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C’est désormais officiel : les automobilistes qui ne payent pas les amendes suite aux infractions routières ne pourront plus régler la taxe de circulation (vignette).

Le projet de la loi de finances 2017, récemment déposé à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), a conditionné la taxe de la circulation (vignette) par le paiement des factures consécutives aux infractions routières.

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Il est abondamment question ces jours-ci en Tunisie d’une faillite de l’Etat, les uns la donnant pour imminente, les autres pour déjà consommée. Des informations, toujours invérifiables, et cycliquement relayées ou anticipées par d’autres qui ne le sont pas moins, selon lesquelles l’Etat n’a pas assez d’argent pour payer les salaires de ses fonctionnaires « ce mois-ci ». Passée cette échéance, on se rend à l’évidence qu’il n’en a été rien et que les pouvoirs publics paient toujours et à temps leurs salariés.

Banqueroute et cessation de paiement vont parfois de pair comme c’est actuellement le cas. L‘Etat serait, selon ce qu’on append à longueur de journée, dans l’incapacité de rembourser ses dettes au titre de 2017, et serait déclaré en faillite. Plus facile à dire qu’à subir. Et ceux qui s’en égosillent ignorent certainement qu’un Etat n’est pas programmé de « faire faillite ». C’est  concevable  et même très courant pour un agent économique, un ménage ou une entreprise,  qui ne peuvent  plus faire face à leurs engagements, conduisant à une procédure judiciaire. Il s’agit alors de céder les actifs – les ressources à disposition – pour rembourser les passifsdont le paiement est dû, du moins dans la mesure du possible. Le but est de réallouer le capital d’un agent économique à un autre et de rembourser les créanciers.

Dès lors qu’il s’agit toutefois d’un Etat, cette procédure est impensable et inimaginable. Peut-on  organiser la liquidation d’un pays et la reprise de son activité par un repreneur? La réponse est triplement non. D’abord, parce que les Etats sont souverains et  sont les représentants de leur peuple, donc incessibles. Et l’instance ayant vocation à régler les litiges entre débiteurs et créanciers n’existe pas entre les Etats. Ensuite,  les actifs d’un pays revêtent des formes parfois très complexes surtout lorsqu’il s’agit d’actifs qui ne sont pas fongibles, autrement dit qui ne peuvent pas être vendus, comme c’est le cas par exemple d’un réseau routier. Enfin, un Etat n’en est un qu’au regard de sa capacité à lever l’impôt, et cette vocation ne peut pas être cédée.

S’entêter à parler de faillite s’agissant de l’Etat relève dès lors d’une parfaite méconnaissance des finances publiques. En revanche, il peut être sans contredit question de défaut ou de cessation de paiement. Et quand bien même ce serait le cas, l’Etat s’offre la latitude de négocier avec les créanciers, pour qu’ils acceptent de réduire la dette. C’est ce qui s’appelle restructuration de la dette.

L’Etat, s’il s’avise à ne  pas rembourser sa dette, courra alors le risque de perdre du crédit et de se faire une mauvaise réputation. Plus personne ne daignera dans ces conditions  lui prêter de l’argent. Il n’en demeure pas moins que l’Etat  a toujours les moyens politiques pour échapper au schéma apocalyptique du défaut de paiement, le plus souvent en augmentant ses recettes ou en agissant sur ses dépenses. Mais la technique la plus usitée est l’augmentation des impôts.

Autant dire que l’Etat tunisien  n’a pas vocation à se trouver en défaut de paiement s’agissant surtout des salaires de ses fonctionnaires, auxquels, du reste,  une enveloppe est irréversiblement allouée au début de chaque exercice budgétaire.

Toutefois, on  ne pas  dire autant du  remboursement des dettes extérieures qui, selon les prévisions du Fonds monétaire international, atteindraient en 2017 les 30,7 milliards de dollars contre 29,3 milliards de dollars cette année, soit respectivement 71,4% et 69%.

Des taux  excessifs eu égard essentiellement à d’autres indicateurs économiques dont l’épargne nationale brute (14,1% du PIB), l’investissement brut (21,8% du PIB) et les recettes totales hors dons (23,9MD) estimés au titre de l’exercice 2016. Et il va falloir doubler les recettes fiscales pour tomber à des niveaux d’endettement acceptables, selon un expert de la chose fiscale. D’où, préconise-t-il,  l’urgence d’une véritable réforme du système fiscal, particulièrement les régimes forfaitaires (avocats, médecins,…) et la lutte contre l’économie informelle.

Le problème le plus lancinant auquel la Tunisie fait régulièrement face au titre de l’endettement tient au  service de la dette qui représente la première dépense du budget de l’État. En y consacrant 5,13 milliards de dinars tunisiens (plus de 2,3 milliards d’euros) en 2016, l’État tunisien lui alloue ainsi plus d’argent que pour les huit budgets suivants cumulés : santé, affaires sociales, emploi et formation professionnelle, développement et coopération internationale, transports, culture, affaires étrangères, tourisme.

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Demain 5 avril 2016 sera le dernier délai de paiement de la vignette auto pour les propriétaires de voitures avec des séries d’immatriculation impaires et pour les motocycles.

Rappelons que le calendrier des délais de paiement de la taxe de circulation des véhicules (vignette) a été fixé par le ministère des Finances comme suit :

  • Le 5 février 2016 pour les voitures des personnes morales y compris l’Etat, les entreprises publiques et les collectivités locales ;
  • Le 5 mars 2016 pour les voitures des personnes physiques dont les plaques d’immatriculation portent le chiffre pair ;
  • Le 5 avril 2016 pour les  voitures des personnes physiques dont les plaques d’immatriculation portent le chiffre impair ainsi que pour les motocycles.

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