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Nourredine Hadji

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Le président de la commission provisoire des finances de l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP)

Le Directeur général du cabinet de conseil et d’audit, EY, Noureddine Hadji a récemment présenté une analyse sur le projet de la loi de finances 2017, actuellement en phase d’examen par la commission des finances de l’ARP. Il en ressort, selon  son analyse, qu’il s’agit d’une loi  à l’image de ses semblables 2011, soulignant ainsi la difficulté du gouvernement à lever des fonds supplémentaires pour financer le budget et faire les investissements nécessaires.

Le projet de loi actuel de finances 2017 continue à l’image de toutes les lois de finances depuis 2012, une abondance des mesures fiscales, ce qui poserait, selon lui, un problème d’application de ces mesures et de contradiction entre les lois et textes d’application. Hajji a, en outre, relevé une dimension sociale affirmée dans le projet et a constaté une contradiction entre une volonté de recherche de recettes additionnelles, d’une part, et une volonté d’encouragement à l’investissement, d’autre part.

Il a toutefois relevé l’existence de plusieurs points forts dans ce projet de loi comme la révision de la  fiscalité des professions  libérales à travers notamment l’institution d’un timbre fiscal sur les actes, affaires et contrats (20DT pour les cours cantonales, 40DT pour les  tribunaux de première instance et 60 DT dans les autres cas).  Ce timbre fiscal représente, selon lui, une avance au titre de l’IR (les avocats ont été par ailleurs dispensés des acomptes provisionnels).

L’expert économique a en outre évoqué la révision de la  fiscalité des professions libérales (les médecins ) à travers l’obligation pour le médecin de mentionner son matricule fiscal sur tous les documents médicaux (ordonnances,  demandes de remboursement ou de prises en charge) sous peine  d’application des sanctions liées aux notes  d’honoraires (amende de 250 dinars à 10000 dinars  doublée en cas de récidive)

Cela serait également fait à travers l’obligation pour les cliniques de mentionner le détail des prestations sanitaires, médicales et paramédicales rendues par tous les prestataires sous peine d’appliquer les sanctions liées à la retenues à la source

Nourredine Hajji a noté aussi l’institution d’une police fiscale chargée de mener toutes les investigations en matière d’infractions fiscales pénales et est habilitée à constater ces infractions et différer leurs auteurs devant la justice. Il relève de la DGI est en même temps placée sous l’autorité judiciaire.
Les agents du contrôle fiscal continuent à constater et à verbaliser en matière pénale. Désormais, la mise en mouvement de l’action publique n’est plus du ressort exclusif de l’administration fiscal, a -t-il noté.

D’autre part, il a évoqué la levée du secret professionnel/ élargissement du droit de communication. Cette mesure permettra, selon lui,  d’élargir le champ du droit de communication à tous les établissements financiers (banques, sociétés de gestions de portefeuilles, gestionnaires OPC, intermédiaires en bourse, SICODEVAM, PTT, SICAF, SICAV, SICAR) et tous les n°et relevés de comptes (comptes ouverts par le contribuable pour son compte ou pour le compte de tiers, comptes ouverts par les tiers pour le contribuable). Il est à rappeler à cet égard que cette mesure n’a pas reçu l’approbation des députés de la commission des finances de l’ARP.

Cela permettra également l’élargissement du champ du droit de communication vis-à-vis des assurances pour inclure les dates de souscription des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, les n°, les délais de paiement de leurs primes , les délais de leurs échéances et les relevés.

L’amnistie pour les marchands ambulants n’ayant pas déposé leur déclaration d’existence à travers la régularisation par le dépôt de la déclaration d’existence moyennant le paiement de 500 DT a été aussi abordée par l’expert.

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