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Le ministre des Relations avec les Institutions Constitutionnelles, Mehdi Ben Gharbia, a déclaré que le gouvernement de Youssef Chahed soutient l’initiative du Président de la République, Béji Caïed Essebsi appelant à annuler la peine de prison dans les affaires de consommation de cannabis lors de la première arrestation.
Le ministre a ajouté, dans une déclaration ce lundi 20 février 2017 à Mosaïque Fm, que la loi 52 a déjà causé la perte de plus de 120 mille jeunes tunisiens qui ont dû être incarcérés à cause de cette loi.

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Le président de la délégation spéciale de cité Khadhra, Amine Bardaa, a annoncé lors de son passage ce lundi 27 juin 2016 sur Shems Fm, l’arrestation de 13 personnes dans le cadre de la campagne menée contre les gardiens des parkings anarchiques menée le 18 juin 2016. Parmi les suspects arrêtés figurent deux personnes recherchées.

Amine Bardaa a précisé à la même source que les suspects risquent une amende maximale de 5000 dinars et des peines de prison entre 3 mois et 5 années pour usage illégal d’une propriété de l’État.

Le chef de la délégation spéciale de cité el Khadhra a ajouté que la loi sera appliquée avec fermeté contre ces « bandits » et cela conformément aux ordres donnés par le chef du gouvernement.

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Présent ce jeudi 31 mars 2016 lors de la réunion de la commission de législation de l’ARP, sur le projet de loi portant sur le redressement des entreprises en difficulté, Nadhir Ben Ammou, ancien ministre de la Justice du gouvernement d’Ali Larayedh, s’est opposé à la proposition d’annuler la peine de prison pour tout chef d’entreprise n’ayant pas informé la justice des difficultés que rencontre son entreprise.

Il a dans ce contexte expliqué que la peine de prison est un outil parmi d’autres pour mettre fin aux dépassements qui pourraient avoir lieu dans le monde des affaires. « Dans le monde des affaires on a toujours besoin d’une peine de prison même si cela est considéré comme dépassé », a-t-il dit.

Selon lui, il est essentiel de punir les hommes d’affaires, notamment ceux qui se lancent dans le business à des fins de corruption et non pour contribuer à l’économie nationale du pays.

S’agissant du cas de la France qui a abandonné la peine de prison, l’ancien ministre de la Justice a indiqué qu’il s’agit d’un modèle que la Tunisie ne peut pas suivre.

Pour rappel, l’expert en loi commerciale Mohamed Ferchichi a proposé lors de cette réunion d’abandonner la peine de prison stipulée par la loi portant sur le redressement des entreprises économiques en difficulté. L’actuelle loi prévoit en effet une peine de prison, allant de 6 mois à une année, contre tout chef d’entreprise n’ayant pas informé la justice des difficultés.

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L’expert en loi commerciale Mohamed Ferchichi a proposé, ce jeudi 31 mars 2016, lors de la réunion de la commission de législation générale à l’Assemblée de Représentants du Peuple (ARP), d’abandonner la peine de prison stipulée par la loi portant sur le redressement des entreprises économiques en difficulté. L’actuelle loi prévoit en effet une peine de prison, allant de 6 mois à une année, contre tout chef d’entreprise n’ayant pas informé la justice des difficultés que rencontre son entreprise.
Il a fait remarquer dans ce cadre que plusieurs pays développés à l’instar de la France ont abandonné la peine de prison.

Mohamed Ferchichi a en revanche proposé d’augmenter le plafond de l’amende encourue par les entreprises économiques qui ne respectent pas la loi pour atteindre dans certains cas 20 millions de dinars. L’actuelle loi prévoit en effet une amande allant de 1.000 à 10.000 dinars, un montant qu’il juge minime, voire insignifiant.

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