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Dans une interview exclusive accordée à Africanmanager, le directeur général de la Sécurité sociale au ministère des Affaires sociales, Kamel Maddouri, a déclaré qu’il y aura certainement des menaces sérieuses quant au paiement des pensions si les réformes ne sont pas faites.

Avec l’aggravation du déficit des caisses sociales, il a ajouté qu’on ne peut plus se payer le luxe de parler de réforme du régime de retraite, mais plutôt de sauvetage des caisses sociales, surtout qu’on a dépassé le stade du déficit des caisses sociales pour se trouver face à un problème de liquidité.

D’après lui, on ne peut pas se limiter aux cotisations qui sont à la charge des assurés, il faut prendre des mesures draconiennes, tout en proposant la création d’instances nationales de pilotage, d’alerte et de surveillance des équilibres financiers des régimes de retraite.  Interview :

Pouvez-vous nous dresser le bilan de caisses sociales?

D’après les résultats comptables des caisses de la sécurité sociale, la situation est de plus en plus critique.

La CNSS a enregistré un déficit de -439, 2 millions de dinars en 2015 pour atteindre 583,3 millions de dinars en 2016 et 805 millions de dinars en 2017, si les réformes ne viennent pas.

Pour la CNRPS, le déficit est passé de 32 millions de dinars en 2005 à 375 millions de dinars en 2015 et les prévisions tablent sur 529 millions de dinars en 2016. Le déficit prévisible du régime des pensions est de 436 millions de dinars en 2015.

Pour la CNAM, la situation est plus ou moins équilibrée vu les résultats positifs réalisés par la branche assurance maladie.

Mais comment expliquer l’aggravation de ce déficit?

Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation. On commence par les mutations démographiques : l’espérance de vie de 75 ans et baisse du rapport démographique (2,4 contre 6,2 en 1976). Ce qui a induit une augmentation du nombre des pensionnés à un rythme supérieur à celui des actifs (5% contre 2,7% durant la dernière décennie) et donc une augmentation des dépenses de retraite à un rythme supérieur à celui des recettes.

Parmi les autres causes, on cite la générosité du système des pensions dans le système public, sachant que le calcul de la pension se fait sur la base du dernier salaire ou le salaire le plus élevé perçu pendant 2 ans consécutifs, contrairement au secteur privé où le calcul se fait sur la moyenne des 10 dernières années.

Dans ce cadre, les bénéficiaires d’une pension de retraite allant de 80 à 90% du salaire de référence représentent 44% de l’effectif global des pensionnés. Le taux de la pension de retraite dans le secteur est de 72,5% du salaire de référence, alors qu’en France elle s’élève à 50%.

On peut aussi expliquer l’aggravation du déficit par le système de péréquation qui consiste à la révision automatique de la pension chaque fois qu’il y a une augmentation des salaires. Ajoutons à cela l’existence de plusieurs corps qui bénéficient de la pension à l’âge de 55 ans (les cadres actifs de la sécurité intérieure, protection civile, les travailleurs ayant des taches pénibles et insalubres). Ces derniers bénéficient aussi du système de bonification, ce qui veut dire l’ajout des années d’ancienneté entre 2 et 5 ans aux années effectives de travail. Faut-il noter que 40% des pensions du secteur public bénéficient d’une bonification moyenne de 4 ans.

On cite aussi le départ anticipé à la retraite, qui représente 22% de l’effectif global des retraités.

Si la crise s’accentue, comment vous voyez l’avenir de ces caisses?

On ne peut plus se payer le luxe de parler de réforme du régime de retraite, on doit parler de sauvetage des caisses sociales. Car on a dépassé le stade du déficit des caisses sociales pour se trouver face à un problème de liquidité.

On parle donc de la capacité des caisses, notamment la CNRPS et la CNS, à honorer mensuellement leurs engagements relatifs aux paiements des pensions.

On est donc face à une contrainte majeure : comment peut-on répondre aux besoins du financement pour pouvoir payer les pensions dans les délais.

On peut s’attendre donc à un problème de paiement des pensions de retraite prochainement?

Sans semer la panique auprès de nos citoyens, je pense qu’il y a un problème sérieux quant au paiement des pensions de retraités.

C’est vrai qu’il s’agit d’entreprises publiques qui bénéficient d’une garantie de solvabilité de l’État, mais on est réellement face à un problème difficile, surtout dans cette conjoncture économique très délicate.

En l’absence de mesures d’urgence, il y aura certainement des menaces sérieuses quant au paiement des pensions.

En tant que partie importante du gouvernement, le ministère des Affaires Sociales a-t-il pensé à mettre en place d’autres alternatives pour sortir de l’impasse?

Notre département est en train de travailler sur plusieurs axes.

Tout d’abord, on a le contrat social qui prévoit une révision globale du régime de la sécurité afin de maintenir leur pérennité financière.

Un effort louable a été fait et l’accent a été mis sur l’utilité de reprendre les travaux de la sous-commission en charge de cette question. Cette dernière est appelée à approfondir les réflexions pour élaborer les différents scénarios susceptibles de résoudre cette crise.

De même, un travail s’effectue en collaboration avec les caisses sociales pour assurer l’amélioration du recouvrement et l’extension de la couverture sociale dans le secteur informel et pour lutter contre la fraude dans le système social.

Pour la CNSS, il y a un travail à faire pour couvrir ses créances estimées à 4 milliards de dinars, sachant que la moitié de ce montant est irrécouvrable puisqu’elle est issue d’une taxation de fisc.

C’est pour cette raison qu’on essaye d’améliorer le dispositif de contrôle et de recouvrement et ce, en coordination avec le ministère des Finances. D’ailleurs, on va procéder à la modification de plusieurs textes de loi régissant le recouvrement des créances de la CNSS.

Un autre chantier est en cours, il touche la gouvernance dans le régime des caisses sociales, selon les normes de la Banque International du Travail ( BIT) relatives au principe directeur de la bonne gouvernance des caisses sociales.

En plus, il a été décidé de mettre en place plusieurs projets de coopération en matière de réforme du régime de la sécurité sociale.

A mon avis, c’est un véritable chantier de réformes.

Mais comment faire?

Cela nous pousse à parler d’une réforme globale du régime de la sécurité sociale

Le système tunisien de retraite est basé sur la répartition, qui est largement tributaire de l’équilibre entre les recettes (cotisations) et les dépenses (prestations). Ce système est fondé sur le principe de la solidarité générationnelle ou intergénérationnelle.

La réforme envisagée ne peut être que consensuelle avec les partenaires sociaux, signataires du contrat social.

Cette réforme doit répondre à l’impératif de rétablir l’équilibre financier des régimes de retraite tout en assurant une réforme juste, équitable et responsable avec un certain alignement entre le secteur public et le privé.

C’est vrai qu’on a proposé auparavant le projet de loi relatif à l’augmentation facultative de l’âge du départ à la retraire, mais pour l’étape actuelle, on a besoin d’un package de réformes

A mon avis, c’est le moment propice pour que la sous commission issue du contrat social reprenne ses travaux pour aboutir à un accord avec les partenaires sociaux de manière à assurer une révision globale du régime de la sécurité sociale.

Pouvez-vous nous donner des exemples de ces réformes?

Le sauvetage des caisses de sécurité sociale exige nécessairement l’adoption de réformes douloureuses, tout en préservant les droits acquis de ceux qui sont actuellement à la retraite.

Aujourd’hui, on ne peut pas agir sans toucher l’âge de la retraite, les cotisations, le système de la péréquation ou encore le taux de la retraite, qui pourrait être révisé à la baisse. On peut aussi réviser le système de bonification touchant certaines catégories.

Toute une panoplie qu’on doit adopter pour rétablir l’équilibre du régime de la sécurité sociale, sachant que le contrat social signé en 2013 prévoit la diversification des ressources de financement de la sécurité sociale.

On ne peut pas se limiter aux cotisations qui sont à la charge des assurés ou d’employeurs, il faut chercher d’autres sources de financement comme la fiscalité sociale, la création d’un espace fiscal pour la sécurité sociale dont notamment les impôts ou bien une subvention directe de la part de l’Etat vers ces caisses.

Avez-vous d’autres recommandations?

Parmi les préalables d’une mise en œuvre d’une réforme structurelle des régimes de retraite, il y a la nécessaire création d’instances nationales de pilotage, d’alerte et de surveillance des équilibres financiers des régimes de retraite et ce, conformément aux références et normes internationales en la matière.

A ce titre, on peut tirer profit de plusieurs expériences internationales dont notamment la France, qui a créé le Conseil d’orientation des retraités.

En outre, les pouvoirs publics seront aussi appelés à rendre compte et à informer le public sur l’état des équilibres financiers des caisses pour une période lointaine.

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