produits utilisés dans les arts plastiques, de même que les opérations liées à la production, la distribution et les représentations théâtrales,  les manifestations musicales, littéraires et cinématographiques. S’y ajoutent l’importation et la vente des équipements et produits destinés aux activités sportives, et à l’animation  éducative et sociale, la production de films cinématographiques et télévisuels.

Au rang des mesures destinées au renforcement des ressources budgétaires et à l’amélioration du recouvrement de l’impôt, il a été décidé d’instituer une contribution exceptionnelle au profit du budget de l’Etat pour l’exercice 2017, applicable aux personnes morales et physiques,  aux salariés et  aux bénéficiaires de pensions , à hauteur de 1% des revenus annuels bruts équivalents ou supérieurs à 20.000, 15.000 et 10.000 dinars, selon la catégorie. Egalement, il a été décidé de réviser l’imposition auxquels sont assujettis les forfaitaires, et d’élargir l’assiette de la taxe sur les voyages aériens à ceux  par voie maritime. Et cerise sur le gâteau, la vignette concernant les voitures particulières utilisant l’essence augmentera de 25%, alors que les  mesures d’acquittement des amendes au titre des infractions routières seront  revues de  façon à ce que leur recouvrement soit lié à celui de la vignette.

Un millionnaire est un milliardaire qui vient de payer ses impôts !

La loi des finances 2017 fera la part belle aux contribuables férus d’évasion fiscale, et ils ne sont pas peu nombreux eu égard à la forte rentabilité de cet exercice comme en témoigne la boutade selon  laquelle « un millionnaire est milliardaire qui vient de payer ses impôts ». Ainsi, la LF 2017 prévoit la création de commissions de réconciliation, nationale et régionales, chargées des dossiers de contrôle fiscal, et requises pour donner leur avis sur ses résultats préalablement à la décision de taxation d’office, et ce suite à la requête de l’assujetti ou à l’initiative de l’administration fiscale , moyennant l’annulation de l’étape de la réconciliation judiciaire. D’autres mesures moins consensuelles et répressives sont également à l’ordre du jour pour atténuer un tant soit ce sport national nommé évasion fiscale.

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Demain dimanche 11 septembre sera commémoré le quinzième anniversaire des terribles attentats de New-York. Le Congrès américain a choisi cette date pour se rappeler au bon souvenir de l’Arabie saoudite. En effet les élus ont voté une loi ouvrant la voie à des poursuites judiciaires contre Riyad. Les proches des victimes des attentats ne vont pas se gêner !

La loi Justice Against Sponsors of Terrorism (Jasta) a été adoptée à l’unanimité par la Chambre des représentants, dominée par les républicains, quatre mois après son passage devant les sénateurs, majoritairement républicains aussi. Le symbole est fort et les enjeux très importants. Reste que le président Obama, un démocrate, pourrait bloquer le texte au motif qu’il transgresse le principe d’immunité judiciaire des Etats. Toutefois l’affaire semble bien engagée pour les républicains puisque le véto d’Obama pourrait être cassé par deux tiers des voix des élus. Si les choses en arrivaient là, sénateurs et représentants administreraient un sérieux camouflet à Obama, à quelques mois de son départ de la Maison Blanche…

Pour rappel, quinze des 19 auteurs des attaques du 11-Septembre à New York et Washington étaient de nationalité saoudienne. Mais pour le moment, aucune des enquêtes américaines n’a pu établir la responsabilité des autorités saoudiennes dans cette affaire. Même les fameuses 28 pages classées « secret défense » ne contiennent pas d’élément tangible sur l’implication de Riyad.

D’après le New York Times, le ministre des Affaires étrangères saoudien, Adel Al-Joubeir, avait menacé des élus américains, en mars dernier, de répliquer sévèrement si la loi sur les poursuites judiciaires passe. C’est chose faite, reste à savoir si les Saoudiens oseraient aller jusqu’à secouer l’économie des USA en écoulant les 750 milliards de dollars en bons du Trésor américain et autres actifs américains. Riyad, protégé par les Américains, notamment face aux velléités d’un Iran revenu dans le concert des nations et plus ambitieux que jamais, aurait également beaucoup à perdre s’il mettait en difficulté Washington…

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La présidente de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA) Wided Bouchamaoui a appelé le nouveau gouvernement à prendre des mesures audacieuses, à appliquer la loi à toutes les parties et à lutter contre le commerce parallèle, tout en garantissant des emplois aux chômeurs et en encourageant les jeunes à l’initiative privée.
 » Nous avons présenté au gouvernement un projet de lois d‘urgence économique qui favorise la mise en place de mesures exceptionnelles adaptées à la conjoncture exceptionnelle à laquelle le pays fait face, sauf que le projet présenté par le gouvernement à l’Assemblée des représentants du peuple( ARP) et destiné à relancer la croissance est en contradiction avec notre projet », a précisé Bouchamaoui dans une déclaration à la presse en marge d’une rencontre débat, organisée mercredi, à Tunis, sur le thème « quel avenir pour les PME tunisiennes?.
Et de poursuivre, « nous proposons également des mesures de contrôle pour l’accompagnement de ces mesures exceptionnelles », faisant remarquer que « cette loi sera inefficiente si notre proposition n’est pas prise en compte ».
Bouchamaoui a indiqué que le secteur privé a investi et continuera à investir si le gouvernement assure un climat d’affaires adéquat, rappelant que le secteur privé est le moteur de la croissance économique en Tunisie, sachant qu’il contribue à hauteur de 70% au PIB.

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Le chef du gouvernement, Habib Essid, a conféré samedi avec le ministre des Domaines de l’Etat et des affaires foncières, Hatem El-Ichi sur l’élaboration du code des domaines de l’Etat et la nouvelle loi relative aux biens des étrangers en Tunisie, lesquels seront transmis dans les jours à venir à la présidence du Gouvernement, a précisé le ministre.

Hatem Ichi a annoncé que son département est en train de préparer un Libre blanc sur les différentes problématiques liées à la gestion des biens de l’Etat et les possibles solutions y afférentes.

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Le ministère du Commerce se penche actuellement sur l’élaboration d’une loi régissant la zone franche commerciale et logistique qui sera créée à Ben Guerdane, a annoncé le directeur général au sein de ce département, Habib Latrache.

Dans une interview exclusive accordée à Africanmanager, le responsable a ajouté que ce projet de loi sera présenté au Conseil ministériel à la fin de ce mois de juillet. « On est en train d’avancer et une réunion élargie sera tenue au cours de ces deux prochaines semaines en présence de plusieurs parties dont notamment le ministère des Finances, la douane, la Banque centrale afin d’examiner ce projet et de s’accorder sur ses grands axes », a t-il dit.

D’après lui, les éléments nécessaires de cette loi ont été identifiés, surtout que le département du Commerce  a tiré profit de plusieurs lois nationales existantes et d’autres expériences étrangères.

En effet, ce projet de loi vient définir les concepts juridiques relatifs à cette zone franche, les activités logistiques ou celles commerciales, le régime fiscal ou encore la nature de la structure qui sera chargée de gérer la zone franche.

Habib Latrache a qualifié cette démarche de « cruciale », elle vient à un moment opportun où le gouvernement s’est engagé aussi à créer une nouvelle zone de libre échange à Sakiet Sidi Youssef.

Traitant l’aspect technique de ce projet, Habib Latrache a annoncé le lancement d’un appel d’offres pour sélectionner le bureau d’étude qui sera chargé d’accomplir cette mission. A ce titre, il a indiqué que l’ouverture des plis est prévue pour le 7 juillet 2016.

Outre la sélection d’un bureau d’étude, notre interviewé a fait savoir que les efforts se conjuguent au sein de son département pour mettre en place un comité technique.

Le responsable a mis l’accent sur le rôle de ce comité qui sera chargé de présenter son rapport au Comité Supérieur de l’Investissement pour que la présidence du gouvernement accepte certaines propositions faites par le comité de suivi, chargé de la mise en place de la zone franche commerciale et logistique. Parmi les propositions, il a cité également l’engagement du gouvernement à financier les travaux externes de ce projet et ce, conformément à l’article 52 du code de l’investissement

A ce titre, Habib Latrache a noté que la première réunion de ce comité technique est prévue pour  le 19 juillet réunion.

Une conférence internationale en octobre prochain

Pour ce faire et afin de gagner ce challenge, le responsable a relevé que le ministère de tutelle œuvre pour l’organisation d’une conférence importante afin de mettre sous les projecteurs le rôle stratégique de cette zone franche commerciale et logistique, tout en valorisant les investissements consacrés au développement dans la région de Ben Guerdane.

Cet événement incontournable sera marqué par la présence de plusieurs personnalités de renommée à l’échelle mondiale et un nombre important d’experts internationaux.

« Cette rencontre vient à la suite d’une récente visite effectuée par une délégation relevant de l’Organisation mondiale des zones franches et l’idée était d’aboutir à la signature d’un protocole d’accord avec ladite organisation afin de consolider davantage le projet de la création d’une zone franche commerciale et logistique, tout en tirant profit de l’expérience étrangère », a-t-il expliqué.

Toujours selon notre source, cet événement sera l’occasion pour traiter l’aspect juridique et technique de ce projet pilote dont le coût est estimé dans une première étape à 120 millions de dinars et qui sera réalisé par l’Office du Commerce de la Tunisie.

Ce projet revêt une importance particulière, surtout qu’il contribuera à la valorisation du produit tunisien tout en essayant de mettre fin à la contrebande qui continue de peser gravement sur l’économie tunisienne. Chiffre à l’appui, le phénomène de la contrebande et du commerce informel engendre pour l’Etat des pertes de 1,2 milliards de dinars dont 500 millions de dinars en droits de douane.

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L’Assemblée des Représentants du Peuple a adopté, jeudi, en plénière, le projet de loi relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, avec 95 voix pour, 11 abstentions et sans opposition.

Le projet de loi a été adopté, après les amendements et les modifications nécessaires, en présence du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Hatem El Euchi.

L’objectif de cette loi est de régir et faciliter les démarches d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de rendre plus facile la création de projets publics.

Certains députés ont critiqué cette loi et même douté de sa constitutionnalité, recommandant l’institution de garanties pour préserver les droits des citoyens lors de l’expropriation de leurs terres ou biens privés pour la réalisation de projets publics.

Le bureau exécutif de l’Union des magistrats administratifs a, dans un communiqué, dit tout l’étonnement qu’il éprouve de ne pas avoir été associé à l’élaboration du projet qui, pourtant, concerne une matière administrative pure.

Il est estimé, en outre, que le projet est en porte-à- faux avec l’article 41 et l’article 49 de la Constitution, qui stipulent que le droit de propriété est garanti et qu’ il ne peut y être porté atteinte que dans les cas et avec les garanties,  prévus par la loi (article 41) . De même, l’article 49 de la constitution dispose que les instances juridictionnelles assurent la protection des droits et libertés contre toute atteinte.  Il en ressort la nécessité de faire intervenir le juge administratif par ordonnance avant tout transfert de propriété afin de garantir la protection du droit de propriété telle que la constitution l’exige.

D’autre part, l’article 116 de la Constitution donne une compétence générale pour le juge administratif concernant les litiges administratifs.

Etant donné la nature administrative par excellence des litiges en matière d’expropriation ou l’Etat fait usage de prérogatives de puissance publique ,chose qui n’est pas à la portée des personnes de droit privé, le projet de loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique est inconstitutionnelle dès lors qu’il donne une clause générale de compétence à l’ordre judiciaire. De ce fait, il contredit la répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels et les termes de l’article 116 de la Constitution notamment pour ce qui est du contentieux de la fixation de l’indemnité à octroyer à l’exproprié et la prise de possession du terrain exproprié donné explicitement au juge judiciaire énoncés dans les articles 26 et 30 dudit projet.

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A peine adoptée en deuxième lecture, la loi sur les banques et les institutions financières est revenue sous les fourches caudines de l’opposition dont l’imagination ne semble pas tarir lorsqu’il s’agit de fusiller un texte de loi qui n’arrange pas sa démonstration. Moins de  douze heures après son vote par l’Assemblée des représentants du peuple par 107 voix pour, une seule voix contre et 8 abstentions, des signatures (une trentaine comme le prévoit la procédure)  ont commencé à être collectées en vue d’un autre recours contre le texte adopté jeudi.

Un rebondissement qui n’est pas indemne d’autres contretemps et de retards d’autant plus inutiles et fastidieux que les motifs de droit invoqués ne cultivent pas la pertinence de convaincre l’Instance de contrôle de la constitutionnalité des lois, qui avait déjà rejeté pour vice de forme la première copie de la législation bancaire. Cette fois-ci, il s’agirait de griefs relatifs à la constitutionnalité de certaines dispositions, notamment celles ayant trait aux banques islamiques  auxquelles il est reproché d’être entachées de dimension idéologique !!!

Le droit d’ester étant reconnu et la qualité d’agir des auteurs du pourvoi ne faisant pas de doute, il va falloir que la machine juridico-constitutionnelle se mette en branle pour trancher et le litige et la controverse, afin de permettre au texte voté de suivre son cheminement vers la promulgation et la publication au journal officiel et partant, rassurer une fois pour toutes le Fonds monétaire international sur le sort final de cette loi, une des réformes majeures qu’il a « recommandées » pour débourser le prêt de 2,9 milliards de dollars sous le mécanisme élargi de crédit.

Pour autant, l’opposition et son chef de file, le Front populaire, auront-ils épuisé toutes les « voies de recours » pour bloquer la loi  et frapper d’estoc et de taille, toutes les législations similaires à venir? Très probablement, dès lors qu’on est en face d’un exécutif qui ne se dote pas de toutes les parades juridiques et techniques qui permettent à ses projets de loi de passer comme une lettre à la poste. Celui relatif aux banques et aux institutions financières en est la démonstration. Même  le gouverneur de la Banque centrale Chedly Ayari a reconnu que la nouvelle loi comporte « plusieurs lacunes » et « certaines de ses dispositions doivent être amendées ».

C’est du pain bénit pour le FP et groupes assimilés qui ont en réserve bien des « casus belli » potentiels, en particulier ceux liés à l’endettement où les manouvres dilatoires et l’esprit de malice  et de chicane seront un arsenal tout à fait indiqué avec comme cible de choix les bailleurs de fonds internationaux, en tête desquels l’incontournable FMI, chargé de tous les maux et de décréter ukases et diktats dès lors qu’il s’agit de prêt ou de concours financiers, comme c’est précisément le cas de la loi bancaire.

Le ministre des Finances Slim Chaker s’en est défendu , en tenant à rappeler que les engagements des gouvernements successifs sur la base desquels la Tunisie a emprunté 1,6 milliard de dollars en 2013 nécessitent l’accomplissement de ces différentes réformes, sinon le gouvernement sera amené à recourir à l’emprunt pour financer le budget de l’Etat à des taux d’intérêt variant entre 6 et 7 %, au lieu des 2 % proposés par les bailleurs de fonds.

Le même ministre avait eu déjà, début mai, à s’expliquer auprès du FMI sur l’opportunité de ces financements et sur les engagements pris pour mener diligemment les réformes permettant une saine gestion des banques, notamment publiques. Dans une note adressée au Fonds, il promettait que « nous comptons accélérer nos efforts pour réformer le secteur financier afin de réduire ses vulnérabilités ». Surtout, il assurait que « à moyen terme, l’Etat permettra l’entrée des partenaires techniques et stratégiques au sein des trois banques publiques en vendant une part significative de ses participations, afin de renforcer l’expertise bancaire au sein de ces établissements et améliorer leur gouvernance ».

Encore de l’eau apportée au moulin des contempteurs de la loi bancaire placée déjà sur le sentier tortueux du contrôle constitutionnel, des navettes parlementaires et du va-et-vient des textes entre l’Exécutif et le Législateur.

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