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Recette, Finances, Tunisie

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Le dernier rapport de la Cour des Comptes, dont on n’a par ailleurs qu’un résumé certainement très épuré, s’est intéressé au recouvrement des recettes fiscales, en allant «fouiller » dans les archives de la Recette des finances de la cité Mahrajène, «considérée parmi les Recettes des finances les plus importantes au niveau national » avec un montant de recouvrements réalisés au profit du budget de l’Etat, dépassant le montant  de 377 MD. Première remarque cependant, il y a encore un «moins-recouvré assez important. Le rapport de la Cour des Compte indique en effet  que les «restes à  recouvrer  ont dépassé 146 MD ».
Les travaux de contrôle ont couvert la période de 2005 jusqu’à fin Juin 2009 et ont concerné l’organisation, le fonctionnement, le système d’information, le recouvrement au comptant des impôts et taxes, la gestion des créances constatées et la gestion comptable.

 D’abord, l’organisation, le fonctionnement et le système d’information, où les auditeurs de la Cour des Comptes a relevé que «l’organisation effective ne correspondait pas à celle prévue par les textes,  puisqu’il n’a pas été procédé à la nomination de mandataires chargés du contrôle des guichets, du suivi de l’exécution des opérations de recouvrement et des opérations comptables » et que le receveur était le centre du monde à la recette.

On passera sur l’état des archives et «la mauvaise organisation qui y règne  qui n’aide pas à se procurer, en cas de besoin, les documents, les dossiers et les souches des quittances avec la célérité requise» et  le «système « Rafic »  qui ne permet pas aux agents  de consulter certaines données », de quoi expliquer amplement les «reviens demain ».
On s’attardera sur les lacunes relevées au niveau du recouvrement au comptant des impôts et taxes.

Ainsi, pour «les déclarations fiscales déposées directement à la Recette, des lacunes ont été constatées au niveau de l’opération de la pose du cachet de la Recette sur les déclarations qui ont été déposées le dernier jour des délais fixés sans être saisies dans le système « Rafic » », ce qui multiplie les risques de dépôt de déclarations après les délais sans payer des pénalités de retard.

«Un certain  nombre de déclarations fiscales saisies dans le système « Rafic » n’étaient pas signées et  des données nécessaires pour d’autres déclarations telles que celles relatives à la répartition des sommes revenant aux collectivités locales n’existaient pas».  Pour ce qui est des déclarations fiscales déposées par voie postale, il s’est avéré que « Rafic » permettait de prendre en charge des déclarations après les délais fixés à 5 jours, sans déterminer les pénalités de retard y afférentes. Il s’est avéré aussi que ces déclarations n’étaient pas inscrites sur un registre et que les enveloppes attestant leur date de dépôt  aux services de la poste n’étaient pas conservées, rendant impossible le calcul des pénalités de retard au titre des déclarations parvenues après les délais. Par ailleurs, il a été observé un taux d’adhésion limité à la formule de la déclaration via les procédés électroniques notamment auprès des professionnels en comptabilité ». 
 Des erreurs ont été aussi relevées dans les droits d’enregistrement,  au niveau de la saisie des montants des contrats et actes au  sein de « Rafic » et au niveau de la qualification juridique d’un contrat enregistré au droit fixe alors qu’il est soumis au droit proportionnel. En se basant sur le prix de vente déclaré, le manque à gagner au titre des droits dus, compte non tenu des pénalités de retard, serait de 135 mille DT. Il a été observé que la Recette refusait parfois la constatation de créances fiscales sans pour autant élaborer de notes de rejet spécifiant les causes qui ont empêché leur constatation. De même, la Recette ne dispose ni de copies des titres de ces créances ni de ce qui prouve leur restitution aux services émetteurs. Il a été observé également un retard dans la préparation des dossiers d’annulation des créances constatées et leur transmission à la Trésorerie régionale des finances.  Il est signalé aussi l’existence de créances répondant aux conditions d’annulation, sans que la Recette ne prenne l’initiative  pour présenter des demandes d’annulation les concernant. La Recette a entrepris des actes de poursuite à l’amiable plus d’une fois pour le même article, contrairement aux procédures légales. Les saisies ont représenté 0,5% des actes de poursuite du recouvrement des créances réalisés durant l’année 2008.  Il a été constaté que la Recette délivrait une attestation de main levée sur l’opposition à tout débiteur qui s’acquitte d’une tranche de sa dette et s’engage à payer le reliquat. Plusieurs débiteurs n’ont pas  honoré leurs engagements dont le montant a atteint près de 375 mille DT pour l’un d’entre eux.    

La Recette a accepté des chèques impayés qui ne répondent pas aux conditions de forme légales  et dont certains appartiennent aux mêmes personnes physiques ou morales. De plus, les intérêts de retard dus au titre de ces chèques n’ont pas été recouvrés.

Le ministère impute, invoque, corrige, mais !

Les réponses du ministère des Finances ont plutôt relevé du domaine «ça sera fait » que de celui de la fermeté et de la sévérité, puisqu’il s’agit des deniers de l’Etat et de la qualité de service et puisqu’il s’agit de préserver les intérêts du citoyen [c’est du moins ce qui ressort d’une première lecture, à moins qu’il y ait eu des sanctions que le  rapport ne signale pas]. Ces réponses ont ainsi imputé les pannes répétitives de « Rafic » à la qualité du réseau des lignes de transmission et précisé que «la préparation d’un nouveau plan pour l’améliorer a été entamée ».  Ont été  invoquées «les difficultés que pose la formalité du dépôt des déclarations par voie postale » avec la promesse que «une étude  a été entamée pour pallier  aux insuffisances citées surtout avec la possibilité de la télé-déclaration », « des actions de sensibilisation (…) et de nombreuses notes générales pour vulgariser les avantages du service des droits d’enregistrement».

Pour l’erreur dans la qualification juridique de l’un des actes de transfert de propriété, la situation a été régularisée et le propriétaire a payé, en date du 27 juin 2009, la différence, soit 155,563 mille DT et ce, après le calcul des pénalités de retard. Des actes de poursuite pour le recouvrement des taxes au titre du timbre d’avocat ont été entamés, insertion a été faite d’une fonction informatique permettant aux services régionaux et centraux d’éditer un état des tableaux de constatation introduits dans le système par les services du contrôle fiscal.  Concernant le retard enregistré au niveau du transfert des titres des créances non fiscales et en vue d’améliorer le recouvrement des créances relatives au domaine de l’Etat, la note générale numéro 29 au titre de l’année 2009 a confié  aux Trésoriers régionaux des finances la responsabilité de coordination entre les Recettes des finances relevant de leur compétence et les services concernés au Ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières pour réduire le retard enregistré entre la constatation et l’exigibilité de la créance.    Quant aux actes de poursuite à l’amiable engagés plus d’une fois pour le même article, il a été procédé en vertu de la loi des finances pour l’année 2010 à la réduction des étapes de poursuite à l’amiable, ce qui est de nature à améliorer les résultats du recouvrement.  S’agissant du débiteur qui n’a pas honoré  ses engagements suite  à une attestation de main levée sur opposition, des instructions ont été données au receveur en vue de  reprendre  les poursuites. S’agissant des garanties bancaires, il a été procédé au recouvrement de garanties objet de l’observation de la Cour comme suit : 4,352 mille D en date du 22 juillet 2009 et 35,973 mille DT en date du 27 juillet 2009». 

Ceci pour le principal des réponses du ministère des Finances. Il est cependant important de se poser la question de savoir si les mêmes lacunes n’existeraient pas dans le reste des recettes des finances et s’il ne faut pas au ministère  auditer lui-même le reste de son réseau de recouvrement des créances et faire le préventif avant le curatif pour éviter la déperdition des deniers publics. On est aussi en droit de nous demander quel  sort a été réservé au reste des 146 MDT non recouvrés, relevés par la Cour des Comptes. 

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