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La disposition de la loi des finances 2014 relative à la levée du secret bancaire

La disposition de la loi des finances 2014 relative à la levée du secret bancaire, objet de controverses entre partisans et adversaires, continue de susciter encore la polémique, mais cette fois-ci à l’échelle internationale. Le journal Attounssia a rapporté, dans son édition de ce mercredi, 2 juillet 2014, citant des sources bien informées, que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a menacé de classer la Tunisie parmi les pays qui ne disposent pas des garanties nécessaires pour l’imputabilité fiscale. L’organisation menace aussi de considérer la Tunisie comme un paradis fiscal, et ce suite à la montée en flèche de l’évasion fiscale et l’opposition de certaines personnes à la levée du secret bancaire, et ce en dépit des pertes colossales et du lourd fardeau supportés par l’Etat à cause de la fraude fiscale. A titre d’information, la Tunisie perd près de 15 milliards de dinars par an à cause de l’évasion fiscale, une des raisons majeures de la crise que vit la Tunisie, aujourd’hui. On peut imaginer, à la lumière de ce chiffre, le volume des recettes fiscales perdues par l’Etat.

Jusqu’alors, la décision de lever ou non le secret bancaire n’est pas prise, officiellement, dans le cadre du projet de la loi de finances complémentaire pour l’année 2014. Un Conseil ministériel doit se réunir, ce soir mercredi soir, vers 21h00, pour examiner l’adoption des nouvelles mesures de la LFC 2014 dont la levée du secret bancaire. Ces nouvelles mesures devraient permettre aux services de la fiscalité de s’informer sur certains relevés de comptes bancaires appartenant aux contribuables qui ne communiquent pas leur comptabilité, mais tout en attestant des garanties juridiques pour l’exercice de ce droit.

Dans une déclaration récente à Africanmanager, le fiscaliste et universitaire, Mohamed Salah Ayari a indiqué que la levée du secret bancaire a été décidée à plusieurs reprises, mais elle a été à chaque fois reportée pour plusieurs considérations, soulignant que ce projet constitue une vraie énigme au niveau de la législation fiscale tunisienne.

Selon lui, la levée du secret bancaire est une arme à double tranchant. « D’un côté, elle peut être à l’origine d’un retrait massif des sommes déposées auprès des établissements financiers. Mais d’un autre côté, elle constitue un handicap majeur pour les services de contrôle fiscal qui ne peuvent pas accéder au contenu des comptes bancaires », a-t-il dit.

Pour mettre fin à cette hésitation qui n’a que trop duré, a indiqué le fiscaliste, le gouvernement actuel qui n’a pas de visées politiques, est bien placé pour prendre des décisions courageuses dont notamment la levée du secret bancaire qui constitue une étape importante pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Il a souligné, cependant, qu’il serait plus sage d’appliquer cette mesure d’une façon progressive afin d’éviter une réaction de panique et de lancer une campagne de sensibilisation pour expliquer aux personnes concernées que la levée du secret bancaire ne sera appliquée, dans une première phase, que dans le cadre d’une vérification approfondie et aux contribuables qui ne présentent pas leur comptabilité.

Kh.T

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