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Politique Européenne de Voisinage, PEV, Tunisie

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Dans un rapport sur les progrès réalisés et les actions à lancer au titre de la mise en œuvre de la Politique Européenne de Voisinage (PEV)

Dans un rapport sur les progrès réalisés et les actions à lancer au titre de la mise en œuvre de la Politique Européenne de Voisinage (PEV), en Tunisie, l’Union européenne pointe du doigt un ensemble de domaines où la Tunisie est appelée à congédier ses handicaps et rattraper se retards, tout en affirmant que « la révolution qu’a connue la Tunisie en janvier 2011 a introduit des perspectives radicalement différentes dans les relations avec l’Union européenne ».

L’UE constate, d’abord, que « en se tournant vers l’ouverture démocratique, le respect des libertés fondamentales et des droits de l’Homme, la Tunisie a entamé un processus de transition dont une des étapes fondamentales a été la tenue, en octobre 2011, des premières élections démocratiques et libres de son histoire ». Au demeurant, la Tunisie a pris des initiatives significatives pour sa transition démocratique et en particulier: l’institution de trois commissions (sur les réformes politiques, sur les affaires de malversation et de corruption, ainsi que sur les abus durant la révolution); l’amnistie accordée à tous les prisonniers politiques ; la levée des entraves à la liberté d’expression et d’information ainsi qu’à la liberté d’association ; la séparation entre l’Etat et les partis politiques ; le dialogue national entre les diverses sensibilités politiques ; une loi électorale consacrant la parité entre femmes et hommes dans les listes électorales (49 femmes élues sur 217 sièges) et l’organisation des élections par une commission indépendante. Au niveau du droit international, la Tunisie a renforcé son adhésion aux conventions internationales des droits humains, en ratifiant plusieurs conventions et en reconnaissant le statut de la Cour pénale internationale.

L’UE estime que l’adoption d’un nouveau plan d’action PEV portant approfondissement des relations au sein d’un partenariat privilégié constituera une étape importante dans les relations bilatérales. En 2012, la priorité est donnée à l’accompagnement des réformes nécessaires à l’établissement d’un Etat démocratique et à la poursuite de la relance économique, priorité qui sera prise en compte dans la préparation du Programme d’action en matière de coopération.

Sur la base du rapport de cette année et en vue de l’adoption d’un nouveau Plan d’action en 2012, la Tunisie est invitée à:

• Adopter la nouvelle loi électorale.

• Entreprendre la création de l’ « Instance Publique indépendante », chargée de la gestion et de l’organisation des élections.

•Assurer la mise en œuvre effective des Conventions Internationales en matière de respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, y compris celles ratifiées par la Tunisie en 2011.

• Adopter les réformes législatives et organisationnelles nécessaires à la consolidation de la démocratie (indépendance de la justice, reforme du secteur de la sécurité, indépendance des médias, etc.).

• Envisager l’adhésion de la Tunisie à certaines Conventions et instruments du Conseil de l’Europe.

• Renforcer le rôle de la société civile, comme partenaire essentiel du processus de démocratisation.

• Préparer la Tunisie à l’intégration au marché unique européen, notamment dans le cadre des négociations en vue de la conclusion de la Zone de Libre Echange Approfondie et Complète (ZLEAC).

• Signer et ratifier la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes.

Le Rapport énumère une série de secteurs où il fait de sérieuses observations à l’instar de la presse où le nouveau « Code de la presse, de l’imprimerie et de l’édition », entré en vigueur en 2011 introduit, certes , des avancées significatives en matière de liberté des médias, mais l’ensemble du dispositif ne pourra être évalué qu’à la lumière des décrets d’application qui devront être adoptés. Plus important encore, l’UE estime que « l’appartenance d’une majorité des médias tunisiens à des actionnaires proches de l’ancien régime et le maintien de la plupart des anciens responsables des médias à leurs fonctions représentent autant d’obstacles potentiels à l’exercice effectif de la liberté d’information ».

En ce qui concerne l’indépendance de la justice, aucune réforme substantielle n’a été adoptée en 2011, meme si , dans le domaine de la justice militaire, l’entrée en vigueur (septembre 2011) de deux décrets-lois offre de meilleures garanties aux accusés et aux victimes et renforce l’indépendance des magistrats du tribunal militaire. Un programme de coopération sur la réforme du secteur de la justice est en cours de formulation avec les autorités tunisiennes.

En ce qui concerne la lutte contre la corruption, le nouveau gouvernement a nommé un ministre chargé des affaires de malversations. Mis, l’impact des mesures adoptées, qui dépend aussi des progrès réels en matière d’indépendance de la justice, ne pourra être évalué qu’ultérieurement. Dans le « Corruption perceptions index » de l’organisation « Transparency International », la Tunisie occupe la 73ème place (sur 182).

Au plan économique et commercial, les négociations bilatérales entre l’UE et la Tunisie étant suspendues en ce moment de transition, l’objectif à moyen terme reste l’établissement d’une Zone de libre-échange complète et approfondie, dont la négociation pourrait être rapidement lancée. Le protocole du Mécanisme de règlement des différends en matière commerciale signé en 2009 reste en attente de ratification par le parlement tunisien, avant sa validation par le Conseil d’association.

Le climat des affaires est devenu plus difficile en cette période de transition, en particulier pour ce qui concerne l’accès au marché. Le rapport «Doing Business 2012» fait chuter la Tunisie de 6 rangs (au 46ième sur 183) par rapport au classement de l’année précédente.

Le Gouvernement continue à faire reposer la croissance du pays sur les secteurs de services, notamment à haute valeur ajoutée, tels que les télécoms et le tourisme. Aucun changement n’est à signaler concernant les services financiers.

La Tunisie continue de viser le libre mouvement des capitaux, la convertibilité totale du dinar et la politique de ciblage d’inflation, mais la réduction des réserves de la Banque Centrale suite aux évènements du 14 janvier 2011 ne permet pas de fixer un calendrier à ce stade, estime l’UE.

Mais c’est sur le registre fiscal que les griefs de l’UE sont les durs. « Des dysfonctionnements majeurs appellent une refonte du code fiscal et une réforme profonde de l’administration fiscale pour en restaurer la légitimité grâce à une plus grande transparence et, avant tout, l’assurance d’une plus grande équité devant l’impôt. L’arbitraire de l’administration fiscale a porté atteinte à la perception publique de la légitimité de l’impôt. Ceci s’est traduit, après la révolution, par une chute des rentrées fiscales (elles remontent progressivement à un rythme plus normal) », souligne l’UE.

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