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mise en demeure

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Dans un communiqué, publié en décembre dernier par l’instance de régulation du secteur des télécommunications, l’INT (Instance Nationale des Télécommunications) indique que «suite aux pratiques illégales commises par Tunisie Télécom, qui consistent à déranger ses abonnés par d’incessants SMS les incitant à participer à des jeux et concours organisés avec ses partenaires, le Président de l’Instance Nationale des Télécommunications a adressé le 16 décembre 2016, conformément au premier paragraphe de l’article 74 du code des télécommunications, une mise en demeure à cet opérateur lui ordonnant de mettre fin à ces pratiques et de respecter ses engagements mentionnés dans l’article 6 du décret n°3026 du 15 septembre 2008 régissant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès, qui stipule que l’opérateur ne doit traiter les données indiquant le numéro ou le poste de l’abonné qu’aux seules fins de facturation et l’article 7 du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et les services interactifs de télécommunications qui prévoit que les opérateurs des réseaux publics des télécommunications ne peuvent fournir les SMS+ que dans le cadre de l’exercice de leurs activités ».

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En application des dispositions du paragraphe premier de l’article 74 du code des Télécommunications, le Président de l’INT a adressé, le 10 août 2016, une mise en demeure à Tunisie Télécom lui ordonnant de se conformer aux dispositions de l’article 2 de la décision du collège de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 mars 2016 portant sur la règle de renouvellement des souscriptions aux options et aux services des télécommunications. En effet, l’opérateur TT procède au renouvellement automatique de souscription aux options facebook sans pour autant expliquer aux abonnés d’une façon simple la méthode d’annulation de ces souscriptions.

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