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Projet de loi de finances 2017

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La loi des finances 2014 a été adoptée lors de la séance plénière

Le premier draft du projet de Loi de finances pour l’exercice 2017, propose l’instauration d’une contribution exceptionnelle au profit du budget de l’Etat, laquelle sera appliquée sur les les entreprises et personnes morales soumises à l’impôt sur sociétés et les personnes physiques de nationalité tunisienne.
Selon le document préliminaire du projet de loi de finances, les salariés et les retraités seront soumis a un prélévement de 1% du revenu annuel net, s’il équivaut ou dépasseainsi 10 mille dinars, ou 15 mille dinars ou 20 mille dinars (trois scénarios sont envisageable à ce niveau).
A rappeler qu’un prélèvement de 1% sur les salaires et les revenus des personnes physiques dont le revenu mensuel net est supérieur à 1700 dinars (environ 17D par mois), avait été appliqué en 2014 et 2015.
Prélèvement de 5% du montant de l’IS
Un prélèvement de 5% du montant de l’impôt sur les sociétés devrait être appliqué aux personnes morales soumises à l’IS, au titre de l’année 2017, tout en fixant un seuil minimal de contribution.
Le projet de loi, qui a fait l’objet, ces derniers jours, de réunions au sein du Conseil national de la fiscalité ainsi que d’un conseil ministériel restreint, propose de prélever 5% du montant de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2017, pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle, ou autre ou les personnes bénéficiaires de rentes foncières, avec un seuil minimal fixé à 500 dinars, en tant que contribution conjoncturelle.
Le projet de la loi de finances, prévoit le prélèvement de 50% du seuil minimum de l’impôt lors du paiement de l’impôt au titre de 2017 pour les personnes soumises au seuil minimum précité.
Selon le même projet, un prélèvement de 5% du montant de l’avance d’impôt exigée en 2017, sera appliqué aux sociétés de personnes, sociétés et consortiums soumis à ce type de régime fiscal avec un seuil de 500 dinars.
Contribution conjoncturelle de 10%, sur l’imposition sur les hydrocarbures
Le projet de loi prévoit la possibilité de l’adoption d’une contribution conjoncturelle de 10%, sur l’imposition sur les hydrocarbures au titre de l’année 2017, pour les sociétés pétrolières avec un seuil minimum de 10 mille dinars.
Il mentionne, encore, un prélèvement de 5% sur l’impôt sur le revenu assujetti, en 2017, avec un seuil de 50 dinars pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime forfaitaire et les personnes physiques qui réalisent des revenus dans le secteur agricole et de la pêche.
Le ministère des finances a proposé également le prélèvement de 300 dinars pour les sociétés unipersonnelles exonérées de l’impôt sur le revenu ou qui bénéficient de la déduction totale des revenus provenant de l’exploitation et de 500 dinars pour les entreprises exonérées de l’IS ou bénéficiant de la déduction totale des bénéfice provenant de l’exploitation, au cours de la même année.
Le projet de la loi de finances sera examiné au cours des réunions ministérielles et sera adopté par un conseil ministériel avant sa soumission à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) avant les délais constitutionnels (15 octobre de chaque année) et devra être adopté avant, le 10 décembre.
La loi de finances 2017 intervient dans une conjoncture économique et sociale difficile caractérisée par une pression accrue sur les finances publiques. Ses principaux objectifs étant de rétablir les équilibres des finances publiques et de concrétiser les objectifs de développement inclus dans le plan stratégique 2016-2020.
Le projet de loi de finances 2017 prévoit également la maitrise du déficit du budget de l’Etat et du taux d’endettement, en plus d’une réforme de la fiscalité qui contribue, à la fois, à la reprise du rythme de la croissance en encourageant l’entreprise et l’investissement privé, mais aussi au renforcement des ressources du budget de l’Etat.
Il s’agit également d’améliorer le taux de recouvrement des impôts, de lutter contre l’évasion fiscale et de respecter le pouvoir d’achat du citoyen.
Le gouvernement aspire, à travers le projet de loi de finances pour l’exercice 2017 à accélérer le rythme de l’investissement public dans les régions intérieures, à faciliter le démarrage des projets d’investissement prévus dans le cadre du plan stratégique et de rationaliser les dépenses publiques, dont, en particulier la masse salariale.
Dans le chapitre fiscalité, les dispositions prévues ciblent, entre autres, l’élargissement du champ d’application et la révision des taux de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) et comprennent des mesures pour la promotion de l’emploi et de l’investissement.

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Le projet de loi pour l’exercice 2017 prévoit, dans sa première version, la révision du barème de l’impôt sur le revenu et l’ajustement des taux d’imposition pour les adapter aux catégories de revenus imposables.
Trois scénarios sont prévus dans ce cadre. Le premier scénario stipule l’augmentation des taux d’impôt sans toucher aux catégories dont les revenus annuels sont situés entre 0 et 50 mille dinars. Cette mesure va engendrer un manque à gagner estimé à 350 millions de dinars, d’après un premier draft du projet de loi de finances 2017.
D’après le ministère de Finances, cette mesure n’aura pas d’impact négatif sur les personnes aux revenus annuels évalués à 19500 dinars, soit un salaire mensuel de 1390 dinars.
Le deuxième scénario prévoit l’augmentation des taux d’impôt et l’élargissement de la fourchette des catégories imposables. Cette mesure engendrera un manque à gagner estimé à 400 millions de dinars et n’aura pas d’impact sur les personnes, dont les revenus annuels ne dépassent pas 20150 dinars, soit un salaire mensuel de 1420 dinars.
Pour le troisième scénario, il est prévu d’augmenter les taux d’impôt et d’élargir davantage les catégories imposables. Cette disposition entrainera un manque à gagner évalué à 390 millions de dinars et n’aura pas d’impact négatif sur les personnes aux revenus annuels estimés à 21150 dinars, soit un salaire mensuel évalué à 1450 dinars.
Le projet de loi de finances 2017 prévoit, dans le cadre de cette révision du barème d’impôt, d’étendre l’exonération d’impôt dont bénéficient les salariés aux revenus qui ne dépassent pas 5 milles dinars, à d’autres personnes physiques.

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